(JO n° 192 du 22 août 2018)
NOR : TREP1807344D

Publics concernés : administrations, professionnels : constructeurs automobiles, exploitants de centres de traitement de Véhicules Hors d'Usage (VHU), exploitants d'installations de broyage de VHU.

Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication. Il produit ses effets à compter du 4 septembre 2018.

Notice : le décret renouvelle pour une durée de cinq ans l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage dont la composition et les modalités de fonctionnement sont régis par l'arrêté du 22 août 2013 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage pris en application de l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement, qui est entré en vigueur le 4 septembre 2013.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-157-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15,

Décrète :

Article 1er du décret du 21 août 2018

L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.

Article 2 du décret du 21 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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