(JOCE du 20 février 1979)

Texte modifié par :

Directive n° 97/53/CE de la Commission du 11 septembre 1997 (JOUE n° L 257du 20 septembre1997)

Directive n° 94/26/CE de la Commission du 15 juin 1994 (JOUE n° L 157 du  24 juin 1994)

Directive n° 90/487/CEE du Conseil du 17 septembre 1990 (JOUE n° L 270 du 2 octobre 1990)

Directive n° 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (JOUE n° L 382 du 31 décembre1988)

Directive n° 88/571/CEE de la Commission du 10 novembre 1988 (JOUE n° L 311 du 17 novembre1988)

Directive n° 84/47/CEE de la Commission du 16 janvier 1984 (JOUE n° L 31 du 2 février 1984)

Vus

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

Vu la proposition de la Commission (1),

Vu l'avis de l'Assemblée (2),

Vu l'avis du Comité économique et social (3),

(1) JO n° C 4 du 6. 1. 1978, p. 2.
(2) JO n° C 131 du 5. 6. 1978, p. 84.

(3) JO n° C 269 du 13. Il. 1978, p. 45.

Considérants

Considérant que les dispositions en vigueur dans les Etats membres en vue d'assurer la sécurité du matériel électrique utilisable en atmosphère explosible diffère d'un Etat membre à l'autre, ce qui a pour effet d'entraver les échanges; qu'il faut donc procéder au rapprochement de ces législations;

Considérant que la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible (4), a notamment défini les procédures d'examen auxquelles doit satisfaire ce matériel pour pouvoir être importé, commercialisé et utilisé librement après avoir subi les contrôles et avoir été muni des marques et marquages prévus;

Considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 4 paragraphe 4 que des directives particulières préciseront les normes harmonisées applicables dans tous les Etats membres pour ce matériel;

Considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 5 que les directives particulières préciseront les dispositions qui pourront être adaptées au progrès technique selon la procédure prévue à l'article 7 de ladite directive;

Considérant que la directive 76/117/CEE prévoit dans son article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 9 paragraphe 5 que les copies des certificats de conformité et de contrôle sont transmises aux Etats membres seulement; qu'il convient pour que la libre circulation de ce matériel soit assurée que la Commission puisse en publier des extraits dans le journal officiel des Communautés européennes; qu'il est donc nécessaire que la Commission en soit également destinataire;

Considérant que la directive 76/117/CEE dans son article 8 paragraphe 2 et dans son article 9 paragraphe 6 prévoit une procédure pour révoquer le certificat ; qu'il convient que les Etats membres, la Commission et l'intéressé soient informés d'un tel acte de révocation et des raisons invoquées,

(4) JO n° L 24 du 30. 1. 1976. p. 45.

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Article 1er de la directive du 6 février 1979

La présente directive concerne le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible qui met en oeuvre un ou plusieurs des modes de protection suivants :

- immersion dans l’huile «o»,
- surpression interne «p»,
- remplissage pulvérulent «q»,
- enveloppe antidéflagrante «d»,
- sécurité augmentée «e»,
- sécurité intrinsèque «i»,
- encapsulage «m»,
- systèmes électriques de sécurité intrinsèque «i».

Article 2 de la directive du 6 février 1979

1. Les États membres ne peuvent, pour des motifs de sécurité concernant sa construction, interdire la vente ou la libre circulation ou l’usage conforme à sa destination du matériel électrique destiné à être utilisé en atmosphère explosible qui est conforme aux prescriptions de la présente directive et de la directive 76/117/CEE, en ce qui concerne les aspects de sécurité couverts par la présente directive.

2. En ce qui concerne les aspects de sécurité qui ne sont pas couverts par la présente directive, les dispositions nationales restent en vigueur dans la mesure où il n'existe pas de dispositions communautaires.

Article 3 de la directive du 6 février 1979

Aux fins de la présente directive, les normes harmonisées au sens de l'article 4 paragraphe 4 de la directive 76/117/CEE sont les normes dont les références sont reprises en annexe I.

