(JO n° 107 du 8 mai 2019)
NOR : TREL1828521D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
Objet : modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale du marais d'Yves est située dans le département de la Charente-Maritime. Le décret modifie l'article « travaux » afin de permettre l'édification d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de la réserve naturelle. La réserve étant ancienne, classée en 1981, le décret met également à jour le parcellaire suite à des modifications du cadastre.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre II du titre III de son livre III, ses articles L. 362-1, L. 362-2, L. 411-1 à L. 411-5, L. 414-1 à L. 414-7, les titres II et III de son livre IV et son article L. 581-4 ;
Vu le décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) ;
Vu l'arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 20 avril 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de la réglementation de la réserve naturelle du marais d'Yves ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 juillet 2018 ;
Vu le courrier du 19 juillet 2018 d'un des propriétaires concernés exprimant son opposition au projet ;
Vu le courrier en date du 8 juin 2018 par lequel le préfet de Charente-Maritime a sollicité l'avis du conseil départemental de Charente-Maritime ;
Vu les avis du conseil municipal d'Yves en date du 19 juin 2018 et de la communauté d'agglomération de La Rochelle en date du 5 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages, et des sites en date du 27 août 2018 ;
Vu le rapport et l'avis du préfet en date du 14 septembre 2018,
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 octobre 2017 et du 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 1er avril 2019 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 6 mai 2019
Le décret n° 81-851 du 28 août 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Les dispositions figurant à l'article 1er après les mots : « telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret : » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section AC, Lieudit Cabane des sables : 55, 56, 58, 59, 60, 61, 62,
« Section AD, Lieudit La Porcherie : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10,
« Section AE, Lieudit La Chapelle : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8,
« Section AE, Lieudit Halte du Marouillet : 7, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 32, 33,
« soit une superficie totale de 188 hectares, 26 ares et 15 centiares. » ;
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
« Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.
« Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé. »
Article 2 du décret du 6 mai 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
