(JO n° 72 du 26 mars 2013 )
NOR : MAEJ1306179D
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 mars 2013
L’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l’environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 décret du 22 mars 2013
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mars 2013.
Par le Président de la République :
François Hollande
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
NB : Le présent accord est entré en vigueur le 23 février 2011.
Annexe : Accord - Cadre de coopération entre le gouvernement de la république française et le programme des nations unies pour l’environnement
Le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies (PNUE) pour l’environnement, ci-après dénommés les « Parties »,
Reconnaissant la mission du PNUE, qui est de montrer la voie et d’encourager la coopération pour protéger l’environnement,
Désireux de coopérer en vue de soutenir le PNUE dans son rôle de détenteur d’expertise et de coordonnateur des différentes initiatives et programmes en matière d’environnement, dans la perspective du renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement,
Désireux de permettre, par la mise en commun et la valorisation de ressources, la conjugaison des efforts du PNUE et des partenaires français concernés, en particulier : le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Convaincus de la nécessité, pour garantir un haut niveau de coopération, d’en déterminer les priorités au moyen d’un accord-cadre de coopération permettant d’identifier des domaines d’intérêt commun devant faire l’objet d’un dialogue privilégié et régulier,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er de l’Accord-Cadre
Domaines d’intérêt commun
Le présent accord cadre, via des rencontres régulières aux niveaux technique et politique, permet d’identifier les priorités convergentes des parties et d’assurer une meilleure coordination des activités sur le terrain concernant ces priorités.
Parmi les activités menées par le PNUE, sont considérés comme prioritaires les domaines suivants :
1. La gouvernance internationale de l’environnement, notamment dans la perspective de la conférence des Nations unies pour le développement durable (Rio 2012) :
- les conditions d’un renforcement du pilier environnemental du développement durable au niveau multilatéral ;
- le lien entre réforme institutionnelle de la gouvernance internationale de l’environnement et promotion de l’économie verte.
2. Les modes de consommation et de production durables, l’économie verte et la comptabilité verte :
- la constitution d’un cadre d’action global (10 YFP), permettant l’engagement et une transition accélérée de l’ensemble des pays vers des modes de consommation et de production durables ;
- l’appui à l’initiative du PNUE sur l’économie verte, lancée en 2008 et qui contribue également à nourrir et impulser de manière significative les travaux en vue de Rio+20.
3. La biodiversité, terrestre et marine, et en particulier l’établissement de la plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) :
- l’approfondissement des problématiques liées à la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité et des services écosystémiques, notamment dans leurs dimensions économiques ;
- la facilitation des synergies entre les différentes conventions relatives au domaine de la biodiversité ;
- le renforcement de la gestion intégrée des zones marines et côtières, ainsi que la coordination avec l’initiative internationale sur les récifs coralliens (ICRI) ;
- la mise en activité, dans les meilleurs délais, de l’IPBES ;
4. Le renforcement des capacités (rencontre projets/financement) y compris la question des transferts de technologies :
- le suivi de la mise en œuvre par le PNUE des projets cofinances avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), en particulier sur les domaines d’actions prioritaires pour le Gouvernement français ;
5. Les enjeux liés aux produits chimiques et aux déchets :
- la négociation mercure pour établir un instrument juridiquement contraignant au niveau mondial en 2013 ;
- le processus synergies engagé entre les Conventions de Bâle (sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination), Rotterdam (sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international – PIC) et Stockholm (sur les polluants organiques persistants – POP), ainsi que les travaux sur les synergies à venir pour le régime international des produits chimiques et des déchets ;
-l’expertise scientifique avec le développement du « Global Chemicals Outlook » du PNUE.
6. Les enjeux liés au suivi et à l’évaluation des ressources en eau (qualité et quantité de l’eau, gestion intégrée des ressources en eau – GIRE, eau et changement climatique) dans la perspective du 6ème Forum mondial de l’eau de 2012 à Marseille :
- la revue de la stratégie du PNUE sur l’eau douce ;
- le renforcement de la coordination du PNUE avec les autres agences des Nations unies dans le cadre du mécanisme UN-Water.
7. Le changement climatique et la question de l’énergie en Afrique.
Article 2 de l’Accord-Cadre
Modalités de coopération
Les modalités de partenariat entre le gouvernement de la République française et le PNUE font appel à plusieurs outils :
- les contributions du ministère des affaires étrangères et européennes au PNUE Nairobi via le Fonds PNUE 700, dit Fonds de l’environnement, et au fonctionnement du bureau de Paris (Division Technologie, Industrie et Economie, DTIE) ; les deux parties engageront également un dialogue visant à formaliser la présence des bureaux du DTIE à Paris ;
- d’autres conventions ad hoc sur des programmes précis ;
- la désignation d’experts français (notamment pour l’initiative GEO) ;
- la désignation de jeunes experts associés sur les sujets prioritaires pour la France (actuellement trois dont une à la DTIE à Genève sur la négociation mercure, et deux à Nairobi sur l’IPBES et le mécanisme REDD+) ;
- le soutien de la France aux initiatives du PNUE visant à élargir la base des contributeurs, en particulier à destination du secteur privé. La France peut, le cas échéant, agir comme relais du PNUE auprès des acteurs publics (collectivités locales notamment) et privés français ;
- des rencontres régulières aux niveaux politique et technique (à prévoir annuellement en marge du conseil d’administration du PNUE, ainsi qu’avec la DTIE à Paris).
Article 3 de l’Accord-Cadre
Suivi et évaluation
Les deux Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l’évaluation. La France encourage les efforts permanents du PNUE dans ce domaine, et qui visent notamment à justifier la confiance des donateurs et à permettre, éventuellement, l’accroissement des contributions de ces derniers en faveur du PNUE. La France est prête à soutenir, dans la mesure des possibilités, les initiatives que le PNUE serait amené à prendre dans le domaine de l’audit et de l’évaluation.
Les Parties conviennent de suivre et d’évaluer régulièrement les activités entreprises au titre du présent Accord en effectuant des entretiens bilatéraux réguliers sur un certain nombre d’initiatives.
Article 4 de l’Accord-Cadre
Francophonie
Les deux Parties reconnaissent l’importance de la francophonie ainsi que de l’usage du français au même titre que l’anglais comme langue du travail des Nations unies. Les Parties réitèrent leur attachement à la place du français dans toutes les activités du Programme, notamment dans les manifestations organisées par le PNUE, ses travaux, ses recherches et ses publications et moyens de communication (sites internet), ainsi que dans ses processus de recrutement et de gestion des ressources humaines.
Article 5 de l’Accord-Cadre
Entrée en vigueur et amendements
Le présent accord entre en vigueur à partir du jour de la signature pour une durée de 2 ans, renouvelable par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne notifie par écrit avec un préavis de 60 jours sa volonté de ne pas le reconduire. Il peut être amendé par échange de lettres si les parties l’estiment nécessaire.
Fait à Nairobi, le 23 février 2011.
Pour le Gouvernement de la République française :
Nathalie Kosciusko-Morizet
Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Pour le PNUE :
Achim Steiner
Directeur exécutif du PNUE
