(JO n° 63 du 15 mars 2019)
NOR : TREP1717551D
Publics concernés : demandeur d'autorisation d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine, présentant une phase de dissémination volontaire dans l'environnement.
Objet : organismes génétiquement modifiés ; recherches impliquant la personne humaine ; demande d'autorisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les pièces supplémentaires accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés lorsqu'elle concerne des recherches impliquant la personne humaine.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 532-4, R. 532-9, R. 532-11, R. 532-15 et R. 533-1 à R. 533-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1125-3 et R. 1124-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 13 mars 2019
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ».
Article 2 du décret du 13 mars 2019
L'article R. 533-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 533-21. La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R. 331-1 à R. 331-17, après application des dispositions des articles R. 532-9, R. 532-11 et R. 532-15, est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies. »
Article 3 du décret du 13 mars 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
