(Certifié transmis au représentant de l'Etat le 22 février 2012)
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ENVIRONNEMENT
Classement de la Réserve naturelle régionale de l'llon, Communes d'Arles et du Paradou, Département des Bouches-du-Rhône
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Vus
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 08-13 du 8 février 2008 sur le renforcement de la compétence environnement de la Région et la création de Réserves naturelles régionales ;
Vu la demande de classement en Réserve naturelle régionale du site de l'Ilon présentée le 2 février 2011 par Monsieur et Madame Douadieu, propriétaires des terrains ;
Vu la délibération du 21 octobre 2011 du Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale de l'Ilon ;
Vu la délibération du 30 novembre 2011 de la commune de Paradou rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale de l'Ilon ;
Vu la délibération du 19 décembre 2011 de la commune d'Arles rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale de l'Ilon ;
Vu la délibération du 21 décembre 2011 du Comité syndical du Parc naturel régional des Alpilles rendant un avis favorable à la création de la Réserve naturelle régionale de l'Ilon ;
Vu la délibération du 27 janvier 2012 du Conseil général des Bouches-du-Rhône rendant un avis favorable à la création de la Réserve Naturelle Régionale de Pilon ;
Vu l'avis de la commission "Développement soutenable, environnement, énergie et climat" réunie le 16 février 2012 ;
Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur réuni le 17 Février 2012.
Considérant
- la reconnaissance nationale (Zone d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique), européenne (site Natura 2000) du site ;
- la volonté de la Région et des propriétaires de maintenir la valeur patrimoniale du site en mettant en oeuvre un statut de protection ;
- qu'il convient de mettre en place sur ce s ite une gestion et une réglementation adaptée en vue de le soustraire à toute dégradation ;
Décide
- d'approuver le classement de la Réserve natll"elle régionale de l'Ilon conformément à l'acte de classement figurant en annexe à la présente délibération.
Le Président,
Michel VAUZELLE
Annexe : Acte de classement - Réserve Naturelle Régionale de l'Ilon - Communes d'Arles et du Paradou (13)
Article 1 : Dénomination et délimitation
Sont classées en réserve naturelle régionale, sous la dénomination de « Réserve naturelle régionale de l'Ilon» les parcelles cadastrales suivantes, situées sur les communes d'Arles et du Paradou- Dépatiement des Bouches-du-Rhône:
Propriété de M Albert Eugène DONADIEU, né le 01/02/1927, et de Mme Denise Jeanne SERRE épouse DONADIEU, née le 09/10/1930
Soit une superficie totale de 175 hectares 97 ares 70 centiares.
Le périmètre de la réserve naturelle régionale est inscrit sur un plan avec fond IGN au 1/25 000 annexée et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur le montage cadastral annexé à l'acte de classement.
Article 2 : Durée du classement
Ce classement est valable pour une durée de 12 ans à compter de la transmission au représentant de l'Etat et de la publication au recueil des actes administratifs de la délibération du Conseil régional approuvant ce classement.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf demande expresse présentée par le propriétaire dans un délai compris entre 3 et 6 mois avant l'échéance.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. D'introduire des espèces de faune sauvage quel que soit leur stade de développement,
2. De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité des espèces de faune sauvage ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve naturelle régionale,
3. De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées, notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle pour toute autre espèce animale non domestique.
Article 3.2 :
Il est interdit, dans la réserve naturelle régionale, sous réserve de l'application de l'article 7 :
1. de porter atteinte aux haies présentes sur le domaine,
2. de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, hormis pour les activités agricoles, pastorales et forestières visées à l'article 3.4,
3. de transporter des plantes ou parties de plantes,
4. d'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit (graines, semis, greffons ou bouture), à l'exception des actions prévues dans le plan de gestion et au 2° de l'article 3.3.
Toutefois, des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées notamment à des fins scientifiques :
- par le Préfet après avis du Conseil National de Protection de la Nature pour les espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement,
- par le Président du Conseil régional après avis du comité consultatif de la réserve naturelle pour toutes les autres espèces végétales non cultivées.
Article 3.3 :
1) Les activités agricoles et pastorales continuent à être exercées, de façon non intensive (sans pesticides avec emploi exclusif d'engrais naturels si nécessaire), par le propriétaire et les exploitants sous-contrat avec le propriétaire.
Concernant les activités pastorales, celles-ci devront rester compatibles avec le maintien de l'intégrité du patrimoine naturel.
L'épierrage du sol, le défrichement sont interdits, à l'exception de l'oliveraie présente sur la parcelle DM7.
Les mises en cultures sont interdites : retoumement des prairies, irrigation.
2) L'affouragement à vocation pastorale est autorisé dans la réserve sauf sur la zone du marais (parcelles n° DM17, AH87, AH110 et partie marais de la parcelle DM6).
