(JO n° 230 du 4 octobre 2014)
NOR : DEVL1416438D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date des 25, 26 et 27 janvier 1999 engageant la procédure de classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 24 novembre 2003 portant extension du périmètre d'étude du projet de parc naturel régional du golfe du Morbihan ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Bretagne en date du 3 mai 2010 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général du Morbihan en date du 17 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date du 7 février 2014 approuvant la charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 14 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 16 mai 2014 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 octobre 2014
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du golfe du Morbihan », dans le département du Morbihan :
- en totalité les territoires des communes de Ambon, Arradon, Arzon, Auray, Crach, Damgan, Elven, Ile-d'Arz, Lauzach, Le Hézo, Le Tour-du-Parc, Locmariaquer, Meucon, Monterblanc, Noyalo, Plescop, Pluneret, Saint-Armel, Sainte-Anne-d'Auray, Saint-Gildas-de-Rhuys, Saint-Nolff, Saint-Philibert, Sarzeau, Sulniac, Surzur ;
- en partie les territoires des communes de Ploeren, Saint-Avé, Séné, Theix, Vannes.
Article 2 du décret du 2 octobre 2014
La charte du parc naturel régional du golfe du Morbihan est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Article 3 du décret du 2 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région, préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'au siège des régions concernées et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
