Instruction du 04/03/02 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)

(JO n° 79 du 4 avril 2002)

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NOR : PRMX0205456C

1. Objet et champ d'application de l'instruction

La présente instruction, applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, concerne la lutte contre la pollution du milieu marin résultant d'un accident ou d'une avarie maritime, terrestre ou aérien qui entraîne ou risque d'entraîner le déversement en mer d'hydrocarbures ou de tout autre produit.

Elle abroge la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et aux plans de secours spécialisés POLMAR et l'instruction du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR).

Applicable aux départements d'outre-mer, elle abroge également l'instruction du 8 septembre 1980 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles dans les départements et territoires d'outre-mer (plan POLMAR DOM-TOM).

La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin dans les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer fait l'objet d'une directive spécifique.

A partir des principes d'organisation fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, elle définit :
- les responsabilités des différents départements ministériels, administrations et organismes qui participent à cette lutte, à sa préparation et à son soutien ;
- les attributions des autorités chargées de préparer, conduire et coordonner les opérations de lutte.

Cette instruction doit être complétée localement par des plans de secours spécialisés au sens du décret relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs :
- le volet terrestre du plan POLMAR (POLMAR/Terre) dans chaque département littoral ;
- le volet maritime du plan POLMAR (POLMAR/Mer) dans chaque zone de responsabilité des préfets maritimes en métropole ou des délégués du gouvernement dans les départements d'outre-mer.

Les mesures à prendre face à la menace de pollution sont de trois sortes :
- les mesures de prévention, qui visent à éviter que de telles pollutions ne se produisent ;
- les mesures de préparation à la lutte, qui visent à donner aux autorités responsables les moyens d'intervenir rapidement en cas d'accident ;
- les mesures de lutte, qui visent à en limiter les conséquences.

Bien que cette instruction traite plus spécialement de la préparation à la lutte et de la lutte contre les pollutions marines accidentelles, il a paru utile d'y rappeler les principes généraux de la prévention.

1.1. Prévention et préparation à la lutte

Les actions de prévention et de préparation à la lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concernent plusieurs départements ministériels et rendent donc nécessaire l'intervention d'un échelon interministériel. A ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la mer anime et coordonne l'action des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures de prévention et de préparation à la lutte.

1.1.1. Mesures de prévention.

Ce sont essentiellement des mesures de sécurité :
- sécurité de la circulation maritime, aérienne ou terrestre, qui vise à réduire le plus possible les risques d'accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin ;
- sécurité des installations techniques fixes ou mobiles, maritimes, terrestres ou aériennes, de stockage, transport, manipulation, recherche et extraction des produits polluants, qui vise à réduire le plus possible les risques d'avaries ou accidents pouvant provoquer la pollution du milieu marin et leurs conséquences.

1.1.2. Mesures de préparation à la lutte.

Elles doivent permettre de disposer en permanence de tout un ensemble de moyens, en personnels entraînés et en matériels adaptés, dont le régime d'alerte et les conditions de mise en oeuvre doivent être prévus dans des plans de secours spécialisés.

Elles rendent donc nécessaires :
- l'existence d'un organisme permanent, responsable au niveau national, en liaison avec tous les départements ministériels et organismes concernés, des études et de la documentation concernant les produits polluants et leurs effets, ainsi que de la formation et des méthodes et moyens spécialisés utilisés pour les combattre. C'est le rôle du centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
- la disposition immédiate d'une expertise compétente afin de connaître les caractéristiques des produits polluants en cause (teneur, nature et toxicité), leur comportement dans l'eau, l'air et leur déplacement, édicter des normes et des consignes de protection précises concernant la sécurité sanitaire (personnels sur les chantiers, population générale, population sensible), alimentaire (seuils de tolérance en polluant) et environnemental (conduite, traitement des chantiers et niveau de dépollution).

Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et l'ensemble des ministères concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés, qu'il réunit en cas de pollution accidentelle du milieu marin. Les conclusions de ce comité sont alors mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau national que local ;
- le concours de toutes les administrations ou structures locales, régionales et zonales responsables de cette préparation, avec le renfort des moyens nationaux de la sécurité civile et de tout autre moyen public ou privé pertinent ;
- l'établissement de plans POLMAR.

Ces plans sont élaborés et tenus à jour au niveau de chacune des autorités directement responsables de la conduite des opérations. Ils sont mis au point avec le concours des administrations, organismes, associations impliquées et des représentants des populations concernées. Les plans comprennent l'ensemble des mesures opérationnelles et administratives nécessaires à la préparation et à la conduite de la lutte, ainsi que celles qui participent à la gestion des conséquences de la crise. Ils comportent un inventaire de tous les moyens auxquels il pourra être fait appel dans la zone de responsabilité de chacune des autorités en charge de la lutte, et prévoient l'organisation et les modalités de mise en oeuvre de ces moyens. Ils mentionnent les mesures destinées à la protection des populations, à la sauvegarde des intérêts des acteurs économiques et au recueil des éléments utiles en vue de la réparation des dommages subis (états des lieux, mesures précontentieuses). Une attention particulière est portée à l'organisation de la continuité de l'action dans les situations d'interface mer-terre ou lorsque sont concernés deux ou plusieurs départements d'une même zone de défense ou de zones de défense différentes. Les plans comportent des mesures spécifiques relatives à l'action dans la frange littorale. Ils définissent le cadre de concertation avec les élus ainsi que les conditions d'emploi des bénévoles pour l'accueil desquels l'engagement des associations sera favorisé.

Les plans POLMAR et leurs mises à jour sont systématiquement communiqués :
Au Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
Au ministère de l'intérieur (DDSC) ;
Au ministère chargé de la mer (DAMGM et DTMPL) ;
Au ministère chargé de l'environnement (DE) ;
Au ministère chargé de la santé (HFD) ;
Au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF) pour les départements concernés ;
Au niveau local, aux préfets maritimes, aux préfets de département et aux préfets de zone de défense concernés ;
Au centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ;
A Météo-France ;
- l'information des élus locaux sur le contenu des plans POLMAR, en particulier les dispositions concernant les zones à protéger en priorité et les sites de stockage temporaires prévus sur les communes, ainsi que leurs responsabilités propres, afin d'éviter toute incompréhension en situation d'urgence ;
- la réalisation d'exercices qui ont pour but d'entraîner les personnels, d'évaluer la disponibilité et l'efficacité des matériels, de vérifier la validité des plans POLMAR départementaux et d'apprendre aux différentes parties prenantes à agir en commun. Leur fréquence est fixée par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs.

1.2. La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin

La lutte contre la pollution accidentelle du milieu marin concerne toutes les opérations pouvant être engagées en mer et sur les côtes, depuis l'instant où survient un accident ou une avarie pouvant entraîner une pollution, jusqu'au stade final du traitement des matériaux pollués et polluants récupérés.

2. Organisation générale

L'organisation arrêtée prend en compte la nature spécifique des actions menées en mer, à terre, à l'interface mer-terre, et notamment dans la frange littorale. Par la déconcentration, elle recherche la rapidité des interventions.

Elle prévoit :
- l'organisation de la lutte au niveau des autorités chargées de la conduire en mer et sur le littoral ;
- la coordination au niveau de la zone de défense et à l'échelon central ;
- la coopération internationale ;
- l'expertise ;
- le stockage et traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés ;
- l'information du public.

2.1. Domaines d'action et de responsabilité

En règle générale, la lutte doit commencer en mer sur les lieux mêmes de l'accident avec les moyens maritimes et aériens les plus appropriés. Mais, notamment en raison des conditions météorologiques ou de la nature du polluant, cette action pourra ne pas suffire à traiter l'ensemble du polluant répandu et la lutte devra également être engagée sur le littoral à l'aide des moyens terrestres. Il convient donc de prévoir à la fois les conditions propres à la lutte en mer qui font l'objet du plan POLMAR/Mer et à la lutte à terre qui font l'objet du plan POLMAR/Terre. Ces deux types de lutte font, en effet, appel à des méthodes et à des moyens différents qu'il sera souvent nécessaire d'engager simultanément et donc de coordonner.

