(JO n° 50 du 28 février 2019)
NOR : TREP1804690D
Publics concernés : demandeur d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché.
Objet : organismes génétiquement modifiés ; autorisation ; autorité compétente.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise l'autorité compétente chargée de délivrer l'autorisation et de définir la composition du dossier technique et du contenu du plan de surveillance lorsque les expérimentations portent sur des médicaments vétérinaires. Il codifie par ailleurs les dispositions désignant l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées. Enfin, il abroge le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-3-4, R. 533-3 et R. 533-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 et R. 5141-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 février 2019
Au II de l'article R. 533-3 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
Article 2 du décret du 26 février 2019
L'article R. 533-22 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 533-22. Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
« Lorsqu'elle est demandée à des fins d'expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail après accord du ministre chargé de l'environnement.
« Le responsable de la dissémination mentionné à l'article R. 533-2 est le promoteur défini à l'article R. 5141-3 du code de la santé publique. »
Article 3 du décret du 26 février 2019
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « humaine et ».
Article 4 du décret du 26 février 2019
L'article R. 533-23 du code de l'environnement est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
« Art. R. 533-23. S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. R. 533-23-1. S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. R. 533-23-2. S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Article 5 du décret du 26 février 2019
Le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 est abrogé.
Article 6 du décret du 26 février 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
