(Nord - Pas de Calais, le 15 octobre 2010)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional Nord - Pas de Calais réunie le 4 octobre 2010, sous la présidence de Monsieur Daniel PERCHERON,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2010, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu les articles L.332-1 à L.332-27, R.332-30 à R.332-48 et R.332-68 à R.332-81 du Code de l'Environnement,
Vu le décret n°2005-491 en date du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles,
Vu la délibération n°20100614 de la Séance Plénière en date des 21, 22 et 29 avril 2010 relative aux attributions déléguées à la Commission Permanente,
Vu le rapport d'orientation sur la Trame Verte et Bleue régionale présenté en Séance Plénière du 29 mars 2007,
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément de la réserve naturelle volontaire du Vallon de la Petite Becque en date du 2 janvier 1996,
Vu la délibération du Conseil d'Administration de Noréade en date du 19 février 2010 sollicitant le reclassement de la Réserve Naturelle Volontaire du Vallon de la Petite Becque en Réserve Naturelle Régionale,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel au reclassement du site du Vallon de la Petite Becque en Réserve Naturelle Régionale lors de sa réunion du 21 janvier 2010,
Vu le rapport présenté et l'avis favorable émis par la Commission Aménagement du territoire, tourisme, environnement, plan climat (dont aide à l'efficacité énergétique de l'habitat) lors de sa réunion du 15 septembre
2010,
Considérants
Considérant l'enjeu important que constitue la protection des zones humides dans le Nord-Pas de Calais,
Considérant le patrimoine naturel qu'abrite le Vallon de la Petite Becque,
Considérant l'intégration du site dans les coeurs de nature de la Trame Verte et Bleue régionale,
Décide
- de classer le site du Vallon de la Petite Becque en Réserve Naturelle Régionale, parcelles 241 et 305 section A pour une durée de 10 ans, reconductible, à compter de la date de signature de la présente délibération,
- de nommer le Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du Pas de Calais gestionnaire du site,
- d'adopter le règlement de la RNR joint en annexe,
- de finaliser la convention de gestion jointe en annexe.
Autorise
Monsieur le Président du Conseil régional à prendre l'ensemble des actes nécessaires à ce classement.
Décision de la Commission permanente :
Adopte dans son intégralité
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Annexe : Règlement
Article 1 : Dénomination et délimitation
Le Conseil Régional du Nord/Pas-de-Calais décidé de classer, à la demande du Président de Noréade, au titre des réserves naturelles régionales, sous la dénomination "Réserve Naturelle Régionale du Vallon de la Petite Becque", les parcelles cadastrales suivantes appartenant à Noréade (Régie du SIDEN/SIAN) :
Commune d'HERZEELE
Section A
Parcelles 241 et 305
Soit une superficie totale de 94 a 30 ca.
Article 2 : Durée de classement
Ce classement est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable selon les termes du R.332.35 du code de l'Environnement.
Article 3 : Mesures de protection
Article 3.1 : Réglementation relative à la flore
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.9 ci-après, il est interdit :
- d'introduire tous végétaux quel que soit son stade de développement,
- de transporter des plantes ou des parties de plantes,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la flore, ainsi que de les exporter du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.2 : Réglementation relative à la faune
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après :
- il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, portées, couvées et nids et de les exporter hors du territoire de la Réserve Naturelle
Régionale,
- l'introduction des animaux domestiques et notamment des chiens dans la Réserve Naturelle Régionale est réglementée par le gestionnaire,
- la limitation des populations en surnombre pourra être autorisée par le gestionnaire après avis du comité consultatif et conformément à la loi en vigueur.
Article 3.3 : Réglementation relative à la fonge
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l'article 3.9 ci-après, il est interdit :
- d'introduire tout champignon quel que soit son stade de développement,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit, à l'intégrité de la fonge, ainsi que d' exporter des champignons du territoire de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.4 : Réglementation relative aux activités forestières et agricoles
Les activités agricoles sont réglementées par une convention de gestion signée par le gestionnaire et le propriétaire.
Sous réserve et dans les limites de l'application des activités prévues à l’article 3.9 ci-après sont interdits :
- l'épandage d'engrais organiques ou minéraux et d'amendements,
- l'utilisation de tout produit phytosanitaire,
- le retournement, le labour et le drainage des prairies humides.
