(Certifié transmis au représentant de l'Etat le 20 juillet 2009)
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ENVIRONNEMENT
Mise en oeuvre de la compétence Réserve Naturelle Régionale
Classement de la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde-Venir
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Vus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;
Vu la délibération n° 08-13 du 8 février 2008 du Conseil régional sur le renforcement de la compétence environnement de la Région et la création de Réserves Naturelles Régionales ;
Vu les demandes de classement en réserve naturelle régionale présentée le 17 avril 2009 par le Conservatoire Etudes des Ecosystèmes de Provence – Alpes du Sud et le 15 avril 2009 par Mme Klara Maria MAURICHEAU BEAUPRE, Mlle Claude MAURICHEAU BEAUPRE, Mme Marie Claude Flore Pascalina MAURICHEAU BEAUPRE propriétaires des terrains ;
Vu l’accord des propriétaires ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel rendu lors de sa séance plénière le 26 mai 2009 ;
Vu la délibération du 26 juin 2009 du Conseil général des Bouches-du-Rhône, rendant un avis favorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde-Venir ;
Vu la délibération du 22 juin 2009 du Conseil municipal de la commune de Grans, rendant un avis défavorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde-Venir ;
Vu l'avis de la commission "Environnement" réunie le 2 juillet 2009 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 10 Juillet 2009.
Considérant
- la diversité et la richesse du site et des paysages caractéristiques de la Crau, l’intérêt de poursuivre durablement la mise en oeuvre d’une conservation de la faune, de la flore ;
- la reconnaissance nationale (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique, Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux), européenne (site Natura 2000) de la plaine de la Crau ;
- la volonté de la Région et des propriétaires de valoriser ce patrimoine exceptionnel en pérennisant son statut de protection ;
- la nécessité de mettre en place sur ce site une gestion et une réglementation adaptée en vue de soustraire le site à toute dégradation ;
Décide
- d’approuver le classement de la Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde-Venir conformément à l’acte de classement figurant en annexe à la présente délibération.
Le Président,
Michel VAUZELLE
Annexe : Acte de classement - Réserve Naturelle Régionale de la Poitevine-Regarde-Venir - Commune de GRANS - 13
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « Réserve naturelle régionale de la POITEVINE-REGARDE-VENIR » les parcelles cadastrales suivantes, situées sur la commune de Grans– Département des Bouches-du-Rhône :
Propriété de Mme Klara Maria GRATHWOHL – Epouse MAURICHEAU BEAUPRE, usufruitière, née le 21/02/1920, Mlle Claude MAURICHEAU BEAUPRE, propriétaire co-indivisaire, née le 08/04/1925, de Mme Marie Claude Flore Pascalina MAURICHEAU BEAUPRE épouse TISSIER, nu-propriétaire co-indivisaire, née le 12/04/1963 et du CEEP (Conservatoire Etudes des Ecosystèmes de Provence Alpes du Sud)
Propriétaire
section E parcelle 191 47 ha 64 a 75 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 192 6 ha 38 a 95 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 194 13 ha 23 a 25 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 195 4 ha 84 a 55 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 196 1 ha 10 a 10 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 197 1 ha 04 a 70 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 198 0 ha 55 a 25 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 199 2 ha 50 a 0 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 200 1 ha 70 a 10 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 202 5 ha 26 a 60 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 203 0 ha 15 a 60 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 204 0 ha 78 a 51 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 205 0 ha 82 a 30 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 214 3 ha 19 a 85 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E Parcelle 215 1 ha 53 a 95 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 216 0 ha 74 a 15 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 217 2 ha 67 a 80 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 218 12 ha 09 a 85 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 219 1 ha 50 a 00 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 220 1 ha 34 a 25 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 221 2 ha 22 a 25 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 222 3 ha 65 a 55 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 223 14 ha 87 a 95 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 279 2 ha 72 a 60 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 280 5 ha 58 a 45 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 281 1 ha 98 a 45 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 282 3 ha 22 a 95 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 283 0 ha 11 a 50 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 284 0 ha 28 a 50 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 285 0 ha 27 a 20 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 286 0 ha 50 a 45 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 287 0 ha 21 a 55 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 1061 6 ha 14 a 70 ca Indivision MAURICHEAU BEAUPRE
section E parcelle 1664 50 ha 92 a 64 ca CEEP
section E parcelle 1672 0 ha 13 a 81 ca CEEP
section E parcelle 1673 0 ha 08 a 97 ca CEEP
section E parcelle 1674 19 ha 59 a 18 ca CEEP
Soit une superficie totale de 220 hectares 71 ares 21 centiares.
