(BO MTES - MCT n° 2018/3 du 25 mars 2018)
NOR : TRED1804620X

Entre

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, M. Nicolas Hulot, et le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, agissant chacun en leur qualité de représentant de l’État,

Ci-après dénommés conjointement « l’État », d’une part ;

et

FEDEREC VERRE et FEDEREC BTP, filières de la fédération des entreprises du recyclage, représenté par M. Jean-Philippe Carpentier, leur président ;

La FFPV, Fédération française des professionnels du verre, représenté par M. Denis Lépée, son président ;

Le SNED, Syndicat national des entreprises de démolition, représenté par M. Nathanaël Cornet-Philippe, son président ;

Le SRBTP, Syndicat des recycleurs du BTP, représenté par M. Didier Michel, son président,

Ci-après dénommés « les porteurs de projet », d’autre part.

L’État et le porteur de projet sont dénommés ci-après les cosignataires.

1. Considérations générales

En vue d’engager le pays tout entier dans la voie de la transition écologique pour une croissance verte, créatrice de richesses, d’emplois durables et de progrès ; ainsi que de préserver notre bien être actuel pour les générations futures, il s’avère nécessaire de renforcer la compétitivité de notre économie, tout en réduisant notre impact sur l’environnement et notre dépendance aux énergies fossiles et aux matières premières qui se raréfient ou pour lesquelles l’accès à la ressource devient de plus en plus difficile.

La créativité, l’entrepreneuriat et l’innovation constituent des éléments essentiels à ce changement de cap vers une économie verte.

À cet effet, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques contribuent à offrir à toutes les forces vives de la Nation – citoyens, entreprises, associations, territoires, pouvoirs publics – un cadre propice au développement d’initiatives concrètes en faveur du verdissement de notre économie.

Si ces initiatives rencontrent encore des freins sur lesquels il peut agir, l’État, qui entend soutenir cette dynamique de croissance verte au sein des territoires, pourra décider, au cas par cas, la mise en place d’un nouvel instrument de droit souple, les « Engagements pour la croissance verte » (ECV), cosignés par le ministère de la Transition écologique et solidaire, et le ministère de l’Économie et des Finances.

L’implication pragmatique de l’État offre la possibilité aux porteurs de projet de co-construire avec un partenaire public (État et ses opérateurs), des engagements réciproques afin de libérer le potentiel économique et environnemental de projets innovants pour la croissance verte. L’État, par sa réponse sensible aux objectifs des porteurs de projets, dès lors que ceux-ci sont en accord avec les objectifs Gouvernementaux, vise à créer un cadre ouvert pour les initiatives et, là, où les projets rencontrent des freins, à apporter des solutions afin de faciliter et d’accélérer les initiatives.

Les résultats d’un engagement pour la croissance verte pourront être utilisés dans le cadre de projets comparables, de manière à s’en inspirer dans une démarche de diffusion des bonnes pratiques et à augmenter la portée de ces accords, sans toutefois nécessiter un soutien particulier de l’État.

2. Considérations particulières propres à l’engagement pour la croissance verte relatif à la collecte et au recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation

La collecte et le recyclage du verre plat en fin de vie sont peu développés en France, à l’exception de certains acteurs locaux/industriels qui se sont lancés récemment dans cette démarche. À ce jour, les tonnages collectés sont faibles, ceci s’expliquant par la méconnaissance des filières de recyclage, la difficulté de la collecte et le manque de rentabilité économique associée ainsi que la réglementation insuffisamment mise en place en pratique qui n’incite pas au recyclage. Aujourd’hui, notamment dans le cadre d’opération de démolition totale, le verre issu de la déconstruction est mélangé avec les déchets inertes du chantier pour des questions de coûts et de sécurité, alors que le gisement est conséquent et recyclable en boucle fermée.

Le recyclage des vitrages en fin de vie en verre plat ne peut être effectif que si le verre n’a pas été pollué lors de sa collecte pour pouvoir respecter le cahier des charges du client final (fabricant de verre plat) visant à le réintroduire majoritairement sous forme de calcin dans les fours float.

Le projet présenté ici a pour objectif la mobilisation des acteurs du secteur afin d’augmenter de manière conséquente les tonnages collectés et recyclés en France dans les trois prochaines années :
- la Fédération des Entreprises de Recyclage (FEDEREC) est le syndicat professionnel des entreprises du recyclage. Créée en 1945, FEDEREC fédère 1 300 sites adhérents, de la TPE au grand groupe, répartis sur l’ensemble du territoire français et dont l’activité consiste à la collecte, le tri, la valorisation matière des déchets industriels et ménagers ou le négoce/courtage de matières premières recyclées. Le recyclage du verre est l’un des métiers historiques de FEDEREC, qui, par sa filière FEDEREC Verre, s’est emparée de la problématique du recyclage du verre plat de déconstruction, qu’il provienne des façades ou des fenêtres. La filière BTP de FEDEREC sera également associée au projet pour partager son expérience ;
- la Fédération Française des Professionnels du Verre (FFPV), regroupe 330 entreprises comprenant 13 000 salariés, passionnées du verre, qui sont au fait de toutes les évolutions technologiques du matériau. La FFPV représente les acteurs de la filière du verre plat depuis la transformation industrielle jusqu’à l’installation sur chantier. C’est pourquoi, dans le cadre de cet engagement, la FFPV représentera le Pôle Fenêtre de la Fédération Française du Bâtiment, qui regroupe l’ensemble des syndicats concernés au sein de la Fédération (la FFPV, l’Union des Métiers du Bois, l’Union des Métalliers, le SNFPSA, le SNFA, l’UFME) ;
- le Syndicat National des Entreprises de Démolition (SNED) représente les entreprises de déconstruction, désamiantage et découpe du béton. De par leurs activités, les déchets sont au coeur des préoccupations des entreprises du secteur. Consciente de son rôle, la profession s’est ainsi engagée dans une véritable politique visant à valoriser au mieux les déchets de ses chantiers. L’augmentation du recyclage du verre de déconstruction et de rénovation entre dans ce cadre et l’engagement du SNED dans cet ECV leur permettra de disposer d’outils concrets pour accompagner leurs adhérents ;
- le Syndicat des recycleurs du BTP (SRBTP) représente les professionnels de la gestion des déchets du BTP. Son coeur de métier est la culture de la valorisation et du recyclage, c’est pourquoi il travaille à la mise en place de nouvelles filières de valorisation et à la pérennisation des exutoires existants. En effet, des travaux de R&D sont menés en partenariat avec les fabricants de matériaux pour développer la collecte, le tri et la préparation des déchets afin de les transformer en matière première secondaire. La démarche de participer à cet engagement s’inscrit dans la continuité des travaux du syndicat sur d’autres gisements comme le bois ou les laines minérales.

Les parties prenantes de l’ECV s’engagent dans les trois années du projet, à mettre en place les outils organisationnels permettant la collecte et le recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation à un coût économiquement acceptable. D’un point de vue technologique, les éléments existent déjà mais nécessiteront une adaptation des acteurs dans leur fonctionnement et leurs processus. Un développement de la filière permettra d’améliorer une logistique complexe et les connaissances des outils déjà en place, voire d’en développer de nouveaux.

Un engagement en termes de tonnages est difficile à évaluer, car les professionnels n’ont pas actuellement d’état des lieux précis des tonnages de verre plat recyclé sur le territoire (inférieur à 10 000 tonnes). À ce jour, de dires d’experts, le gisement annuel du verre plat de déconstruction et de rénovation en France est estimé à environ 200 000 tonnes, dont 70 000 tonnes de fenêtres.

Par ailleurs, comme indiqué plus haut, le contexte de la gestion des déchets de chantier n’incite pas encore suffisamment au démontage et au recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation. Le manque d’incitations spécifiques au recyclage du verre plat ne facilite pas l’accès au gisement pour les entreprises de recyclage. Par ailleurs, la dépose de ces matériaux nécessite une main d’oeuvre importante et présente un risque pour la sécurité des compagnons sur le chantier (manutention de charges lourdes, coupures, etc.) qui ne sont pas compensés par le rachat de la matière. Cet aspect sera également étudié par les entreprises signataires de l’Engagement.

