(JO n° 302 du 29 décembre 2013)
NOR : DEVR1326777D

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : majoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », instituée par la loi de finances pour 2000.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret augmente le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de recherche ».

Références : le décret n° 2000-361 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, notamment son article 43 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 27 décembre 2013

Le tableau figurant à l'article 5-1 du décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

CATÉGORIES

COEFFICIENTS
multiplicateurs recherche

Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche) 5,08
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche 6,5
Autres réacteurs nucléaires 6,5
Usines de traitement de combustibles usés 5,14

Article 2 du décret du 27 décembre 2013

Les coefficients multiplicateurs fixés par le présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2014.

Article 3 du décret du 27 décembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici

Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

 

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Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication