(JO n° 187 du 13 août 2025)
NOR : ATDL2410694D
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, gestionnaires et propriétaires de parc de stationnement, services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
Objet : ce décret a pour objet la fixation des seuils d'assujettissement à l'obligation d'équiper certains parcs de stationnement extérieurs d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables pour les départements et régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, en application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui impose l'installation, sur au moins la moitié de la superficie de parcs de stationnement qui ne sont pas en infrastructure ou en superstructure d'un bâtiment, d'ombrières comportant des dispositifs de production d'énergies renouvelables.
Entrée en vigueur : ces seuils d'assujettissement s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, entrant dans le champ de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent texte.
Application : le décret est pris pour l'application du VI de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment le VI de l'article 40 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juin 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 au 26 juin 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 et 18 juillet 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 9 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 23 février 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 1er mars 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 15 février 2024 ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique en date du 4 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Réunion du 19 avril 2024 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe du 9 août 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 11 août 2025
Pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, le seuil d'assujettissement à l'obligation prévue au I de cet article est adapté comme suit :
- le seuil applicable en Guadeloupe est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable en Guyane est fixé à 2 500 m2 ;
- le seuil applicable à la Martinique est fixé à 1 500 m2 ;
- le seuil applicable à La Réunion est fixé à 1 000 m2.
Article 2 du décret du 11 août 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Marc Ferracci
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
