(JO n° 168 du 23 juillet 2015)
NOR : DEVT1506213D
Publics concernés : entreprises industrielles de transport de marchandises par voie de navigation intérieure exploitant des flottes en continu selon des cycles organisés en relèves et employant des apprentis de moins de dix-huit ans et des jeunes travailleurs.
Objet : dérogation à l'interdiction d'employer des apprentis mineurs et des jeunes travailleurs les dimanches et les jours fériés pour les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret autorise, dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur, l'emploi le dimanche des apprentis âgés de moins de dix-huit ans et l'emploi des jeunes travailleurs les jours de fête.
Références : les dispositions du code des transports, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3164-5 et L. 3164-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 juillet 2015
Au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la quatrième partie du code des transports, il est ajouté deux articles R. 4511-14-1 et R. 4511-14-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 4511-14-1. - En application de l'article L. 3164-5 du code du travail, l'emploi des apprentis âgés de moins de dix-huit ans est autorisé le dimanche dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur.
« Art. R. 4511-14-2. - En application de l'article L. 3164-8 du code du travail, l'emploi des jeunes travailleurs est autorisé, dans les conditions de cet article, les jours de fête reconnus par la loi dans le transport de marchandises par voies navigables sur les flottes exploitées en relèves, compte tenu des caractéristiques particulières de ce secteur. »
Article 2 du décret du 21 juillet 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