Article 4 de la directive du 6 février 1979

1. Le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible est soumis aux procédures visées à l'article 4 paragraphe 1 de la directive 76/117/CEE. Les informations transmises aux organismes agréés, dans le cadre de ces procédures, sont confidentielles.

2. Aux fins de la présente directive, la marque distinctive communautaire visée à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 10 de la directive 76/117/CEE doit être conforme à l'annexe II; cette marque doit être apposée, sur chaque matériel, de manière à être visible, lisible et durable.

3. Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour interdire l'utilisation, pour le matériel faisant l'objet de la présente directive, de marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque figurant à l'annexe Il.

Article 5 de la directive du 6 février 1979

Conformément à l'article 5 paragraphe 1, de la directive 76/117/CEE, le contenu des normes harmonisées visées à l'annexe I, ainsi que l'annexe II, peuvent être modifiés selon la procédure prévue à l'article 7 de la directive 76/117/CEE. 

Article 6 de la directive du 6 février 1979

1. Dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du certificat de conformité ou de contrôle, une copie de ce certificat est communiquée à la Commission. Celle-ci reçoit aussi, à sa demande, copie du dossier technique définitif du matériel et des procès-verbaux des examens ou contrôles que celui-ci aura subis. Ces renseignements sont confidentiels.

2. La Commission fait publier les extraits significatifs de ces certificats au journal officiel des Communautés européennes.

Article 7 de la directive du 6 février 1979

1. Si l’organisme qui a délivré le certificat de conformité ou de contrôle révoque celui-ci pour les raisons invoquées à l’article 8 paragraphe 2 et à l’article 9 paragraphe 6 de la directive 76/117/CEE, il doit informer les autres États membres et la Commission de cette révocation.
La révocation est motivée de façon précise.

2. La révocation de même que le refus de délivrer un certificat de conformité ou de contrôle sont immédiatement communiqués à l’intéressé, avec l’indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels ces recours peuvent être introduits.

Article 8 de la directive du 6 février 1979

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification et en informent immédiatement la Commission.

Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 9 de la directive du 6 février 1979

Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 1979.

Par le Conseil
Le président
J. FRANÇOIS-PONCET

Annexe I : Normes harmonisées

Les normes harmonisées auxquelles un matériel doit être conforme selon son mode de protection sont les normes européennes dont les références figurent dans le tableau ci-dessous

Normes européennes (établies par le Cenélec, rue de Stassart 35, B-1050 Bruxelles)
 

Numéro Titre Edition Date
EN 50014 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Règles générales
2 Décembre 1992
EN 50015 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Immersion dans l’huile «o»
2 Avril1994
EN 50016 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Surpression interne «p»
2 Octobre 1995
EN 50017 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Remplissage pulvérulent «q»
2 Avril 1994
EN 50018 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Enveloppe antidéflagrante «d»
2 Août 1994
EN 50019 EN 50019 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Sécurité augmentée «e»
2 Mars 1994
EN 50020 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Sécurité intrinsèque «i»
2 Août 1994
EN 50028 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Encapsulage «m»
1 Février 1987
EN 50039 Matériel électrique pour atmosphères explosibles
- Systèmes électriques de sécurité intrinsèque «i»
1 Mars 1980
EN 50050  Équipement manuel de projection électrostatique 1 Janvier 1986
EN 50053
(partie 1)
Pistolets manuels de projection électrostatique de peinture avec une énergie limite de 0,24 mJ et leur matériel associé 1 Février 1987 (*)
EN 50053
(partie 2)
Pistolets manuels de projection électrostatique de poudre avec une énergie limite de 5 mJ et leur matériel associé 1 Juin 1989 (*)
EN 50053
(partie 3)
Pistolets manuels de projection électrostatique de flock avec une énergie limite de 0,24 ou 5 mJ et leur matériel associé 1 Juin 1989 (*)

(*) Seuls les paragraphes relatifs à la construction du matériel prévus dans la norme EN 50053 parties 1, 2 et 3 sont d’application.

Annexe II : Marque communautaire

 

A propos du document

Type
Directive
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication