(JO n° 215 du 15 septembre 2012)
NOR : DEVK1209654D
Publics concernés : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Rhône-Alpes, service de la navigation Rhône-Saône, directions départementales des territoires et directions départementales des territoires et de la mer du bassin Rhône-Méditerranée, agents et usagers de ces services.
Objet : attribution d’une compétence interrégionale à la DREAL Rhône-Alpes en matière de police de l’eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réforme de Voies navigables de France (VNF), issue de la loi du 24 janvier 2012, conduit à redéployer les missions régaliennes de police de l’eau jusqu’alors exercées par les services de la navigation au sein des services de l’Etat. Le décret s’inscrit dans ce cadre et permet de confier une compétence interrégionale à la DREAL de la région Rhône-Alpes en matière de police de l’eau sur le Rhône et la Saône.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la police des eaux, notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l’avis du comité technique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes en date du 7 février 2012 ;
Vu l’avis du comité technique du service de la navigation Rhône-Saône en date du 21 février 2012 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 février 2012 ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 16 mars 2012 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 14 septembre 2012
L’article 3 du décret du 27 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, il est inséré un « I », avant les mots : « Dans les conditions prévues à l’article 24 » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Outre les missions mentionnées à l’article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l’eau sur le Rhône et la Saône présentant en tout ou partie un caractère interrégional. »
Article 2 du décret du 14 septembre 2012
L’article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. − Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l’exception de celles :
– du I de l’article 3 et de l’article 10, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat ;
– du II de l’article 3, qui peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat et en conseil des ministres. »
Article 3 du décret du 14 septembre 2012
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 septembre 2012.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JEAN-MARC AYRAULT
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
DELPHINE BATHO
Le ministre de l’intérieur,
MANUEL VALLS
