(JO n° 151 du 30 juin 2026)
NOR : MICC2602559D
Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales et leurs groupements, particuliers.
Objet : le décret procède au déclassement au titre des monuments historiques d'une partie du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard à Langeais (Indre-et-Loire). Ce site avait été classé au titre des monuments historiques en tant qu'immeuble par arrêté du 7 mai 2021, en raison de la présence de trois grottes préhistoriques ornées datant du Paléolithique dans la partie orientale du site, ayant subi des emprunts de matériaux. Le décret procède au déclassement de la partie occidentale du site, où n'ont pas été découvertes de cavités, qui est restée dans son état naturel, et dont le classement n'apparaît pas nécessaire à la protection du gisement préhistorique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le texte est un décret autonome.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-8 et R. 621-10 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2021 portant classement au titre des monuments historiques, en tant qu'immeuble, du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais (Indre-et-Loire) ;
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture de Centre-Val de Loire en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'accord au déclassement partiel de la société civile immobilière LA ROCHE-COTARD, représentée par M. Bernard MENASSANCH, gérant et associé indéfiniment responsable, propriétaire en date du 15 octobre 2024 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérants
Considérant que l'arrêté portant classement au titre des monuments historiques du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais, en date du 7 mai 2021, a eu pour motif la nécessité de préserver les représentations pariétales datant du Paléolithique moyen conservées dans la grotte dite « grotte d'Achon », son réseau souterrain, l'ensemble des cavités, datant du Paléolithique, les réseaux karstiques, ainsi que la falaise et son talus, en tant qu'il constitue l'une des deux seules références d'art pariétal préhistorique dans la région Centre-Val de Loire ;
Considérant que l'enregistrement numérique de la grotte et de son environnement immédiat, réalisé postérieurement à la mesure de classement, révèle que seule la partie orientale du site, qui concentre les cavités découvertes, a subi des emprunts de matériaux lors des travaux de construction de la voie ferrée au XIXe siècle, alors que la partie occidentale du site, sur laquelle il n'a été découvert aucune cavité d'intérêt patrimonial, est restée dans son état d'origine du fait de la protection naturelle offerte par les colluvions et par un massif boisé ;
Considérant dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques, la mesure de classement de la partie occidentale du site ne se justifie pas, en l'absence de cavité d'intérêt patrimonial, et qu'elle n'est pas non plus nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur le gisement préhistorique découvert sur la partie orientale du site justifiant son classement, non plus que pour assurer l'intégrité du site demeurant classé ou pour protéger ses abords,
Décrète :
Article 1er du décret du 26 juin 2026
Sont déclassées au titre des monuments historiques les parcelles suivantes du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, situé à Langeais (Indre-et-Loire), figurant au cadastre, section BI, conformément au plan annexé au présent décret :
- les parcelles 21, 199, 202, 204 et 206 ;
- pour les parcelles 166 et 208, les parties situées à l'ouest du segment de droite joignant les deux sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 :
- sommet 1 : X(m) : 505876,71 ; Y(m) 6696146, 46 ;
- sommet 2 : X(m) : 505919, 50 ; Y(m) 6696043, 12.
Ces parcelles appartiennent à la société immobilière La Roche-Cotard, numéro de SIRET n° 408 990 794, dont le siège social est établi à La Roche-Cotard, 37130 Langeais, représentée par M. Bernard Menassanch, gérant, demeurant au Château de La Roche-Cotard, 37130 Langeais, par acte reçu par Me Moreno, notaire à Langeais (Indre-et-Loire), le 17 juillet 1996 et publié au service de la publicité foncière de Chinon (Indre-et-Loire) le 5 septembre 1996, volume 1996P n° 3365.
Article 2 du décret du 26 juin 2026
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble et notifié au propriétaire.
Article 3 du décret du 26 juin 2026
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD
Annexe
Plan annexé au décret n° 2026-569 du 26 juin 2026 portant déclassement partiel au titre des monuments historiques du site du gisement paléolithique de La Roche-Cotard, à Langeais (Indre-et-Loire)
