Information du 31/07/14 concernant la conclusion du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties

(JOUE n° L 228 du 31 juillet 2014)

L'Union des Comores et l'Union européenne se sont notifié mutuellement, le 23 décembre 2013 et le 14 mai 2014 respectivement, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole signé le 23 décembre 2013.

Le protocole est entré en vigueur le 14 mai 2014, conformément à son article 14.