(JO n° 281 du 5 décembre 2018)
NOR : TREL1820969D

Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Perche ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet : parc naturel régional du Perche.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le parc naturel régional du Perche a été classé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010, publié au Journal officiel du 8 janvier 2010. Ce classement court jusqu'au 7 janvier 2022. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 7 janvier 2025.

Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 portant classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie) ;

Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Perche en date du 9 février 2017 ;

Vu la délibération du conseil régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil régional de Normandie en date du 26 mars 2018,

Décrète :

Article 1er du décret du 3 décembre 2018

Le classement du parc naturel régional du Perche, prononcé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2025.

Article 2 du décret du 3 décembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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