Information du 08/03/2014 concernant la date d’entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

(JOUE n° L 69 du 8 mars 2014)

Le gouvernement du Danemark, le gouvernement autonome du Groenland et l’Union européenne se sont mutuellement notifié, le 21 décembre 2012, le 28 décembre 2012 et le 29 janvier 2014 respectivement, l’accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche signé le 18 septembre 2012.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 29 janvier 2014, conformément à son article 13.1.