Le projet s’inscrit dans une démarche d’économie circulaire et prévoit d’offrir un second usage à des matériaux qui auraient été au mieux valorisés en remblais ou matériaux de construction avec les autres matériaux inertes ou placés en installations de stockage de déchets inertes. Le développement d’un tel projet s’inscrit clairement dans l’objectif de la LTECV d’atteindre un taux de valorisation des déchets du bâtiment (et des travaux publics) de 70 % à horizon 2020, sous forme de valorisation matière. Cette démarche collaborative devrait également permettre aux fédérations participantes de développer un nouveau marché pour leurs entreprises adhérentes.

Le réemploi des menuiseries en fin de vie n’étant pas une solution envisageable à grande échelle en raison notamment de problématiques de responsabilités non résolues, l’ECV porte sur le recyclage du verre plat de déconstruction. Néanmoins, les porteurs de projets souhaitent mettre à profit leurs travaux communs pour avoir une réflexion collective sur d’autres aspects ne faisant pas forcément l’objet d’engagements de leur part, comme l’écoconception des fenêtres et façades en vue du recyclage, en particulier sur la séparation des constituants. Cet aspect intégrera notamment les réflexions du groupe de travail sur l’innovation qui sera mis en place dans le cadre de cet ECV.

Aujourd’hui, la quasi-totalité du gisement annuel de 200 000 tonnes est valorisée en mélange avec les autres matériaux inertes sur les chantiers de construction ou en remblais ou éliminée dans des installations de stockage de déchets inertes ou non dangereux. Les données d’analyse de cycle de vie sur le verre plat de déconstruction et de rénovation sont disponibles, notamment dans les fiches de données environnementales et sanitaires (FDES) collectives et individuelles de verre plat transformé vérifiées et enregistrées dans la base INIES (1). Ces fiches font état d’un taux de produits verriers recyclés en fin de vie de l’ordre de 5 %, à mettre en parallèle avec une moyenne de 30 % de calcin (débris de verre) introduit dans les fours float. Il est également mentionné que la substitution de 10 % de matières premières dans le four verrier par du calcin fait gagner 2,5 % de l’énergie nécessaire à la fusion, et de réduire de manière générale les émissions de CO2. À l’issue de cet ECV, ces taux vont évoluer puisque davantage de produits seront recyclés. Ainsi, les FDES concernées devront être mises à jour afin de tenir compte des nouveaux taux.

(1) La FDES collective double vitrage vérifiée déposée dans la base INIES par la Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat - qui sert de base aux FDES collectives des menuiseries et façades intégrant ces  produits, ainsi qu’aux Analyses de Cycle de Vie des bâtiments - indique un impact environnemental de changement climatique de 1,13 kg eq CO2 pour l’unité fonctionnelle (m² de double vitrage) et 33,9 kg eq CO2 pour l’unité fonctionnelle rapportée à toute la durée de vie typique. Données consultables sur la base INIES, www.inies.fr

La base carbone de l’ADEME concernant le verre plat (2) précise que les émissions sont de 1,52 tCO2/tonne pour le verre plat neuf contre 0,605 tCO2/tonne pour le verre plat recyclé, ce qui induit une économie de 0,915 tonne de CO2 par tonne de verre plat recyclé, soit 18 % de l’émission annuelle d’un Français (5 t eq CO2 par habitant entre 1970 et 2014 (3)). L’économie de l’ensemble du gisement représente donc 183 kt eq CO2, soit l’équivalent de l’impact carbone de 36 600 Français.

(2) http://www.bilans-ges.ademe.fr/ (consultation possible après inscription).

(3) I4CE, Ministère de la transition écologique et solidaire, « Chiffres clés du Climat en France et dans le monde 2017 » http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/publications/p/25… page 26.

Ces données issues de la base ADEME sur l’impact carbone sont relativement anciennes et nécessiteront donc une mise à jour prévue par les acteurs (cf. article 2 / engagements des acteurs).

Par ailleurs, d’après une étude sur les bénéfices environnementaux du recyclage publiés en 2017 par FEDEREC et l’ADEME, le recyclage d’une tonne de verre d’emballage permet d’économiser :
- 1 tonne de matières premières primaires (dont 732 kg de sable de quartz, 216 kg de soude synthétique, 180 g de craie, 72 kg de Feldspath) ;
- la combustion de 787 MJ de gaz naturel ;
- la combustion de 967 MJ de fioul léger ;
- 169,2 kg de CO2 émis issus de la décarbonatation.

Soit en termes d’économie de matières premières : 61 % de sable de quartz, 18 % de soude synthétique, 15 % de craie, 6 % de feldspath (4).

(4) FEDEREC & ADEME, « S’engager vers une économie post-carbone - Évaluation environnementale du recyclage en France selon la méthodologie de l’analyse du cycle de vie », 2017, pp. 57 et 58, étude disponible sur le site www.federec.com et http://presse.ademe.fr/wp-content/uploads/2017/05/FEDEREC_ACV-du-Recycl…

L’étude ADEME précise encore d’autres effets bénéfiques en matière d’impacts environnementaux par tonne de calcin incorporé en France (moins de consommation d’eau (– 17 m3), moins d’eutrophisation (d’eau douce et marine), moins d’acidification de l’air, moins de consommation d’énergie cumulée (– 1 400 kWh) (5).

(5) ADEME, Bio by Deloitte, Bilan National du Recyclage 2005-2014, rapport 2017, p. 86.

L’impact carbone n’est pas l’unique aspect positif du développement d’une filière de recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation. En effet, au-delà du fait qu’il parait naturel de recycler le verre, matériau inerte 100 % recyclable, le développement de la filière permettra une création nette de nombreux emplois à tous les échelons de la filière : déconstruction, démontage de fenêtres, collecte, recyclage prestation de transport, emplois indirects.

Il est difficile aujourd’hui pour les acteurs de quantifier le nombre d’emplois potentiellement créés par cette filière, compte-tenu des techniques actuellement utilisés et des volumes traités.

Le projet a pour objectif d’apporter aux professionnels du secteur les outils nécessaires au développement de la filière de recyclage du verre plat de déconstruction et de rénovation. Les outils seront mis en place pendant la période de l’ECV, donc trois ans, et devraient permettre une augmentation significative des tonnages de verre plat de déconstruction recyclés.

L’initiative est innovante, car elle constitue un projet collaboratif qui met en relation quatre représentants des professionnels du secteur qui se connaissent depuis peu mais ont la même volonté de développement de la filière. Les outils développés seront pour certains numériques et apporteront des changements importants dans les pratiques des entreprises du secteur de la déconstruction.

L’innovation dans ce secteur concerne l’ensemble des acteurs de la filière, et les signataires s’engagent à créer un groupe de travail afin d’étudier les démarches de R&D qui pourraient être entreprises par les fabricants, les déconstructeurs et les recycleurs, avec un objectif d’avoir une réflexion collective afin de faire émerger des nouvelles pratiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur.

Le projet n’a pas pour objectif de modifier la réglementation mais bien d’engager les acteurs dans une démarche volontaire de développement d’outils et de moyens pour faciliter le recyclage du verre plat de déconstruction.

Les applications prévues pour le calcin de verre plat produit à partir de ce gisement sont multiples.

Il y a la possibilité de le réintégrer dans le four pour refaire du verre plat, dans des fours verriers français ou européens, ou de l’intégrer au processus de fabrication de la laine de verre. Des applications en sous-couches routières ou additifs béton existent également mais sont minoritaires.

Parmi ces possibilités de recyclage, seule la réintroduction sous forme de calcin dans les fours float permet d’améliorer le bilan carbone des produits intégrant du verre plat (fenêtres, façades, cloisons…).

