Information du 31/07/14 concernant la date d'entrée en vigueur du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République des Seychelles

(JOUE n° L 228 du 31 juillet 2014)

L'Union européenne et la République des Seychelles se sont notifié mutuellement, le 14 mai et le 25 juin 2014, l'accomplissement des procédures internes nécessaires à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (1) signé le 18 décembre 2013.

Le protocole est par conséquent entré en vigueur le 25 juin 2014, conformément à son article 16.

(1)Le protocole a été publié au JO L 4 du 9.1.2014, p. 3.