(JOUE n° L 329 du 14 décembre 2007)
Vus
La Commission des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté européenne,
Vu la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1), et notamment son article 15, considérant ce qui suit :
(1) L'annexe IV de la convention Marpol 73/78, relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires, est entrée en vigueur le 27 septembre 2003, tandis que sa version révisée est entrée en vigueur le 1er août 2005.
(2) L'article 16 de la directive 2000/59/CE prévoit que, en ce qui concerne les eaux résiduaires, la mise en œuvre des dispositions de la directive est suspendue jusqu'à ce que douze mois se soient écoulés après l'entrée en vigueur de l'annexe IV de Marpol 73/78.
(3) Les capitaines de navires en partance pour un port situé dans la Communauté sont tenus, par l'article 6 de la directive 2000/59/CE, de remplir le formulaire contenu à l'annexe II de la directive, et de notifier ces renseignements à l'autorité ou à l'organisme désigné à cet effet par l'État membre dans lequel le port est situé.
(4) Comme l'annexe II ne mentionne pas les eaux usées, il importe de la modifier pour y introduire les eaux usées comme type supplémentaire de déchet et de résidu de cargaison à notifier avant l'entrée dans le port. Les dispositions de la directive concernant les eaux résiduaires doivent être analysées en liaison avec les règles Marpol de l'annexe IV qui prévoient, dans des conditions spécifiques,
la possibilité de rejeter des déchets en mer. Elles doivent s'appliquer sans préjudice d'exigences de dépôt plus strictes valables pour les navires, adoptées conformément au droit international.
(5) Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires institué par le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil (2),
(1) JO L 332 du 28.12.2000, p. 81. Directive modifiée par la directive 2002/84/CE (JO L 324 du 29.11.2002, p. 53).
(2) JO L 324 du 29.11.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 93/2007 de la Commission (JO L 22 du 31.1.2007, p. 12).
A arrêté la présente directive:
Article 1er de la directive du 13 décembre 2007
L'annexe II de la directive 2000/59/CE est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente directive.
Article 2 de la directive du 13 décembre 2007
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 15 juin 2009 au plus tard. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit national qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3 de la directive du 13 décembre 2007
La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4 de la directive du 13 décembre 2007
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2007.
Par la Commission
Jacques BARROT
Vice-président
Annexe
Renseignements à notifier avant d'entrer dans le port de
(Port de destination, tel que visé à l'article 6 de la directive 2000/59/CE)
1. Nom, code d'appel et, le cas échéant, numéro OMI d'identification du navire :
2. État du pavillon :
3. Heure probable d'arrivée au port :
4. Heure probable d'appareillage :
5. Port d'escale précédent :
6. Port d'escale suivant :
7. Dernier port où des déchets d'exploitation des navires ont été déposés, et date à laquelle ce dépôt a eu lieu :
8. Déposez-vous (cochez la case correspondante)
de vos déchets dans des installations de réception portuaires ?
9. Type et quantité de déchets et de résidus à déposer et/ou restant à bord et pourcentage de la capacité de stockage maximale que ces déchets et résidus représentent:
Si vous déposez la totalité de vos déchets, remplissez la deuxième colonne comme il convient.
Si vous ne déposez qu'une partie ou aucun de vos déchets, remplissez toutes les colonnes.
Notes
1. Ces renseignements peuvent être utilisés à des fins de contrôle par l'État du port ainsi qu'à d'autres fins d'inspection.
2. Les États membres désigneront les organismes qui recevront des copies de la présente notification.
3. Le présent formulaire doit être rempli, sauf si le navire fait l'objet d'une exemption conformément à l'article 9 de la directive 2000/59/CE.
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects, et
- que la capacité à bord est suffisante pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Date ...........................................................................
Heure ........................................................................
Signature ..................................................................
