(JO n° 24 du 29 janvier 2011)
NOR : OMEO1034008D

Texte modifié par :
- Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 (JO n° 300 du 27 décembre 2013)

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 décembre 2010,

Décrète :

Article 1er du décret du 27 janvier 2011

(Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013, article 1er)

L'établissement public d'Etat dénommé " Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ", créé pour une durée de quinze ans par l'article 4 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, est prolongé jusqu'au 1er janvier 2016.

Article 2 du décret du 27 janvier 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Brice Hortefeux

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication