(JOUE n° L 12 du 17 janvier 2014)
Le 18 décembre 2013, l’Union européenne et la République des Seychelles ont signé le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche.
Par conséquent, conformément à l’article 15 du protocole, celui-ci s’applique de manière provisoire à partir du 18 janvier 2014.
