(JO n° 94 du 21 avril 2011)

Texte abrogé par l'article 5 du Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 (JO n° 289 du 29 novembre 2020)

NOR : DEVP1102621D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 541-10 ;

Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier,

Décrète :

Article 1er du décret du 19 avril 2011

Les fonctions de censeur d’Etat prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

Le chef de ce service désigne un censeur d’Etat auprès de chaque éco-organisme agréé.

Article 2 du décret du 19 avril 2011

Le censeur d’Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l’agrément prévu au quatrième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, des capacités financières qui leur ont permis d’être titulaire d’un agrément.

L’éco-organisme agréé communique au censeur d’Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires.

Le censeur d’Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission.

Il adresse un rapport aux ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et de la santé, chaque fois qu’il l’estime nécessaire.

Article 3 du décret du 19 avril 2011

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Christine Lagarde

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
 

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Type
Décret
État
abrogé
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Date de publication