La Route Nationale 569 est exclue du périmètre de la Réserve Naturelle.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 annexée et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral annexé à l’acte de classement.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la transmission au représentant de l’Etat et de la publication au recueil des actes administratifs de la délibération du Conseil régional approuvant ce classement.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf demande expresse présentée par un (ou plusieurs) propriétaire dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. D’introduire des espèces de faune sauvage quel que soit leur stade de développement,
2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des espèces de faune sauvage ainsi qu’à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle régionale,
3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.
Article 3.2 :
Il est interdit, dans la réserve naturelle régionale, sous réserve de l'application de l'article 7 :
1. de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, hormis pour les activités agricoles et pastorales visées à l'article 3.4, et à l’exception de la cueillette des champignons, asperges, olives et amandes par les propriétaires.
2. de transporter des plantes ou parties de plantes,
3. d’introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), à l'exception des actions prévues dans le plan de gestion.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l’article L.411-1 du code de l’environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.
Article 3.3 :
Les activités agricoles et pastorales traditionnelles continuent à être exercées par le propriétaire et ses ayants-droits. Toutefois, les parcelles de Crau sèche (Coussous) situées à l’ouest de la N569 ne devront pas être mise en culture. L’épierrage du sol, le défrichement et la mise en culture sont interdit sur ces mêmes parcelles de Coussous.
Article 3.4 :
La circulation et le stationnement des personnes est interdite à l’exception :
1° De celles autorisées par le gestionnaire dans le cadre des actions de gestion, de surveillance et de suivi scientifique, de sensibilisation de la réserve naturelle régionale
2° Des propriétaires et ayants-droit
3° Des personnes participant à l’exploitation agricole du domaine
L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule à l'intérieur de la réserve naturelle régionale sont interdits. Seules les personnes autorisées au 1°, 2°, et 3° de l’article 3.4 pourront utiliser des véhicules dans la réserve naturelle régionale après déclaration de l’immatriculation auprès du gestionnaire.
Article 3.5 :
Les animaux domestiques (même tenus en laisse) sont interdits à l’intérieur de la réserve naturelle régionale, à l’exception :
1° De ceux utilisés dans le cadre des activités visées à l’article 3.3
2° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
3) De ceux appartenant aux propriétaires et ayants droit
Article 3.6 :
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Article 3.7 :
les travaux sont interdits dans la réserve naturelle régionale, à l’exception des travaux sur les bâtiments existants et des travaux prévus au plan de gestion établi conformément à l’article 7 après déclaration auprès de la Région. Exceptionnellement des travaux pourront être autorisés par délibération spéciale du Conseil régional après avis du Conseil municipal et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Les modalités d’entretien des haies, arbres isolés seront précisées dans un cahier des charges annexé au plan de gestion.
Article 3.8 :
Conformément aux articles L. 332-9 et R. 332-44 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou aspect sauf autorisation spéciale du Conseil régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, avis du Conseil municipal et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 3.9 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. d’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore,
2. d’abandonner, de déposer ou de jeter, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités Agricoles, pastorales et d’aménagement ou d’entretien du site par le gestionnaire,
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières,
5. d’utiliser le feu excepté pour incinérer des produits de broyage ou de coupe lors d’opération de gestion ou d’exploitation agricole.
Article 3.10 :
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve est interdite.
Article 4 : Comité consultatif
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Président du Conseil régional. Le comité consultatif examine les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de la réserve naturelle régionale et à l’application de mesures de protection.
Article 5 : Conseil scientifique
Il est institué un conseil scientifique de la réserve naturelle régionale par le Président de Conseil Régional. Ce conseil scientifique peut être sollicité par le gestionnaire ou par le comité consultatif pour toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle régionale.
Article 6 : Gestionnaire
Le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire de la réserve naturelle régionale avec lequel il passe une convention.
Le gestionnaire est notamment chargé:
- d’élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale,
- de réaliser ou de faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- de veiller à l’application des mesures de protection en s’appuyant sur les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
Article 7 : Plan de gestion
Un plan de gestion de la réserve naturelle régionale sera élaboré dans les 3 ans suivant la date de classement par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 3.2, 3.3, 3.6 et 3.7.
Article 8 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22 1er alinéa, L. 332-25 1er alinéa et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l’environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l’article L. 332-20 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L 332-4, R 332-38 et R 332-39 du code de l’environnement.
Article 10 : Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve naturelle régionale
Les conditions de modification de la réserve naturelle régionale ou de déclassement sont régies les dispositions législatives et réglementaires du code de l’environnement.
Annexe 1 : RNR de la Poitevine-Regarde-Venir - Carte de situation
Annexe 2 : RNR de la Poitevine-Regarde-Venir - Montage cadastral
