(JO n° 54 du 5 mars 2015)
NOR : DEVR1422473D
Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie ; membres du Conseil supérieur de l'énergie.
Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ; décisions de la Commission de régulation de l'énergie soumises au Conseil supérieur de l'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ainsi que le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie. Il fixe, notamment, la liste des décisions de la Commission de régulation de l'énergie pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique qui sont soumises au Conseil supérieur de l'énergie et précise qu'en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines ou dans un délai de quinze jours en cas d urgence, son avis est réputé rendu. Il permet, enfin, au ministre chargé de l'énergie de nommer plus de deux vice-présidents et au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie de présider une séance.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie. Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, délégalisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-229L du 5 avril 2012, et du décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 3 mars 2015
Au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
Article 2 du décret du 3 mars 2015
Le décret du 27 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent décret.
Article 3 du décret du 3 mars 2015
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le ministre chargé de l'énergie nomme par arrêté le président du Conseil supérieur de l'énergie ainsi que des vice-présidents chargés de le suppléer, parmi les membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er.
« En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, une séance peut être présidée par un des membres titulaires précités autre que le président et les vice-présidents ou par l'un des suppléants des membres titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er choisi au bénéfice de l'âge. A défaut, elle peut être présidée par le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie. »
Article 4 du décret du 3 mars 2015
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.»
Article 5 du décret du 3 mars 2015
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-I.-Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie, les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :
« 1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ;
« 2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 du code de l'énergie ;
« 3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ;
« 4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 du code de l'énergie ;
« 5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
« II.-Les projets de décision mentionnés au I sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.
« En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.»
Article 6 du décret du 3 mars 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2015
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
