(Conseil Régional d’Ile de France)
Vus
La Commission Permanente du Conseil Régional d’Ile de France
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la délibération n° CR 03-04 du 30 avril 2004 relative aux délégations de compétences du Conseil régional à la Commission Permanente ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9, L. 332-13 à L. 332-18, L. 332-20 à L 332-27, L 441-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles ;
Vu les articles, R332-30 à R 332-35, R. 332-38 à R 332-40, R 332-41 à R 332-48 et R332-68 à R 332-81 ;
Vu les articles L. 4413-2 et R 4413-1 du code général des collectivités territoriales portant création de l'Agence des Espaces Verts de la région d'Ile de France ;
Vu la délibération n° CR 30-06 du 5 octobre 2006 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative aux nouvelles compétences régionales en matière de patrimoine naturel d'Ile de France ;
Vu la délibération n° CP 08-1283 A du 27 novembre 2008 prise par le Conseil Régional d'Ile de France relative au dispositif de classement des Réserves Naturelles Régionales ;
Vu l'accord de la commune de Limay, propriétaire des parcelles A05, A06, A09 à A013, A022 à ,6.024, A041 et A076, en date du 31 juillet 2009 ;
Vu l'accord de Calcia, propriétaire de la parcelle A07, en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'accord de Madame Guisnet Marcel Simeon, propriétaire de la parcelle A08, en date du 4 juillet 2009 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Général des Yvelines en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de Région en date du 10 juillet 2009 ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel régional du Vexin français en date du 9 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Commune de FollainVille-Dennemont en date du 17 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Commune de Mantescla-Jolie en date du 9 juin 2009 ;
Vu l'avis favorable de la Communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines en date du 17 juin 2009 ;
Vu le budget de la Région lIe-de-France pour 2009 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Région lIe-de-France ;
Vu l'avis de la commission de l'Environnement, du développement durable et de l'éco-région ;
Vu le rapport n°CP 09-968 présenté par monsieur le président d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la Commission des finances, de l'administration générale et du plan ;
Considérants
Considérant l'intérêt géologique du site au travers des nombreuses formations· sédimentaires présentes (Crétacé, Spamacien, Lutécien moyen) ;
Considérant la reconnaissance nationale du site (ZNIEFF de Type 1 « Carrière de Limay») ;
Considérant qu'il convient de maintenir et d'accroître la biodiversité, de soustraire le site à toute intervention susceptible de le dégrader.
Article unique
Décide de classer en Réserve Naturelle Régionale le site géologique de Limay pour une durée de 12 ans et approuve le périmètre et la réglementation nécessaire à la protection de la réserve ainsi que les orientations générales de gestion présentées en annexe à la présente délibération.
Le Président du Conseil iiéglonal d'Ile de France
Jean-Paul HUCHON
Annexe : RNR du site géologique de Limay
A consulter en pdf
