(JO n° 110 du 11 mai 2017)
NOR : DEVP1704029D
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de produits désodorisants à combustion, acheteurs de tels produits.
Objet : étiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits désodorisants à combustion, du fait des émissions de polluants volatils lors de leur combustion.
Entrée en vigueur :
- pour les produits mis sur le marché à compter du 1er janvier 2019 ;
- les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Notice : le décret rend obligatoire l'affichage de mentions sur les emballages des produits désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit. Ces mentions informent le consommateur sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits, du fait des émissions de polluants volatils.
Références : le présent décret, pris en application du code de l'environnement, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Vu la notification n° 2016/651/F adressée à la Commission européenne le 13 décembre 2016 et la fin de la période de statu quo intervenue le 14 mars 2017 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 221-7 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 février 2016 au 31 mars 2016 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement devenu l'article L. 123-19-1 du même code,
Décrète :
Article 1er du décret du 10 mai 2017
Aux fins du présent décret, on entend par :
« Désodorisant à combustion » : produit constitué d'un matériau combustible parfumé qui, sous l'action de la combustion, dégage dans l'air les substances odorantes qu'il contient.
Article 2 du décret du 10 mai 2017
Les désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit font l'objet d'un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits.
Des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation de ces produits ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.
Les produits dont l'étiquetage est conçu selon les spécifications de la norme dont la référence est précisée par avis publié au Journal officiel de la République française sont présumés répondre aux exigences ci-dessus énoncées.
Les dispositions du présent texte ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, assurant un niveau d'information sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits équivalent à celui requis par le présent texte.
Article 3 du décret du 10 mai 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Article 4 du décret du 10 mai 2017
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
