(Région Midi-Pyrénées)
Mesdames, Messieurs,
La compétence pour la création des Réserves naturelles régionales (RNR) Les Réserves naturelles régionales, espaces naturels protégés par voie réglementaire, sont créées par la Région, dans un objectif de conservation d'un patrimoine naturel reconnu comme remarquable. Sur chaque Réserve naturelle régionale (RNR), une réglementation spécifique s'applique dans l'objectif d'assurer la préservation de la faune et de la flore. L'accord de tous les propriétaires et titulaires de droits réels sur le projet est nécessaire pour que la Région puisse mener à bien la création d'une RNR.
Les Réserves naturelles régionales s'inscrivent dans la continuité des Réserves naturelles volontaires qui pouvaient être créées par le Préfet jusqu'en 2002 dans le même objectif de conservation de la nature. En effet, la compétence pour la création et la gestion des Réserves Naturelles Régionales (RNR) a été transférée aux Régions par la loi du 27 février 2002 . Depuis la date d'entrée en vigueur de cette loi, les Réserves naturelles volontaires arrivées à échéance peuvent prétendre au titre de Réserves naturelles régionales. La procédure de classement en RNR est la même pour tous les sites (ex-RNV ou non). Le décret d'application de la loi, paru le 18 mai 2005, précise les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle compétence obligatoire pour les Régions.
En application de l'article L332-1, le classement en Réserve naturelle régionale intervient « lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ».
En Midi-Pyrénées, c'est en même temps que l'adoption de l'Agenda 21 en assemblée plénière du 30 mars 2007 que la stratégie régionale en faveur de la biodiversité (dont les RNR constituent l'un des outils) et la compétence pour la création des RNR ont été adoptées.
Dix Réserves naturelles volontaires, créées avant 2002 par arrêté préfectoral (ex-Réserves Naturelles Volontaires : ex-RNV), existaient alors en Midi-Pyrénées en 2007.
Sur ces bases, il appartient à la Région Midi-Pyrénées avec l'accord des acteurs locaux, de transformer des ex-RNV en RNR et de créer de nouvelles Réserves. L'objectif est de meUre en place un réseau cohérent d'espaces naturels remarquables, représentatifs des enjeux régionaux pour la préservation de la biodiversité, en adéquation avec les autres politiques de protection de la nature.
La politique régionale en faveur des Réserves naturelles régionales, adoptée le 30 mars 2007, dresse les grandes lignes des critères d'examen des demandes de classement en Réserve naturelle régionale :
- critères écologiques : le site doit être remarquable et sa pérennité nécessiter une protection par une gestion adaptée ;
- critères d'adhésion locale : les propriétaires elles acteurs locaux doivent approuver le projet.
Des critéres de nature socio-économiques peuvent également être pris en compte.
Le maintien du statut de protection pour les ex-RNV comme la création de nouvelles RNR passent par la procédure réglementaire détaillée en annexe au présent rapport. Cette procédure est complexe en raison notamment de sa nécessaire intégration dans une démarche de concertation et de consultations locales.
Les trois premières Réserves naturelles régionales ont été créées lors de la Commission Permanente du 10 février 2011 :
- la RNR du Marais de Bonnefont (46),
- la RNR d'Aulon (65),
- la RNR des Côteaux du Fel (12).
Suite à un appel à candidatures, un gestionnaire a été désigné pour chacune des réserves :
- la Communauté de communes du Pays de Padirac pour la Réserve du Marais de Bonnefont,
- l'Association la Frenette pour la Réserve d'Aulon,
- la ligue pour la Protection des Oiseaux de l'Aveyron pour la Réserve des Côteaux du Fel.
Le projet de RNR du Massif du Pibeste - Aoulhet (65)
Ce projet de RNR, porté par le SIVU du Massif du Pibeste et l'Office National des Forêts - Agence des Hautes Pyrénées, s'étend sur une superficie de 5 110 ha, représentant ainsi l'une des plus grandes RNR de France. Elle est située sur les territoires des communes d'Agos-Vidalos, Omex, Ossen, Ouzous, Sainl-Pé-de-Bigorre, Salles, Segus et Viger dans le département des HautesPyrénées.
Ce projet reprend le périmètre de la Réserve Naturelle Volontaire du Pibeste, agréée par Arrêté Préfectoral du 7 octobre 1994 et étendue le 18 février 2002 aux territoires communaux d'Omex, Ossen et Segus, et l'extension à la forêt domaniaie de Saint Pé de Bigorre. la Réserve sera ainsi portée de 2 610 ha à 5 110 ha par extension sur le versant nord.
Celle-ci est composée de territoires communaux et de territoires privés. la forêt domaniale de Saint Pé de Bigorre est en indivision avec l'Etat.
Le site comprend des estives, des milieux boisés et des milieux rupestres, sur une altitude variant de 400 à 1683 m. De nombreuses espèces remarquables de faune et de flore sont présentes. Une grande partie du site est classée en zone Natura 2000.
Une fiche annexée au rapport détaille ce projet de RNR.
A l'issue de démarches locales d'animation, le SIVU du Massif du Pibeste et l'Office National des Forêts ont adressé à la Région un dossier de demande de classement en Réserve naturelle régionale le 18 septembre 2009.
Après présentation pour information en Commission Permanente du 8 juillet 2010, en application de la procédure prévue à l'article R 332-31 du Code de l'Environnement, la Région a engagé la procédure de consultation préalable au classement en RNR et sollicité par correspondance du 27 juillet 2010, pour avis sur ce projet :
- le Conseil Général des Hautes-Pyrénées,
- le Comité de Massif des Pyrénées,
- le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. (CSRPN).
Ces avis ont tous été favorables.
Le dossier du projet de RNR a également été transmis au Préfet de région pour information réciproque ; par correspondance du 30 novembre 2010, ce dernier a confirmé qu'aucun élément réglementaire ne s'opposait à ce projet.
Par ailleurs, en application des articles R332-32 et R332-33 du Code de l'Environnement, une RNR ne peut être créée par délibération de la Région sans enquête publique que si, et seulement si, l'accord des propriétaires et titulaires de droits a été transmis par écrit à la Région. Lorsque ces avis n'on! pas pu être recueillis ou ne l'ont été que partiellement, ce qui était le cas du projet de RNR du Massif du Pibeste - Aoulhel, vu son étendue et le nombre d'ayant droits, le projet de classement en RNR est soumis par le Président du Conseil Régional à une enquête publique régie par le Code de l'expropriation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R332-33 du Code de l'Environnement.
L'enquête publique a eu lieu du 15 août au 16 septembre 2011. la commission d'enquête publique a émis le 24 septembre 2011 un avis favorable à l'approbation du classement en Réserve Naturelle Régionale du Massif du Pibeste - Aoulhel.
Les conditions de gestion de la RNR
A l'issue du classement, le Président de Région doit, en application de l'article R 332-42, désigner un gestionnaire. Cette désignation s'effectuera à l'issue de l'appel à cendidatures, dont le Règlement a été approuvé par délibération de la Commission Permanente du 8 juillet 2010. La Région conventionnera avec le gestionnaire ainsi retenu afin de convenir des modalités de gestion de la Réserve et de la préparation du plan de gestion.
Le plan de gestion de la Réserve bâti dans un cadre partenarial local devra être préparé dans les 3 ans qui suivent la désignation du gestionnaire et être validé par la Région après avis du CSRPN et du Comité consultatif de la Réserve.
En parallèle du classement de la RNR, le Président arrêtera la mise en place du Comité Consultatif de gestion de la Réserve, qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Réserve, à sa gestion, et aux conditions d'application des mesures de protection prévues. Sa composition se basera sur la proposition présentée à la Région par le SIVU du Massif du Pibeste et l'Office National des Forêts - Agence des Hautes Pyrénées. Le classement de la RNR fera l'objet de mesures de publicité dans deux journaux loceux diffusés dans l'ensemble de la région.
Cette décision ainsi que le plan de délimitation de la Réserve devront être affichés pendant 15 jours dans chacune des communes concernées par la Réserve. Elle sera :
- notifiée aux propriétaires et titulaires de droits réels,
- communiquée aux Maires des communes intéressées afin de procéder au report du classement aux documents d'urbanisme en tant que servitude,
- publiée au bureau des Hypothèques,
- reportée aux documents de gestion forestière.
Les limites de la Réserve et sa réglementation seront présentées sur des panneaux apposés à l'entrée de la Réserve et portant le logo régional.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer d'adopter la délibération suivante :
Article 1er de la délibération du 9 février 2012
Le classement du territoire du Massif du Pibeste-Aoulhet (Hautes-Pyrénées) en Réserve Naturelle Régionale est approuvé.
Article 2 de la délibération du 9 février 2012
Le règlement de classement de la Réserve Naturelle Régionale du Massif du Pibeste-Aoulhet (65) définissant le périmètre de la Réserve et précisant la durèe du classement, les mesures de protection applicables, les modalités de sa gestion et de contrôle des prescriptions, présenté en annexe est approuvé.
Annexe I
Fiche de synthèse - Massif du Pibeste
A consulter en pdf
Annexe II
Règlement du classement de la Réserve naturelle Régionale du Massif du Pibeste - Aoulhet (Hautes-Pyrénées)
A consulter en pdf
