A propos du document

Type :
Directive
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :

Directive déléguée (UE) n° 2022/284 du 16/12/21 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage


(JOUE n° L 43 du 24 février 2022)

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