(BO MTES-MCTRCT du 26 août 2020)
NOR : TREL2022352J

Objet : Instruction du 1er juillet 2020 relative aux évolutions du régime des aides de l’Anah et du programme Habiter Mieux à compter du 1er janvier 2020

L’année 2020 marque une évolution majeure dans le panorama des aides à la rénovation énergétique.

D’abord, la création de « MaPrimeRénov’ » pour les ménages modestes à partir du 1er janvier 2020, qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et le dispositif « Habiter Mieux Agilité » pour les ménages modestes, permet de poursuivre la massification des actions de rénovation énergétique.

Ensuite, le déploiement du programme SARE, porté par l’ADEME, doit permettre le renforcement et la structuration du réseau des acteurs du conseil et de l’information sur les enjeux de rénovation énergétique de l’habitat privé.

Dans ce contexte, le programme Habiter Mieux demeure incontournable et a démontré sa pertinence en poursuivant sa dynamique positive avec 116 995 logements financés en 2019, et l’atteinte de l’objectif de 41 000 propriétaires occupants accompagnés au titre de la rénovation globale de leur logement grâce au dispositif « Habiter Mieux Sérénité ». Le programme permet ainsi aux ménages modestes de bénéficier de conseils et d’un accompagnement neutre tout au long de leur projet de travaux pour la réalisation de rénovations énergétiques globales (gain moyen de 40%) mais également d’une assistance sur l’ensemble des aides financières mobilisables.

En intervenant simultanément sur les enjeux environnementaux et sociaux, le programme Habiter Mieux de l’Anah constitue l’un des principaux leviers pour l’atteinte de cet objectif avec l’éradication progressive des passoires énergétiques occupées par les ménages les plus modestes.

Dans ce contexte, le Conseil d’Administration, réuni le 4 décembre 2019 a fixé le nouveau cadre du programme Habiter Mieux :

 - le programme Habiter Mieux fait l’objet d’une stabilité avec un objectif de 60 000 (1) logements financés maintenu en 2020. Les caractéristiques du programme sont conservées, notamment en matière :

    - d’accompagnement systématique des ménages par un opérateur ;

    - de gain énergétique minimal de 25% pour les propriétaires occupants et de 35% pour les syndicats de copropriétaires et propriétaires bailleurs.

 - la lutte contre les passoires thermiques (logements en étiquette énergétique F et G), enjeu majeur du programme Habiter Mieux, est renforcée avec la mobilisation d’une enveloppe budgétaire de 90M€ supplémentaires pour accélérer la rénovation des logements les moins bien isolés. Ces financements complémentaires permettent la réalisation de travaux d’ambition accrue avec une amélioration significative des performances énergétique de ces logements.

 - le programme Habiter Mieux évolue afin de tenir compte des nouveaux enjeux nationaux de la politique de rénovation énergétique des logements. Les modifications apportées concernent notamment :

    - le recours obligatoire au label RGE à compter du 1er juillet 2020, afin d’harmoniser le programme avec les autres dispositifs financiers nationaux,

    - les règles de non-cumul du programme Habiter Mieux avec la nouvelle prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ »,

    - une possibilité de valorisation des CEE par les opérateurs en charge d’opérations en Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI), permettant un meilleur équilibre financier pour les opérations menées par ces acteurs.

L’action de l’Anah s’inscrit donc dans la continuité du travail entrepris ces dernières années, et vise une ambition accrue, tant quantitativement que qualitativement, de rénovation énergétique des logements.

Pour ce faire, l’ancrage territorial du programme Habiter Mieux constitue un point d’attention prioritaire, qui nécessite à la fois de poursuivre et renforcer la contractualisation avec les collectivités dans le cadre des dispositifs d’OPAH et PIG, et de développer de nouvelles synergies avec les structures d’accompagnement des ménages : réseau FAIRE et structures financées dans le cadre du programme SARE.

La synthèse des principales mesures applicables depuis le 1er janvier 2020 et les fiches explicatives sont annexées à la présente instruction qui annule toute instruction préalable et fait apparaître, en couleur bleu, les évolutions réglementaires récentes.

Pour toute question sur ces nouvelles mesures, il convient de saisir, le service conseil et appui aux territoires de la direction des stratégies et des relations aux territoires de l'Anah.

Par ailleurs, les conseillers en stratégies territoriales sont à la disposition de vos services pour assurer un suivi quantitatif du programme ainsi que pour partager toutes questions au sujet de la mise en oeuvre de ces aides Habiter Mieux dans vos territoires et s’assurer de leur parfaite compréhension par les divers partenaires de l’Agence.

La présente instruction et ses annexes feront l’objet d’une publication au bulletin officiel du Ministère en charge du logement.

(1) Comparativement aux objectifs figurant dans le BI 2019, hors HMA

Fait le 1er juillet 2020.

La Directrice générale de l’Anah
V. MANCRET-TAYLOR

Annexe I : Synthèse des principales mesures applicables a partir du 1er janvier 2020

A consulter en pdf

Annexe II : 10 fiches complémentaires pour l'application des évolutions du régime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux a partir du 1er janvier 2020

A consulter en pdf

A propos du document

Type
Instruction
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication