(Basse-Normandie, le 22 octobre 2010)
La Commission permanente du Conseil Régional de Basse-Normandie,
Agissant en vertu de la délégation que lui a donnée le Conseil Régional le 16 avril 2010,
Après avoir pris connaissance du rapport du Président du Conseil Régional,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité, Jean-Karl DESCHAMPS ne prenant pas part au vote, sur la convention de partenariat avec le Syndicat Mixte Littoral Normand :
- d'affecter sur l'AESUBCPER « Préserver les ressources naturelles et les milieux - CPER» de 5 050 000 € votée en 2008, un dossier d'un montant de 13 333 €, au titre du dossier CP5N5220SF « Stratégie biodiversité CPER » ;
- d'attribuer, sur le chapitre 937 du Budget de la Région, une subvention de 13 333 € à l'association Bretagne Vivante - SEPNB, sur un montant total subventionnable de 783 236 €, pour la réalisation de la première tranche du projet LIFE+ « Conservation de la moule perlière d'eau douce du Massif Armoricain » (septembre 2010 - décembre 2011) ;
- de créer la Réserve Naturelle Régionale "Clairière forestière de Bresollettes", située sur Ies communes de Brésolettes, Prépotin, Randonnai et Bubertré (61) ;
- d'approuver sur la base de l'étude scientifique présentée à l'annexe 2, les limites, la durée de classement, les modalités de gestion et les mesures de protection détaillées dans l'annexe 1 ;
- d'autoriser le Président à signer ;
- avec le Syndicat Mixte Littoral Normand, la convention de partenariat 2011-2016, présentée en annexe 3,
- tous les actes utiles à la mise en oeuvre de cette décision,
Pour le Président du Conseil Régional et par délégation,
Le Directeur Général des Services,
Rémy SUEUR
Annexe 1 à la délibération n°10-608 de la Commission Permanente en date du 22 octobre 2010
En accord avec le code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81, la Région Basse-Normandie a pris acte de sa compétence en matière de Réserves Naturelles Régionales en Assemblée Plénière le 22 septembre 2006, puis approuvé les modalités complémentaires de mise en place du dispositif en Commission Permanente le 9 novembre 2007.
Une demande conjointe de classement en Réserve Naturelle Régionale a été présentée par :
- Mme BOUFFANAIS, gérante de la SCI de la Pomarie, le 23 septembre 2009,
- M. CRECHE, le 6 octobre 2009,
- M. et Mme AMANIEUX, le 9 octobre, propriétaires de parcelles dans la clairière de Bresolettes,
- L’Office National des Forêts, par des courriers datés du 5 novembre 2009 et du 27 mai 2010, pour les parcelles situées en forêt domaniale.
Le Parc naturel régional du Perche, qui a délibéré favorablement sur ce projet lors du bureau syndical du 7 décembre 2009, a coordonné la rédaction du dossier scientifique et la concertation locale.
Le dossier de proposition de classement a reçu un avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 30 juin 2010 en raison de son fort intérêt scientifique.
1. Délimitation
Sont classées en Réserve Naturelle Régionale, sous la dénomination de Réserve Naturelle Régionale « Clairière forestière de Bresolettes», les parcelles cadastrales suivantes :
Partie privée (90ha) :
Commune de Bresolettes, Orne :
- l’intégralité des parcelles section A n° 5, 6, 7, 88, 89, 92, 93, 118, 120, 122 , 125, 126, 127, 128 et 144 et section B n° 4, 5, 6, 8, 14 , 32, 33, 34, 37, 38, 40a, 40b, 48, 63a, 63b, 84, 86, 87, 97, 99, 102a, 102b, 102c, 148, 149, 158, 159, 160, 161, 162, 187, 190 et 192
Partie domaniale (690ha)
Commune de Bresolettes, Orne :
- l’intégralité des parcelles section A n°2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 20, 69, 106 et section B n°103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 126
Commune de Prépotin, Orne :
- l’intégralité des parcelles section B n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, et section C n°5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19
Commune de Bubertré, Orne :
- l’intégralité des parcelles section A n°1, 3, 4
- une partie de la parcelle section A n° 140
Commune de Randonnai, Orne :
- l’intégralité de la parcelle section A n°13
Les parcelles concernées par ce classement en Réserve Naturelle Régionale figurent sur la carte cadastrale ci-après. Les deux figures suivantes indiquent la délimitation de la RNR (la figure 2 mentionne les numéros des parcelles forestières).
Sa superficie totale est de 780 hectares.