La lutte contre une pollution d'origine tellurique doit être également envisagée et doit conduire aux mêmes principes de lutte coordonnée à terre et en mer.

En métropole, les limites entre les domaines d'action des préfets des départements responsables de la direction des opérations à terre et des préfets maritimes responsables de la conduite des opérations en mer sont fixées par décret du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer.

Dans les départements d'outre-mer, les responsabilités exercées par le préfet maritime le sont par le délégué du gouvernement, assisté du commandant de zone maritime, conformément au décret du 25 mai 1979 relatif à l'organisation de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer.

La nature des côtes pouvant nécessiter des adaptations, on considérera dans la pratique que sont du ressort du préfet de département toutes les actions menées dans la frange littorale à partir de la terre, du ressort du préfet maritime, ou du délégué du gouvernement outre-mer, les actions menées à partir de la mer. Ces limites particulières devront figurer dans les plans, notamment pour la pose des moyens de protection des sites (barrages).

2.2. Conduite des opérations

La rapidité et la qualité de la réaction des responsables pour parer à une menace de pollution, qui peut survenir à tout moment, sont les conditions essentielles de l'efficacité de la prévention et de la lutte. La responsabilité des interventions contre la pollution accidentelle du milieu marin et du littoral consécutivement incombe donc en premier lieu, et de façon permanente, aux préfets maritimes et aux préfets de départements.

Toutes les administrations centrales apportent leur soutien à l'action des autorités locales, notamment dans les domaines de la logistique, de l'expertise et de la communication, ainsi que pour l'application des accords internationaux.

Lorsque la menace de pollution ou la pollution en mer présente un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet maritime, en métropole, ou le délégué du gouvernement outre-mer, déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Mer.

Lorsque la menace de pollution ou la pollution s'exerce sur le littoral en présentant un caractère avéré de gravité ou de complexité, et notamment s'il n'est pas possible d'y faire face avec les seuls moyens ordinaires des administrations, le préfet de département déclenche puis met en oeuvre le plan POLMAR/Terre.

Le déclenchement du volet Mer et celui du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.

La cessation du volet Mer et celle du volet Terre du plan POLMAR font l'objet d'arrêtés distincts.

Le déclenchement du plan POLMAR a les conséquences suivantes :
- les autorités maritimes ou terrestres, selon le cas, sont directrices des opérations ;
- il donne accès au fonds d'intervention POLMAR dans les conditions fixées par une instruction spécifique. L'autorité préfectorale est alors ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont attribués.

Lorsque plusieurs plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre sont en vigueur simultanément, leur cessation doit faire l'objet d'une concertation des autorités administratives responsables sous la coordination du préfet de zone de défense, en prenant en considération tous les éléments de la situation.

2.3. Coordination du dispositif de lutte

2.3.1. Coordination au niveau de la zone de défense.

Le préfet de zone de défense assure la coordination de l'ensemble du dispositif dès que le plan POLMAR/Mer et un ou plusieurs plans POLMAR/Terre sont déclenchés. Cette coordination implique une liaison permanente entre le préfet maritime et les préfets de départements concernés et l'échange de représentants entre les états-majors mis en place auprès du préfet maritime et du préfet de zone de défense.

Les mêmes dispositions sont mises en oeuvre dans les départements d'outre-mer entre les autorités maritimes et terrestres concernées.

2.3.2. Coordination interministérielle.

La coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la mer en cas de déclenchement du seul plan POLMAR/Mer. Il s'appuie pour cela sur le secrétariat général de la mer qui dispose du centre d'information, de coordination et d'aide à la décision (CICADMER) fonctionnant au centre opérationnel de la marine à Paris.

