(JO n° 295 du 21 décembre 2014)
NOR : DEVR1420466D
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
Objet : minoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « recherche ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le montant de la taxe additionnelle dite de « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base est déterminé, selon chaque catégorie d'installations, par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Le décret minore ce coefficient multiplicateur pour les années 2015 à 2017.
Références : le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 modifiée, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 19 décembre 2014
Le tableau figurant à l'article 5-1 du décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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CATÉGORIES
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COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS « RECHERCHE »
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2015
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2016
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A compter de 2017
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Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranches)
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4,39
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3,75
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3,53
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Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche
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5,62
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4,8
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4,51
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Autres réacteurs nucléaires
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5,17
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4,81
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4,52
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Usines de traitement de combustibles usés
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4,44
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3,78
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3,56
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Article 2 du décret du 19 décembre 2014
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Article 3 du décret du 19 décembre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