Les cosignataires conviennent ce qui suit :

Article 1er de l'engagement du 26 octobre 2017

Collaboration

Les cosignataires souscrivent à l’objectif et collaborent à la mise en place de mesures destinées à le concrétiser, chacune dans sa sphère de responsabilité. À cet effet, elles élaborent un plan d’exécution qui devra être prêt au plus tard trois mois après la signature. Durant cette période de trois mois, les mesures prévues dans le présent engagement réciproque seront déjà engagées.

Article 2 de l'engagement du 26 octobre 2017

Engagements et actions conjointes des porteurs de projet

Les porteurs de projet s’engagent en faveur de l’économie circulaire et à participer aux objectifs fixés par le 6° du I de l’article L 541-1 du Code de l’Environnement : « Valoriser sous forme de matière 70 % des déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020. »

Tous les porteurs de projet s’engagent à développer la filière de recyclage du verre plat, pour atteindre les tonnages suivants à moyen et long-terme :

40 000 tonnes collectées et triées annuellement à la fin de l’Engagement ;

80 000 tonnes collectées et triées annuellement en 2025.

Les acteurs mettront en place un suivi des tonnages collectés permettant de s’assurer de l’atteinte des objectifs.

L’objectif final de cet engagement est de réintroduire 50 % du verre plat collecté et trié dans les fours float.

Pour atteindre cet objectif, les porteurs de projet du présent engagement travaillent en commun sur les éléments suivants :
- des éléments de communication sur l’ensemble de la filière, avec notamment la création d’une plaquette de promotion du recyclage du verre plat de déconstruction, mais également d’autres supports (communiqués de presse communs, lettres d’information, contenu web), destinés aux MOA, MOE et aux entreprises. Chaque porteur de projet proposera des supports et des contenus de communication dans le cadre du groupe de travail de suivi de l’engagement. Les supports et contenus seront partagés auprès des adhérents et partenaires des porteurs de projet. Chaque porteur de projet communiquera sur son site Internet, rédigera des lettres d’informations à destination de ses adhérents (newsletter notamment). Le SNED et le SRBTP prévoient par ailleurs d’organiser des matinées techniques en régions pour sensibiliser leurs adhérents ;
- la réalisation d’une étude sur les conditions de faisabilité technico-économique du recyclage (notamment des opérations de déconstruction) et du schéma logistique de la filière, avec en particulier un travail sur « le premier kilomètre » et l’identification des freins d’un schéma idéal, qui prendrait en compte le type de gisements (fenêtres bois, PVC, aluminium, façade…), le type d’opérations de déconstruction (démolition totale, réhabilitation, curage…), les volumes (gros et petits gisements)… ;
- la création d’un groupe de travail spécifique sur l’innovation sur l’ensemble de la chaîne de valeur, dans l’optique de trouver des solutions communes et concertées afin d’améliorer le taux de recyclage du verre plat de déconstruction. Un travail particulier sera réalisé sur le processus de démantèlement et de déconstruction du verre plat ainsi que sur les outils de collecte (contenants) en vue du recyclage. Pilote : FEDEREC ;
- la réalisation d’un état des lieux des labels et certifications existants, sous forme d’une liste, dans laquelle pourraient être répertoriés des critères incitant au recyclage du verre plat de déconstruction,par exemple : HQE, chantier propre, LEED, BREEAM. Pilote : SNED et SRBTP ;
- afin de communiquer sur les bénéfices environnementaux du recyclage du verre, les parties prenantes fourniront des données actualisées de taux de vitrages en fin de vie recyclés en verre plat afin de les intégrer dans les analyses de cycle de vie et FDES des produits verriers. Pilote : FFPV.

Chaque acteur s’engage plus spécifiquement à la réalisation des travaux suivants, avec le soutien et l’appui des partenaires de l’engagement :
- un Guide méthodologique sur la déconstruction du verre plat, à destination de l’ensemble des acteurs de la filière, qui distinguera le verre fenêtre et le verre façade, et mettra en avant certains chantiers exemplaires en matière de gestion de verre plat de déconstruction. Pilotes : SNED et le pôle fenêtre de la FFB ;
- une cartographie nationale des points et des conditions techniques de collecte/regroupement de verre plat de déconstruction et de rénovation, qui se basera sur les travaux déjà réalisés par la FFB dans le cadre de son application déchets du BTP. Pilotes : SRBTP et FEDEREC.

