(JO n° 209 du 9 septembre 2023)
NOR : ENER2315231D
Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises de production d'énergie électrique, fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid), gestionnaires de réseaux d'électricité.
Objet : modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la programmation pluriannuelle de l'énergie de Guadeloupe établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 141-6 du code de l'énergie. Le décret du 19 avril 2017, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 141-5, L. 141-6 et D. 141-1 ;
Vu le décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 21 mars 2023,
Décrète :
Article 1er du décret du 7 septembre 2023
L'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau est ainsi modifié :
a) Les lignes :
«
| PV avec stockage |
+25 MW |
+52 MW |
| PV sans stockage |
+10 MW |
+15 MW |
»
sont remplacées par la ligne suivante :
«
| Photovoltaïque |
+35 MW |
+90 MW |
»
b) La ligne :
«
| Eolien avec stockage |
+58 MW |
+82 MW |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
»
2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les 16 MW d'augmentation de puissance pour le biogaz et les déchets comprennent un objectif de développement de 10 MW de valorisation électrique de combustibles solides de récupération en substitution de la biomasse importée. »
Article 2 du décret du 7 septembre 2023
L'article 10 du décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3°, après les mots : « Evaluation du potentiel d'énergie marine » sont ajoutés les mots : « et du potentiel éolien off-shore » ;
2° Après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Caractérisation des combustibles solides de récupération (CSR) notamment pour fixer les spécifications techniques des unités de valorisation. »
Article 3 du décret du 7 septembre 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier
