(JO n° 173 du 29 juillet 2010)
NOR : DEVP1009773D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l’environnement, notamment le IV de l’article L. 522-8 du code de l’environnement,

Décrète :

Article 1er du décret du 27 juillet 2010

Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement, un article D. 522-47 rédigé comme suit :
« Art. D. 522-47. − En application du IV de l’article L. 522-8, les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l’environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l’année suivante. »

Article 2 du décret du 27 juillet 2010

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

François Fillon
Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie,
Chantal Jouanno

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

Documents liés