Article 3 de l'engagement du 26 octobre 2017

Engagements et actions de l’État

1. L’État désigne une équipe projet au niveau national et facilite le processus de collaboration entre toutes les parties prenantes au présent « Engagement pour la croissance verte ».

2. L’État s’engage à faire évoluer le dispositif du diagnostic déchets avant démolition en concertation avec les acteurs professionnels. Pilotes : DGPR, DHUP.

3. L’État s’engage à :
- sensibiliser les particuliers et les professionnels au tri à la source des déchets de chantier dans le cadre des soutiens aux travaux de rénovation énergétique. Pilotes : DHUP, ADEME ;
- inciter les collectivités territoriales et les distributeurs de matériaux de construction à communiquer sur les lieux de reprise de déchets de chantier dans leurs informations relatives au recyclage des déchets. Pilotes : DGPR, ADEME.

4. L’État s’engage à sensibiliser la direction de l’immobilier de l’État et les grands maîtres d’ouvrages publics sur les enjeux de la valorisation des déchets de chantier et de verre plat notamment :
- en les incitant à faire référence dans leurs appels d’offres aux labels et certifications existants et en promouvant les pratiques de valorisation des déchets de déconstruction (6). Pilote : CGDD ;
- en promouvant la rédaction de lots dédiés au curage avant rénovation ou démolition dans leurs appels d’offres. Pilote : DGE ;
- en encourageant, à partir des données fournies par les porteurs de projet, l’introduction dans les CCTP des chantiers de construction de bâtiment, des dispositions relatives à leur déconstruction future, en vue de faciliter le recyclage des déchets du bâtiment, notamment du verre plat.

5. L’État incitera les acteurs des filières industrielles détenant des gisements de verre plat à en favoriser la collecte et le recyclage. Cette réflexion pourrait être conduite dans le cadre d’un groupe de travail de la section thématique « économie circulaire » du Conseil National de l’Industrie. Pilote : DGE.

6. L’État s’engage à informer les porteurs de projet des initiatives innovantes se rapportant au sujet du recyclage du verre plat.

(6) Un label doit répondre aux conditions cumulatives suivantes fixées par la réglementation :
1° Un label est tout document, certificat ou attestation confirmant que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures concernées par la délivrance de ce label remplissent certaines exigences ;
2° Les exigences en matière de label sont fondées sur des critères objectivement vérifiables et non-discriminatoires ;
3° Le label est établi par une procédure ouverte et transparente ;
4° Le label et ses spécifications détaillées sont accessibles à toute personne intéressée ;
5° Les exigences en matière de label sont fixées par un tiers sur lequel l’opérateur économique qui demande l’obtention du label ne
peut exercer d’influence décisive.

3. Dispositions finales

Article 4 de l'engagement du 26 octobre 2017

Communication

Les porteurs de projet ont le droit et l’obligation de faire référence à la démarche ECV et d’utiliser pour ce faire le logo de la marque « Engagements pour la croissance verte » dans toute communication écrite, qu’elle soit sur support physique ou virtuel, portant sur le projet et son avancement.

Article 5 de l'engagement du 26 octobre 2017

Exécution conforme au droit

Les accords du présent engagement pour la croissance verte seront exécutés conformément au droit de l’Union européenne, en particulier dans la mesure où ces engagements tombent sous le champ d’application des règles européennes en matière de marchés publics, de concurrence, d’aide d’État, ainsi que de normes et règles techniques.

Article 6 de l'engagement du 26 octobre 2017

Modifications

1. Chacun des cosignataires peut demander par écrit aux autres cosignataires de modifier l’engagement pour la croissance verte. Ladite modification requiert le consentement écrit de l’ensemble des cosignataires.

2. Les cosignataires se concertent dans les six semaines suivant le moment où l’un des cosignataires a communiqué son souhait de modifier l’engagement pour la croissance verte et ce, par écrit aux autres cosignataires.

3. La modification et les déclarations de consentement sont jointes en annexe de cet engagement pour la croissance verte.

