(JO n°199 du 30 août 2018)
NOR : TREL1813517D

Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Jura ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet : prorogation de trois ans du classement du parc naturel régional du Haut-Jura.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le parc naturel régional du Haut-Jura a été classé par le décret n° 2011-359 du 1er avril 2011, publié au Journal officiel du 3 avril 2011. Ce classement court jusqu'au 2 avril 2023. Le présent décret proroge le classement du parc pour une durée supplémentaire de trois ans, soit jusqu'au 2 avril 2026.

Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2011-359 du 1er avril 2011 portant classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Haut-Jura en date du 24 juin 2017 ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 novembre 2017 ;

Vu la délibération de l'assemblée plénière du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 décembre 2017,

Décrète :

Article 1er du décret du 30 août 2018

Le classement du parc naturel régional du Haut-Jura, prononcé par le décret du 1er avril 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 avril 2026.

Article 2 du décret du 30 août 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

A propos du document

Type
Décret
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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