(JO n° 187 du 13 août 2025)
NOR : TECP2509772D
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, départements et régions d'outre-mer, établissements publics de coopération intercommunale, établissement public foncier, agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Objet : Ce décret a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que les établissements publics fonciers.
Il précise en outre les modalités de financement de l'aide financière, des frais de libération des terrains, de démolition et de remise en état des locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines.
Enfin, il détaille les modalités de financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des études et actions de préventions réalisées par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris pour l'application de l'article 227 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 et en application de l'article L. 561-3 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-3 et D. 561-12-1 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 juin 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 13 juin 2025 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 23 juin 2025,
Décrète :
Article 1er du décret du 12 août 2025
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
I. L'article D. 561-12-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots : «, une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ;
2° Au cinquième alinéa :
a) Après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou d'une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ;
b) Après la seconde occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou de l'agence, » ;
3° Au dernier alinéa :
a) A la première phrase :
- après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques » ;
- après la deuxième occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou par l'agence » ;
b) A la deuxième phrase :
- après la première occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou à l'agence » ;
- les mots : « ainsi que les » sont remplacés par les mots : «. Elle précise également les » ;
- après la seconde occurrence des mots : « établissement public foncier », sont insérés les mots : « ou de l'agence » ;
- les mots : « priorités d'intervention » sont remplacés par les mots : « actions prioritaires ».
II. Après l'article D. 561-12-9 du code de l'environnement, est inséré un article D. 561-12-10 A ainsi rédigé :
« Art. D. 561-12-10 A. 1° La contribution du fonds au financement des frais de démolition et des dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 561-3 s'effectue à raison de 100 % des dépenses éligibles.
« Lorsque l'aide financière est versée par une agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, la convention-cadre mentionnée au même alinéa du I de l'article L. 561-3 précise les modalités de versement à l'agence et d'utilisation des crédits du fonds ainsi que les modalités d'intervention de l'agence sur l'ensemble d'un secteur, notamment le volume global et les actions prioritaires. Un programme annuel et les délais de portage des interventions envisagées sont définis par avenant à la convention-cadre.
« 2° La contribution du fonds prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 561-3 est possible sous réserve que le prix des études et actions de prévention ou de protection s'avère moins coûteux que la valeur vénale des biens qui en bénéficieraient.
« Cette contribution est plafonnée à 50 % pour les études, 50 % pour les actions de prévention, et 40 % pour les actions de protection. »
Article 2 du décret du 12 août 2025
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Valérie Létard
