(JO n° 231 du 5 octobre 2023)
NOR : TREL2305190D
Publics concernés : particuliers, collectivités, associations, professionnels.
Objet : modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau dans le Bas-Rhin se situe en périphérie nord de Strasbourg. Le décret modifie les articles de l'acte de classement en réserve relatifs aux travaux et aux survols afin de permettre la surveillance et l'entretien de canalisations de transport d'hydrocarbures et d'assainissement situées au sein de la réserve naturelle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2022 de la préfète du Bas-Rhin portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de modification du décret de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau ;
Vu les lettres en date du 29 août 2022 par lesquelles la préfète a sollicité l'avis des communes de Schiltigheim, de La Wantzenau et de Bischheim, de la Collectivité européenne d'Alsace, de l'Eurométropole de Strasbourg, du conseil régional du Grand Est ;
Vu le dossier d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 octobre 2022 ;
Vu les avis du conseil municipal de la Wantzenau en date du 30 novembre 2022 et du conseil municipal de Strasbourg en date du 30 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Office national des forêts en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Bas-Rhin siégeant en formation « nature » consultée par voie électronique du 23 novembre au 11 décembre 2022 ;
Vu le rapport et l'avis de la préfète du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2022 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 13 juin 2022 et du 17 janvier 2023 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 3 octobre 2023
Le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent décret.
Article 2 du décret du 3 octobre 2023
Le 5° du III de l'article 12 du décret est complété par les mots : «, de transport d'hydrocarbures et d'assainissement ».
Article 3 du décret du 3 octobre 2023
L'article 18 du décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Effectuant des opérations de surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures. Entre le 1er mars et le 15 août, le survol ne peut s'effectuer à une hauteur inférieure à 200 mètres au-dessus du sol afin de préserver la quiétude nécessaire à la nidification de l'avifaune.
« La fréquence des survols réalisés sur le fondement du présent alinéa ne peut être supérieure à deux par mois, sauf circonstances particulières dûment justifiées. »
Article 4 du décret du 3 octobre 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité,
Sarah El Haïry