Article 3.5 : Réglementation relative aux travaux
L’exécution de travaux, de construction et d’installations diverses, susceptibles de porter atteinte à l'état de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits, à l'exception de ceux définis dans le cadre de l'article 3.9.
Article 3.6 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des personnes
Le campement, bivouac ou toute autre forme d'hébergement sont interdits dans le périmètre de la Réserve Naturelle Régionale.
Article 3.7 : Réglementation relative au stationnement et à la circulation des véhicules
L'accès et la circulation de tout véhicule à l'intérieur de la Réserve Naturelle Régionale sont interdits à l'exception des activités liées aux opérations de police, sécurité et de gestion de la Réserve Naturelle Régionale définies à l'article 3.9.
Article 3.8 : Réglementions relative aux nuisances sur la réserve
Il est interdit :
1 - d'abandonner, de déposer ou de jeter où que ce soit de quelque nature que ce soit, sur le territoire de la Réserve Naturelle Régionale, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site et à l'intégrité de la faune et de la flore et des habitats naturels,
2 - d'abandonner, de déposer ou de jeter des papiers, boîtes de conserve, bouteilles, ordures ou détritus de quelque nature que ce soit,
3 - de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore,
4 - d'allumer du feu,
5 - de porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions, des signes ou toute autre dégradation à l'exception des équipements d'information et d'interprétation, mis en place par le gestionnaire après avis du comité consultatif de gestion et définis à l'article 3.9,
6 - de dégrader par quelque nature que ce soit les installations et matériels du site.
Article 3.9 : Réglementation relative à la gestion du site
Les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 alinéas 3 et 4, ne s'appliquent pas à l'exécution des opérations ou travaux prévus dans le plan de gestion du site et réalisés par le gestionnaire ou à sa demande par un tiers après avis et en accord avec le comité consultatif de gestion.
Il s'agit des opérations qui visent au maintien des équilibres biologiques des habitats, de leurs populations animales, végétales, et à l'accueil, la canalisation et l'information du public.
Article 3.10 : Réglementation relative à la publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.332-14 du code de l’environnement, toute publicité quelle qu'en soit la nature est interdite à l’intérieur de la réserve naturelle.
L’utilisation, à des fins publicitaires et/ou commerciales, et sous quelque forme que ce soit, de la dénomination de la réserve ou de l’appellation "réserve naturelle" ou "réserve naturelle régionale", à l’intérieur ou en dehors de la réserve, est interdite.
Article 4 : Désignation du gestionnaire
Le Président du Conseil régional du Nord – Pas de Calais désignera le gestionnaire de la réserve naturelle parmi ceux mentionnés à l’article L.332-8 du Code de l’environnement, avec lequel il passera convention. Le gestionnaire sera tenu d’établir un plan de gestion de la réserve dans les trois ans suivant sa désignation.
Article 5 : Institution du Comité Consultatif de gestion
Le Président du Conseil régional du Nord - Pas-de-Calais instituera, par arrêté, un comité consultatif de gestion de la Réserve Naturelle Régionale du Vallon de la Petite Becque dont il fixera la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions de la présente délibération seront punies par les peines prévues aux articles L 332-22-1, L 332-25, L332-25-1 et R 332-69 à R 332-81 du code de l'environnement.
Ces infractions peuvent être constatées par les agents cités à l'article L 332-20 du code de l'environnement, notamment par les agents du gestionnaire, commissionnés et assermentés à cet effet au titre du 2° alinéa de l’article L 332-20 du Code de l’environnement.
Article 7 : Publicité et recours
Le Président du Conseil Régional est tenu de faire publier cette décision d'agrément à la conservation des hypothèques.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du Conseil régional.
Cette décision et le plan de délimitation seront par ailleurs affichés par le Président de NOREADE et le maire de la commune aux lieux et places accoutumés pendant une durée de 15 jours.
La décision de classement et le plan de délimitation de la Réserve Naturelle Régionale sont reportés aux documents d’urbanisme et de gestion forestière.
La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif de LILLE.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur, à compter de la notification du présent arrêté et de quatre ans pour les tiers.
A Lille, le
Daniel PERCHERON
Président du Conseil Régional
Convention de gestion de la Réserve Régionale du Vallon de la Petite Becque
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