(JO n° 53 du 2 mars 2012)
NOR : DEVP1131082D
Publics concernés : personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers.
Objet : mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers.
Entrée en vigueur : le dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : le décret fixe les conditions de mise en œuvre d'un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d'emballages ménagers. Il s'agit d'une liste de déchets d'emballages relevant d'une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-5 et R. 543-53 à R. 543-65 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu l'avis de la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets en date du 19 octobre 2011 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 novembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 29 février 2012
Après l'article R. 543-54 du code de l'environnement, est inséré un article R. 543-54-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 543-54-1. - I. - On entend par " dispositif harmonisé de consignes de tri ” au sens de l'article L. 541-10-5 la liste des types de déchets d'emballages ménagers faisant l'objet d'une collecte séparée.
II. - Ce dispositif concerne tous les déchets d'emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d'acier, soit d'aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu, à l'exclusion :
1° Des déchets d'emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et les flaconnages ;
2° Des déchets d'emballages ménagers relevant de la section 14 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du présent code. »
Article 2 du décret du 29 février 2012
Après l'article R. 543-55 du même code, est inséré un article R. 543-55-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 543-55-1. - Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015. »
Article 3 du décret du 29 février 2012
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
François Baroin
