(JO n° 124 du 30 mai 1990)
Version périmée au 31 décembre 1994.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code des douanes;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-254 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 mai 1990
En vue de financer des programmes de recherche collective dans le secteur sylvicole et l'industrie papetière, ainsi que des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers, il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994 au profit de la caisse générale de péréquation de la papeterie, une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons fabriqués en France et repris aux positions ci-après du tarif des douanes à l'exception de ceux qui sont exportés en dehors de la Communauté économique européenne :
a) Produits de la classe 47 :
47.01 : Pâtes mécaniques de bois;
47.02 : Pâtes chimiques de bois à dissoudre;
47.03 : Pâtes chimiques de bois à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre;
47.04 : Pâtes chimiques de bois au bisulfite, autres que les pâtes à dissoudre;
47.05 : Pâtes mi-chimiques de bois;
47.06 : Pâtes d'autres matières fibreuses cellulosiques.
b) Produits de la classe 48 :
48.01 : Papier journal en rouleaux ou en feuilles;
48.02 : Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, en rouleaux ou en feuilles, autres que les papiers des numéros 48.01 ou 48.03; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers à la main);
48.03 : Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviette à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux d'une largeur excédant 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont un côté au moins excède 36 cm à l'état non plié;
48.04 : Papiers et cartons kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des numéros 48.02 ou 48.03;
48.05 : Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles;
48.06 : Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques et papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou translucides, en rouleaux ou en feuilles;
48.09.20 : Papiers dits "autocopiants"
48.10 : Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuille;
48.13 : Papiers à cigarettes, à l'exception du papier des numéros 48.13.10 et 48.13.20 découpé à format ou en cahiers ou en tubes ou en rouleaux d'une largeur n'excédant pas 5 cm;
48.23.59.90 : Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques, autres, autres.
Article 2 du décret du 16 mai 1990
Le fait générateur de la taxe est constitué par la cession des pâtes, papiers et cartons ou, dans le cas d'une entreprise intégrée, par la livraison de ses produits à ses ateliers de fabrication ou de transformation.
Article 3 du décret du 16 mai 1990
La taxe est assise sur :
- le prix facturé, hors taxes, départ usine, en ce qui concerne la vente des pâtes, des papiers et des cartons de fabrication française;
- le prix normal de vente pour les livraisons de pâtes, de papiers et de cartons par une usine intégrée à ses propres ateliers. Par prix normal de vente , il convient d'entendre le prix de vente, hors taxes, départ usine, pratiqué pour des fabrications de même nature et d'importance similaire, atténué d'une réfaction de 5 p. 100.
Toutefois :
a) Lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un dépôt de vente situé en dehors de l'usine de production et appartenant à l'entreprise, la taxe est perçue sur le prix de cession de l'usine au dépôt, sous réserve que ce prix corresponde au prix normal de vente, ci-dessus défini, ou, à défaut de prix de cession, sur le prix hors taxes, départ usine, facturé par le dépôt diminué de la marge de distribution effectivement perçue;
b) Lorsque la vente est dite sur stock et est réalisée par une entreprise au départ de l'usine de production, l'assiette de la taxe est constituée par le prix hors taxes acquitté par l'acheteur, déduction faite de la marge de distribution effectivement comprise dans ces prix.
Article 4 du décret du 16 mai 1990
Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale pour les diverses catégories de produits indiquées respectivement aux a et b de l'article 1er, dans la limite du maximum défini ci-dessus.
Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 ou moins de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à l'alinéa précédent.
Article 5 du décret du 16 mai 1990
La taxe est recouvrée par la caisse générale de péréquation de la papeterie suivant les règles et sous les garanties et les sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser à la caisse générale de péréquation de la papeterie, dans le délai maximum de vingt jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations indiquant, d'une part, le tonnage et la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons soumis à la taxe et, d'autre part, le tonnage produit par l'entreprise ainsi que le tonnage et, le cas échéant, la valeur imposable des pâtes, papiers et cartons exportés vers la Communauté économique européenne, d'une part, et les pays tiers à la Communauté économique européenne, d'autre part.
Les entreprises redevables de la taxe sont tenues de fournir au directeur général de la caisse générale de péréquation de la papeterie ou à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Article 6 du décret du 16 mai 1990
Le produit de la taxe est réparti entre :
a) L'association Forêt Cellulose (Afocel) pour les recherches sylvicoles d'intérêt collectif, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la taxe;
b) Le Centre technique du papier (C.T.P.) pour les recherches collectives de l'industrie papetière, à concurrence de 35 p. 100 au moins du produit net de la taxe ;
c) Les organismes chargés des actions collectives tendant à développer la récupération des vieux papiers dans la limite de 2,5 p. 100 du produit net de la taxe.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de la forêt fixe, dans le cadre de programmes annuels, les modalités de répartition du produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie.
Article 7 du décret du 16 mai 1990
Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toutes natures faites au moyen de ces aides.
Article 8 du décret du 16 mai 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ
