(JO du 9 novembre 1989)
NOR : INDD8900802D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord de bateaux de navigation intérieure, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 relatif au matériel électrique pour atmosphères explosives ;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, modifié par le décret n° 81-440 du 5 mai 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 2 novembre 1989

L'article 8 du décret du 17 juillet 1978 susvisé et remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 8. - Le demandeur du certificat de conformité ou de contrôle doit être établi dans un Etat membre de la communauté économique européenne. "

Article 2 du décret du 2 novembre 1989

Le ministre de l'industrie et de I' aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 1989.

Par le Premier ministre ;
Michel Rocard

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Roger Fauroux

 

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Type
Décret
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Date de publication

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