Décret n° 2017-1849 du 29/12/17 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000

(JO n° 305 du 31 décembre 2017)

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.

Objet : taxe sur les installations nucléaires de base.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les coefficients multiplicateurs permettant le calcul de la taxe sur les installations nucléaires de base en fonction du type et de l'importance de l'installation, en distinguant les installations à l'arrêt définitif et celles n'étant pas à l'arrêt définitif.

Références : le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 43 modifié de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;

Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 29 décembre 2017

Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article 2 du décret du 29 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Annexe