(JO du 9 novembre 1989)
NOR : INDD8900802D
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord de bateaux de navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives ;
Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, modifié par le décret n° 81-440 du 5 mai 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 2 novembre 1989
L'article 8 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 8. - Le demandeur du certificat de conformité ou de contrôle doit être établi dans un Etat membre de la communauté économique européenne. "
Article 2 du décret du 2 novembre 1989
Le ministre de l'industrie et de I' aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1989.
Par le Premier ministre ;
Michel Rocard
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Roger Fauroux
