Information du 23/01/14 relative à la date de la signature du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et l'Union des Comores

(JOUE n° L 20 du 23 janvier 2014)

Le 23 décembre 2013, à Bruxelles, l’Union européenne et l’Union des Comores ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.

Par conséquent, conformément à l’article 13 du protocole, celui-ci s’applique de manière provisoire à partir du 1^er janvier 2014.