Article 7 de l'engagement du 26 octobre 2017

Comité de pilotage

Dans les 3 mois à compter de la signature du présent engagement réciproque pour la croissance verte, les cosignataires sont invités à mettre en place un comité de pilotage chargé de l’exécution du présent engagement pour la croissance verte.

Article 8 de l'engagement du 26 octobre 2017

Évaluation

1. Les cosignataires évalueront l’exécution et le fonctionnement du présent engagement pour la croissance verte :
- par un bilan d’étape réalisé douze mois après la signature ;
- à l’issue de l’engagement.

2. La préparation de cette évaluation sera effectuée conjointement par l’État et les Parties Prenantes du projet.

Article 9 de l'engagement du 26 octobre 2017

Adhésion de nouvelles parties

1. De nouvelles parties peuvent adhérer au présent engagement pour la croissance verte.

Toute nouvelle partie doit communiquer sa demande d’adhésion par écrit au comité de pilotage.

Dès que toutes les Parties ont accepté par écrit cette nouvelle adhésion, la partie adhérente se voit attribuer le statut de « Partie à l’engagement pour la croissance verte ». Les droits et obligations découlant de l’engagement pour la croissance verte sont désormais applicables à cette Partie.

2. Les installations des fabricants de verre plat/floatiers constituant un débouché indispensable à la valorisation de calcin de verre plat, ces derniers pourront avoir vocation, par l’intermédiaire de leurs organisations professionnelles (notamment la Chambre Syndicale des Fabricants de Verre Plat – CSFVP) à intégrer le présent engagement pour la croissance verte. Leur intégration à cet ECV permettra en effet de couvrir l’ensemble de la filière du verre plat, de la fabrication de la matière première jusqu’à son retraitement/sa réutilisation en passant par sa collecte et son (re)traitement, se situant ainsi dans une perspective « achevée » d’économie circulaire.

Si les conditions sont réunies, cette intégration se fera dans une période d’environ 12 mois à l’issue de la signature du présent ECV. Un travail préalable sur les engagements en propre de ces acteurs de la filière devra être engagé en concertation avec l’ensemble des signataires, parallèlement au suivi de la première période d’entrée en vigueur du présent ECV. Pour préparer cette intégration, il sera proposé à des représentants de la CSFVP de participer dès leur lancement aux groupes de travail de l’ECV. Leur participation en tant que partenaire officiel sera ensuite entérinée par avenant, constituant, de fait, un nouvel ECV, élargi.

3. La demande d’adhésion et la déclaration de consentement sont jointes en annexe à l’engagement pour la croissance verte.

Article 10 de l'engagement du 26 octobre 2017

Résiliation

Chaque cosignataire est en droit de résilier à tout moment le présent engagement pour la croissance verte par écrit, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

Article 11 de l'engagement du 26 octobre 2017

Respect

Les Cosignataires conviennent que les engagements réciproques pour la croissance verte ne sont pas juridiquement contraignants.

Article 12 de l'engagement du 26 octobre 2017

Entrée en vigueur

1. Le présent engagement pour la croissance verte entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature par toutes les Parties et court pendant 3 ans.

2. Les Cosignataires veillent à ce que tous les engagements cités dans le présent pacte soient mis en oeuvre dans les meilleurs délais.

Article 13 de l'engagement du 26 octobre 2017

Publication

Le présent engagement pour la croissance verte sera publié, notamment dans le Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et dans le Bulletin officiel du ministère de l’économie et des finances, en vue de permettre à d’autres tiers d’en prendre connaissance et de les inciter ainsi à s’en inspirer.

Ainsi convenu et signé en six exemplaires à Paris le 26 octobre 2017.

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de l’économie,
Bruno Le Maire

FEDEREC VERRE et FEDEREC BTP, filières de la Fédération des entreprises du recyclage,
J.-P. Carpentier

Fédération française  des professionnels du verre,
D. Lépée

Syndicat national des entreprises de démolition,
N . Cornet-Philippe

Syndicat des recycleurs du BTP,
D. Michel

A propos du document

Type
Autre texte
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication