Directive n° 2006/122/CE du 12/12/06 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement es dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)
(JOUE n° L 372 du 27 décembre 2006)

Consulter le texte sur EUR-Lex