(JO n° 286 du 4 décembre 2024)
NOR : ECOI2426493D
Publics concernés : gestionnaires de parcs de stationnement.
Objet : définition des critères permettant aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à dix mille mètres carrés de bénéficier d'une extension du délai d'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les performances techniques et environnementales ainsi qu'en termes de résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques permettant, sous réserves de bons de commandes conclus avant le 31 décembre 2025, aux gestionnaires de parcs de remplir leur obligation d'installation jusqu'au 1er janvier 2028. Il précise également les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article [art. 23 du PJL IV]. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 juillet 2024 au 11 août 2024 ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification 2024/0302/FR adressée à la Commission européenne le 4 juin 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 3 décembre 2024
Disposent d'une extension de 18 mois du délai d'obligation d'installation, prévue à l'article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie, les gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs dont la superficie est égale ou supérieure à dix mille mètres carrés, justifiant d'un contrat d'engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025, pour l'achat de panneaux photovoltaïques respectant les caractéristiques énoncées au a à f du présent article. Dans le cadre d'une prestation globale de services conclue entre le gestionnaire de parcs de stationnement et un prestataire, portant entre autres sur l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, le prestataire devra justifier d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 de panneaux photovoltaïques destinés au gestionnaire, et respectant les conditions suivantes :
a) Valeur de l'efficacité énergétique ou rendement, définie comme le rapport entre l'énergie reçue par la surface exposée du panneau tel que mis en œuvre et l'énergie produite, strictement supérieure à 22 % ;
b) Après la première année, baisse annuelle de l'efficacité énergétique inférieure à 0,4 % ;
c) Valeur de l'évaluation carbone simplifiée du panneau inférieure à 740kgCO2eq/kWc ;
d) Garantie produit de 12 ans (couverture des défauts de fabrications) ;
e) Garantie performance de 30 ans (le panneau doit produire au moins 80 % de sa capacité nominal) ;
f) Assemblages du module par une entreprise qui ne réalise pas la majorité de sa production de modules dans un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes. La production est appréciée au niveau du groupe de sociétés au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont l'entreprise est une filiale le cas échéant.
La méthodologie de calcul de l'évaluation carbone simplifiée du panneau est détaillée en annexe.
Article 2 du décret du 3 décembre 2024
Les conditions d'affichage de la provenance des panneaux installés sont précisées par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'énergie, de l'urbanisme.
Article 3 du décret du 3 décembre 2024
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Agnès Pannier-Runacher
La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Valérie Létard
Annexe : Méthodologie de l'évaluation carbone simplifiée
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