Les cartes et plans peuvent être consultés en mairie de Bresolettes, Prépotin, Bubertré et Randonnai, auprès du gestionnaire du site ainsi qu’à la Région Basse-Normandie.
2. Durée de classement
Le site est classé en Réserve Naturelle Régionale pour une durée de 10 ans à compter du 20 Octobre 2010, date de la délibération de classement.
Ce classement est renouvelable par tacite reconduction, sauf décision du Conseil Régional ou demande expresse présentée par un des propriétaires, par simple courrier, dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l’échéance. Une enquête publique est nécessaire lorsqu’il s’agit d’un déclassement partiel ou total.
3. Modifications
Conformément au II de l’article L.332-2 et à l’article R.332-40, toute modification des limites ou de la réglementation de la Réserve Naturelle Régionale interviennent dans les mêmes formes que celles mises en oeuvre pour son classement.
4. Modalités de gestion
Conformément aux dispositions prévues par la délibération de la Commission Permanente en date du 9 novembre 2007 sur le dispositif RNR, il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixées par le Président du Conseil Régional. Ce comité a pour rôle d’examiner tout sujet relatif au fonctionnement de la Réserve Naturelle Régionale, à sa gestion et aux conditions d’applications des mesures de protection prévues aux paragraphes 4.1 à 4.10.
En accord avec les propriétaires, le Président du Conseil Régional confie, par voie de convention, la gestion de la Réserve Naturelle Régionale à un organisme gestionnaire, dont le rôle est :
- de contrôler l’application des mesures de protection prévues sur la Réserve Naturelle Régionale (surveillance, police),
- d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer le plan de gestion,
- de réaliser ou faire réaliser l’ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la Réserve Naturelle Régionale,
- d’assurer l’accueil et l’information du public,
- d’assurer la gestion administrative et financière du site.
Afin d’assurer sa mission de contrôle de l’application des mesures de protection prévues aux articles 4.1 à 4.10, l’organisme gestionnaire s’appuie sur des agents commissionnés et assermentés au titre du 2° de l’ar ticle L.332-20 du Code de l’Environnement.
D’une manière générale, les infractions à la législation relative aux Réserves Naturelles Régionales et aux dispositions de la présente délibération peuvent être constatées par tous les agents cités à l’article L.332-20.
Un plan de gestion est élaboré par l’organisme gestionnaire dans les trois ans suivant sa désignation. Ce plan de gestion comprend notamment :
- un diagnostic écologique et socio-économique du site,
- une synthèse des enjeux,
- des objectifs déclinés en actions présentées dans des tableaux annuels indiquant les coûts et l’échéancier des opérations programmées sur le site.
Le projet de plan de gestion est soumis à l'avis du comité consultatif et, le cas échéant, du conseil scientifique de la Réserve Naturelle Régionale. Ces avis sont joints au dossier transmis au Président du Conseil Régional. Le plan de gestion d'une Réserve Naturelle Régionale est approuvé, après consultation du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, par délibération du Conseil Régional.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional, ne sont pas soumis aux demandes d’autorisations prévues aux articles 4.1 à 4.10. L’organisme gestionnaire a notamment la possibilité d’engager les travaux nécessaires à la sécurisation du site, en cas d’urgence.
5. Mesures de protections
5.1 Concernant la faune :
Il est interdit :
1) d'introduire, à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, des animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2) de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux non domestiques ou de les emporter hors de la Réserve Naturelle Régionale;
3) de troubler ou déranger les animaux, par quelque moyen que ce soit.
Les points 2 et 3 ne concernent pas les activités de chasse ni de pêche. Celles-ci s’exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Les points 2 et 3 ne concernent pas les actions et travaux prévus au plan de gestion, validé par délibération du Conseil Régional.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d’espèces à des fins scientifiques ou sanitaires. Le prélèvement d’espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
5.2 Concernant la flore :
Il est interdit :
1) d'introduire volontairement à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale tous végétaux sous quelque forme que ce soit ;
2) de porter atteinte, de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la Réserve Naturelle Régionale.
Ces points ne concernent pas les activités agricoles et forestières prévues au document d'aménagement de la forêt domaniale et au plan de gestion, ni les activités agricoles et forestières de gestion courante avant approbation du plan de gestion.
Le Président du Conseil Régional peut toutefois autoriser, après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, le prélèvement d’espèces à des fins scientifiques ou sanitaires. Le prélèvement d’espèces protégées reste, par ailleurs, soumis à autorisation préfectorale ou à la réglementation en vigueur.
5.3 Concernant la circulation et le stationnement des personnes :
Les parcelles de la commune de Bresolettes cadastrées section A n° 5, 6, 7, 88, 89, 92, 93, 118, 120, 122, 125, 126, 127, 128 et 144 et section B n° 4, 5, 6, 8, 14, 32, 33, 34, 37, 38, 40a, 40b, 48, 63a, 63b, 84, 86, 87, 97, 99, 102a, 102b, 102c, 148, 149, 158, 159, 160, 161, 162, 187, 190 et 192 ne sont pas d’accès libre au public.
Les parcelles situées sur les communes de Bresolettes cadastrées section A n°2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 20, 69, 106 et section B n°103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 124, 125, 126, de Prépotin section B n°9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, et section C n°5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, de Bubertré section A n°1, 3,4 et 140 (pour partie) et de Randonnai section A n°13 correspondant aux parcelles forestières domaniales n°47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 66, 67, 68, 69, 70, 79, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 244 (pour partie) de l’aménagement forestier sont d’accès libre au public, conformément à la réglementation en vigueur, sauf en périodes de chasse, définies par arrêté préfectoral et par l'Office National des Forêts en forêt domaniale.
La circulation et le stationnement des personnes sont réglementées au regard du code de l'Environnement sur l'ensemble de la Réserve Naturelle Régionale; Une réglementation spécifique et complémentaire pourra être proposée par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du CSRPN et conjointement avec l'Office National des Forêts pour les parcelles en forêt domaniale, selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que le bivouac, sont interdits sur la Réserve Naturelle Régionale.
5.4 Concernant les activités sportives et collectives :
Les activités sportives, notamment la randonnée équestre, la pratique du vélo tout terrain, le motocross et la pratique du quad, sont interdites sur la Réserve Naturelle Régionale. Seule la marche à pied est autorisée.
Les manifestations collectives sont soumises à autorisation du Président du Conseil Régional et de l'Office National des Forêts pour la forêt domaniale du Perche et de la Trappe.
5.5 Concernant l’accès de la Réserve Naturelle Régionale aux chiens :
Les chiens sont obligatoirement tenus en laisse à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale, à l’exception :
1) de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
2) de ceux utilisés lors de la chasse pendant la période autorisée ;
3) de ceux appartenant aux propriétaires privés des terrains classés en Réserve Naturelle Régionale et circulant sur leurs parcelles.
5.6 Concernant l’accès et circulation des véhicules à moteur :
L’accès et la circulation de tout véhicule à moteur à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l’exception :
1) des véhicules utilisés pour la gestion de la Réserve Naturelle Régionale ;
2) des véhicules utilisés pour l’exploitation et la gestion forestière courante (sur la partie domaniale) ;
2) des véhicules utilisés lors des opérations de police, de secours ou de sauvetage.
5.7 Concernant les dépôts et usages :
Il est interdit :
1) d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l’eau, de l’air ou du sol, du site ou à l’intégrité de la faune et de la flore;
2) d'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus, de quelque nature que ce soit, en dehors des lieux prévus à cet effet ;
3) de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse lors des périodes de chasse autorisées ;
4) de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières, mises en place après avis du comité consultatif ;
5) d'utiliser du feu, sauf action inscrite au plan de gestion.
5.8 Concernant la modification de l’état ou de l’aspect de la Réserve Naturelle Régionale :
Conformément à l’article L.332-9 du Code de l’environnement, les territoires classés en Réserve Naturelle Régionale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale du Président du Conseil Régional.
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l’exception des interventions prévues dans le document d'aménagement de la Forêt Domaniale du Perche et de la Trappe (document faisant l'objet d'un arrêté ministériel), et des travaux autorisés dans le plan de gestion de la réserve approuvé par le Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif et du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les actions et travaux prévus au plan de gestion validé par délibération du Conseil Régional ne sont pas concernés par ces réglementations.
5.9 Concernant la publicité :
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du Code de l’environnement, toute publicité quelle qu’en soit la nature est interdite à l’intérieur de la Réserve Naturelle Régionale.
L’utilisation, à des fins publicitaires, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation « Réserve Naturelle Régionale », à l’intérieur ou en dehors de la Réserve Naturelle Régionale, est soumise à autorisation du Président du Conseil Régional après avis du comité consultatif.
6 Concernant les sanctions
Les infractions aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’ensemble des réserves naturelles, ainsi qu’aux dispositions de la présente délibération, seront punies par les peines prévues aux articles L.332-22-1, L.332-25, L.332-25-1 et R.332-69 à R.332-81 du Code de l’Environnement.
7 Publication et recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif de Caen.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
Les décisions de classement et de déclassement, s’il a lieu, sont publiées au recueil des actes administratifs du Conseil Régional.
