(JO n° 214 du 14 septembre 2013)
NOR : DEVP1240354D
Rectificatif au JO n° 220 du 21 septembre 2013
Publics concernés : donneurs d'ordre d'imprimés papiers et personnes mettant sur le marché des papiers à usage graphique destinés à être imprimés ; collectivités territoriales.
Objet : révision du barème et des modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés ; révision du barème déterminant les conditions du reversement de cette contribution aux collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte modifie les dispositions de l'article D. 543-211 du code de l'environnement en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d'actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l'éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d'accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, aux actions de prévention, d'information et d'étude.
Le décret modifie également les dispositions de l'article D. 543-212 du code de l'environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d'élimination des déchets, le barème du soutien financier réservé aux collectivités territoriales : le décret révise ce barème afin de privilégier le recyclage matière par rapport aux autres modes de traitement.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive-cadre 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Article 1er du décret du septembre 2013
(Rectificatif au JO n° 220 du 21 septembre 2013)
I. Le quatrième alinéa de l'article D. 543-211 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le produit des contributions couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article D. 543-212, le coût des mesures d'accompagnement des collectivités visant l'augmentation du taux de recyclage des déchets papiers, le coût des actions de prévention, d'information, des études et des projets de recherche et développement relatifs à la gestion des déchets papiers menés ou soutenus et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article D. 543-207. »
II. L'article D. 543-212 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 543-212. - Le soutien versé aux collectivités en application de l'article D. 543-210 est modulé pour tenir compte du mode de traitement des déchets issus des imprimés papiers et des papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés, conformément au tableau ci-dessous :
MODE DE TRAITEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS,
issus d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique,
transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés |
MONTANT DU SOUTIEN
par tonne de déchets traités |
ANNÉE DE TRAITEMENT
des déchets |
|---|
Recyclage matière |
80 euros |
2012 et suivantes |
Valorisation énergétique dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculée selon les normes réglementaires en vigueur, est supérieure ou égale à 0,6 |
25 euros |
2012 et 2013 |
Compostage à des fins agricoles ou de végétalisation, ou méthanisation |
20 euros |
2014 et suivantes |
Traitement thermique avec production d'énergie dans une installation d'incinération dont la performance énergétique, calculé selon les normes réglementaires en vigueur, est comprise entre 0,2 et 0,6 |
5 euros |
2012 et suivantes |
Autre traitement |
1 euro |
2012 et suivantes |
Article 2 du décret du septembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