3) Concemant l'oléiculture, celle-ci sera conduite dans le respect du cahier des charges de l'agriculture biologique et culture au sec.
Article 3.4 :
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits à l'exception :
1° De la circulation non motorisée sur le chemin de l'Ilon.
2° De celles autorisées par le gestionnaire dans le cadre des actions de gestion, de surveillance et de suivi scientifique, de sensibilisation de la réserve naturelle régionale.
3° Du propriétaire et de ses ayants-droit.
4° De la propriétaire de l'enclave n° DL20, uniquement sur le chemin de l'Ilon, pour l'accès à sa propriété par l'est de la réserve.
5° Des personnes participant à l'exploitation agricole du domaine.
L'accès, la circulation et le stationnement de tout véhicule à l'intérieur de la réserve naturelle régionale sont interdits. Seules les personnes autorisées au 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 3.4 pourront utiliser des véhicules dans la réserve naturelle régionale après déclaration de l'immatriculation auprès du gestionnaire.
Article 3.5 :
Les animaux domestiques (même tenus en laisse) sont interdits à l'intérieur de la réserve naturelle régionale, à l'exception :
1° Du Chemin de l'Ilon pour les animaux tenus en laisse ;
2° De ceux utilisés dans le cadre des activités visées à l'article 3.3 ;
3° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
4° De ceux appartenant aux propriétaires et ayants droit.
Article 3.6 :
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Article 3.7 :
les travaux sont interdits dans la réserve naturelle régionale, à l'exception des travaux sur les bâtiments existants (Mas et jardin attenant situés sur les parcelles DL5 et DL6) et des travaux prévus au plan de gestion établi conformément à l'article 7 après déclaration auprès de la Région. Exceptionnellement des travaux pourront être autorisés par délibération spéciale du Conseil régional après avis des Conseils municipaux et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Concernant le marais localisé sur les parcelles DM6, DM17, AH 87 et AH 110, celui-ci ne devra en aucun cas être asséché de manière permanente.
Article 3.8 :
Confonnément aux articles L. 332-9 et R. 332-44 du code de l'environnement, les territoires classés en réserve naturelle régionale ne peuvent être ni détnüts ni modifiés dans leur état ou aspect sauf autorisation spéciale du Conseil régional après avis du comité consultatif de la Réserve naturelle régionale, avis du Conseil municipal et du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 3.9 :
Il est interdit dans la réserve naturelle régionale :
1. d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore,
2. d'abandonner, de déposer ou de jeter, des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3. de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, à l'exception des impératifs liés aux activités agricoles, pastorales et d'aménagement ou d'entretien du site par le gestionnaire,
4. de porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières,
5. d'utiliser le feu excepté pour incinérer des produits de broyage ou de coupe lors d'opération de gestion ou d'exploitation agricole.
Article 3.10 :
Conformément aux dispositions de l'article L.332-14 du code de l'environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l'intérieur de la réserve naturelle régionale.
L'utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l'appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l'intérieur ou en dehors de la réserve est interdite.
Article 4 : Comité consultatif
Il est institué un comité consultatif dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont fixés par le Président du Conseil régional. Le comité consultatif examine les questions relatives à la gestion et au fonctionnement de la réserve naturelle régionale et à l'application de mesures de protection.
Article 5 : Gestionnaire
Le Président du Conseil régional désigne un gestionnaire de la réserve naturelle régionale avec lequel il passe une convention.
Le gestionnaire est notamment chargé :
- d'élaborer, mettre en oeuvre et évaluer le plan de gestion de la réserve naturelle régionale,
- de réaliser ou de faire réaliser l'ensemble des opérations nécessaires à la conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle régionale et au maintien des équilibres biologiques des habitats et de leurs populations animales et végétales,
- de veiller à l'application des mesures de protection en s'appuyant sur les agents cités à l'article L. 332-20 du code de l'environnement.
Article 6 : Plan de gestion
Un plan de gestion de la réserve naturelle régionale sera élaboré dans les 3 ans suivant la date de classement par le gestionnaire de la réserve naturelle régionale.
Les actions et travaux prévus dans ce plan de gestion ne sont pas soumis aux demandes d'autorisations prévues aux articles 3.2, 3.3, 3.6 et 3.7.
Article 7 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22 1er alinéa, L. 332-25 1er alinéa et R. 332-69 à R. 332-81 du code de l'environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L. 332-20 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication
La présente décision fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles L 332-4, R 332-38 et R 332-39 du code de l'environnement.
Article 9 : Clauses relatives à la modification et au déclassement de la réserve naturelle régionale
Les conditions de modification de la réserve naturelle régionale ou de déclassement sont régies par les dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement.
Annexe 1 : RNR de l'Ilon - Carte de situation
Annexe 2 : RNR de l'Ilon - Montage cadastral
