(JO n° 54 du 5 mars 2011)
NOR : CRER1106452V
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l’énergie a été saisie, le 1er mars 2011, par la ministre chargée de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, d’un projet d’arrêté portant abrogation de l’arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d’arrêté soumis, en tant qu’il abroge les tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil fixés par l’arrêté du 31 août 2010, n’appelle pas d’observations de la part de la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 3 mars 2011.
Pour la Commission de régulation de l’énergie :
Le président,
P. De Ladoucette