En cas de mise en oeuvre simultanée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, le ministre chargé de la sécurité civile assure la coordination interministérielle en liaison avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER. Il s'appuie pour cela sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) qui, sous la responsabilité du directeur de la défense et de la sécurité civiles, assure une veille permanente.

2.4. Coopération internationale

Pour compléter le dispositif national, il peut être fait appel aux moyens de l'Union européenne et étrangers dans le cadre des conventions et accords de coopération internationale relatifs à la pollution du milieu marin.
Les dispositifs juridiques nécessaires sont suivis par le secrétariat général de la mer et le ministère des affaires étrangères.

En application des principes de déconcentration et de rapidité énoncés plus haut, lorsque les plans et accords prévoient des points de contacts ou des points focaux, ils sont activés au niveau de ces points. L'échelon central et les autorités en charge de la conduite des opérations de lutte, selon le cas, en sont informés sans délai. Dans tous les autres cas, ils sont mis en oeuvre par le secrétariat général de la mer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.

2.5. Capacité d'expertise

Le ministre chargé de l'environnement, en liaison avec le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé ainsi que l'ensemble des ministres concernés, constitue un comité d'experts en s'appuyant sur les compétences scientifiques, les laboratoires et les établissements spécialisés. Les conclusions de ce comité sont mises à la disposition des cellules de crise, tant au niveau central que local.

Le ministre chargé de la santé coordonne, en liaison avec l'institut de veille sanitaire, le dispositif d'expertise sur les points suivants : évaluation des risques sanitaires pour la population exposée, définition de consignes de protection, suivi sanitaire, évaluation du risque sanitaire résiduel après pollution, suivi de l'impact psychologique.

Au niveau local, une cellule d'experts est constituée auprès de l'autorité principalement en charge de la lutte contre la pollution ou auprès du préfet de zone de défense, si celui-ci assure la coordination de la gestion de la crise. Travaillant avec le comité d'experts de l'échelon central, ce groupe fournit aux préfets les éléments nécessaires à leurs décisions.

2.6. Stockage et traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés

Le stockage et le traitement des produits récupérés en mer et sur le littoral doivent faire l'objet d'un développement complet dans les plans POLMAR.

Les stockages sont de trois types, tous provisoires :
- primaire ou de « haut de plage » : plate-forme d'urgence destinée au dépôt immédiat des produits récupérés, dans l'attente du transport dans un stockage intermédiaire ;
- intermédiaire : lieu de dépôt servant au regroupement de plusieurs chantiers de ramassage. L'urgence de leur utilisation en cas d'accident nécessite un choix de sites potentiels au stade de l'élaboration du plan POLMAR ;
- lourd : regroupement des produits issus des stockages intermédiaires, en vue de préparer leur traitement et leur élimination.

L'emplacement de ces stockages est confirmé lors des opérations de lutte en fonction des critères suivants :
- nature du produit ramassé ;
- facilité d'accès ;
- impact environnemental minimum.

Dans tous les cas, il est nécessaire de réhabiliter les sites dès la fin de leur exploitation.

Le rôle de chacun des services de l'Etat, dans l'organisation des stockages primaires et intermédiaires, est fixé en annexe (paragraphes 5 et 6).

Les stockages intermédiaires et lourds relèvent de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). En raison de la durée des procédures d'autorisation de ce type d'installation, il convient de définir dans le plan POLMAR les sites d'accueil et les modalités applicables en cas d'urgence : utilisation de sites dédiés ou réquisition de sites identifiés au préalable. La DRIRE est chargée d'établir le recensement des sites potentiels de stockage intermédiaires et lourds sur l'ensemble de sa zone de compétence, ainsi que la liste des installations susceptibles d'être utilisées pour le traitement et l'élimination des produits récupérés.

2.7. Information du public

2.7.1. Au niveau local.

Les relations avec les médias et l'information du public sont, selon les cas, du ressort des autorités maritimes et terrestres ou du préfet de zone de défense. Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse d'exercer leur activité dans de bonnes conditions matérielles, de suivre sans délai le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques encourus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte. A cet effet, des services d'information sont mis en place.

Ces autorités assurent également l'information des élus, des organisations socioprofessionnelles et des mouvements associatifs.

L'autorité en charge de la gestion de la crise au niveau central fixe aux responsables locaux les directives concernant la politique de communication.

Les autorités maritimes et terrestres et le préfet de zone de défense agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.

2.7.2. Au niveau national.

L'information relève du ministre chargé de la coordination interministérielle de la crise.

Lorsque, à l'occasion d'un sinistre de grande ampleur, le Premier ministre désigne un ministre pour assurer la gestion d'un problème particulier, celui-ci assure la communication associée.

Pour les départements d'outre-mer, cette communication est effectuée en liaison avec le ministère chargé de l'outre-mer.

3. La lutte en mer

3.1. Préparation à la lutte

3.1.1. Au niveau local.

Chaque préfet maritime, ou chaque délégué du gouvernement outre-mer, fait établir un (ou plusieurs) plan(s) POLMAR/Mer, selon les principes d'élaboration et les maquettes fixés par l'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs. Les différentes administrations concernées collaborent à leur préparation selon leurs attributions répertoriées en annexe. Ces plans mentionnent aussi les accords d'intervention établis avec les Etats voisins.

Les plans comportent notamment un inventaire systématique des moyens civils et militaires disponibles pour faire face à une menace de pollution (remorqueurs de haute mer, matériels d'allégement, etc..), ou pour lutter contre la pollution (matériels de pompage spécialisés, produits de lutte, éventuellement barrages, etc.), ainsi que le matériel de prélèvement d'échantillons dans le milieu (air et eau). Par ailleurs, une liste des laboratoires d'analyse spécialisés auxquels il peut être fait appel est tenue à jour.

Ils comprennent également un inventaire des moyens des entreprises privées auxquels il peut être recouru en cas de nécessité.

Le préfet de zone de défense est systématiquement associé à l'élaboration de ces plans. Leur examen est mis à l'ordre du jour des réunions de la conférence maritime, afin d'en vérifier la cohérence avec les plans départementaux et d'appeler sur leur existence l'attention de tous les acteurs intéressés.

Les plans POLMAR/Mer sont centralisés au secrétariat général de la mer.

3.1.2. Au niveau central.

Le ministère de la défense (état-major de la marine) prépare les actions de soutien qu'il aura à conduire dans la lutte : approvisionnement de produits et matériels, transfert de moyens navals et aériens. Il est destinataire des plans POLMAR/Mer.

3.2. Conduite de la lutte

Le préfet maritime en métropole, ou le commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement dans les départements d'outre-mer, est chargé d'organiser et de diriger toutes les opérations de lutte en mer dans les limites de sa zone de responsabilité. Il recueille en permanence les informations sur la pollution accidentelle du milieu marin, évalue la menace et met en oeuvre les moyens appropriés pour y faire face.

Dans les situations d'urgence prévues par la convention de Bruxelles de 1969 et de son protocole, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement est l'autorité habilitée à prendre les mesures nécessaires. A ce titre, il adresse les mises en demeure conformément à l'article L. 218-72 du code de l'environnement.

La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet maritime conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.

Les pollutions ou menaces de pollution sont combattues à l'initiative du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer, dans le cadre de ses attributions normales et avec les moyens de la marine et des administrations dont il coordonne l'action en mer.

Lorsqu'il déclenche le plan POLMAR/Mer, le préfet maritime ou le délégué du gouvernement outre-mer en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER), le ministre chargé de la mer (cabinet, DAMGM, DTMPL), le ministre de la défense (cabinet, état-major de la marine), le ministre de l'intérieur (COGIC), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DGCP, DAJ), le ministre de l'environnement (cabinet, directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques), le ministre chargé de la santé (DGS), le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DGAL), le ministre des affaires étrangères (cabinet, DAEF), le cas échéant le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), ainsi que les préfets des départements et des zones de défense concernés ou susceptibles de l'être.

Le préfet maritime ou le commandant de la zone maritime outre-mer prévient simultanément le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), dont les experts et les moyens sont mis sur-le-champ à sa disposition, ainsi que Météo-France et l'IFREMER.

Il fait appel aux moyens adaptés des administrations et, si nécessaire, aux moyens privés réquisitionnés ou non, ainsi qu'aux moyens pouvant être mis à disposition par des Etats auxquels la France est liée par des accords de lutte contre la pollution.

Pour l'exercice de ses responsabilités, il est assisté d'un état-major de lutte constitué d'un représentant du préfet de zone de défense et des représentants locaux ou régionaux des différentes administrations intéressées.

Il peut en outre faire appel aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire, et notamment, le cas échéant, aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.

Il renseigne en permanence le CICADMER, qui assure l'information du Premier ministre (secrétariat général de la mer) et des ministres concernés.

Pour faciliter la conduite des opérations sur place, le préfet maritime peut déléguer ses pouvoirs au commandant de la marine le mieux placé pour les exercer. Il peut aussi détacher un échelon avancé de commandement qui s'installe à l'endroit le plus favorable ; les administrations et les collectivités locales sont tenues de donner le maximum de facilités pour l'installation et le fonctionnement de cet échelon avancé.

Si le sinistre intéresse à la fois les préfectures maritimes de l'Atlantique et de Manche-mer du Nord, le préfet maritime de l'Atlantique décide de prendre la direction d'ensemble ou de la déléguer au préfet maritime de la Manche-mer du Nord.

Dans tous les cas où il y a une menace contre le littoral, l'autorité maritime tient informés de l'évolution de cette menace les préfets des départements et des zones de défense concernés, de manière à permettre la préparation de la lutte à terre.

Si la lutte à terre devient également nécessaire, le préfet maritime agit en collaboration étroite avec le préfet de zone coordonnateur.

Le préfet maritime, ou le délégué du gouvernement outre-mer, peut, après accord du ministre chargé de l'environnement, et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière chargée de centraliser les besoins de financement, d'estimer leur évolution à court terme, de centraliser les engagements de dépenses, d'apprécier leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra, partie 5, dispositions financières) et de constituer le dossier de préjudice. Cette cellule financière sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et d'autre part du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

4. La lutte à terre

La pollution de la mer, dès qu'elle revêt une certaine ampleur, constitue un sinistre généralement difficile à maîtriser complètement, notamment dans des conditions météorologiques ou géographiques défavorables et selon la nature des polluants.

Commencée en mer, la lutte peut donc se poursuivre à terre. Dans certains cas, elle peut même se limiter à la seule phase terrestre (rupture de cuve de stockage côtière ou d'oléoduc, par exemple).

4.1. Préparation à la lutte

4.1.1. Au niveau local.

Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de lutte POLMAR/Terre en liaison avec les élus locaux, les associations et les usagers du milieu marin et du littoral. L'instruction relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs précise les modalités d'élaboration et les maquettes de ces plans. Chaque plan POLMAR/Terre correspond à un plan POLMAR/Mer, l'ensemble constituant le plan POLMAR pour le département.
Les différentes administrations concernées collaborent à la préparation de ces plans selon leurs attributions répertoriées en annexe.

Les plans doivent comporter notamment l'inventaire précis et hiérarchisé des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des produits polluants récupérés, la liste des entreprises privées spécialisées dans la lutte antipollution, les moyens d'évaluer les risques, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicoles, un plan de sauvetage des cultures marines par transfert. Les plans traitent également du nettoyage et de la restauration du littoral.
Ils prennent en considération les mesures relatives à la sauvegarde de la santé publique et à la protection des intérêts économiques.

Une organisation d'accueil, de gestion et de formation rapide des bénévoles doit être prévue pour assurer leur intervention dans des conditions de sécurité et d'efficacité acceptables.

Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent pour leur part disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser les conséquences d'un incident ou d'un accident. Les procédures d'alerte des autorités locales doivent être prévues.

4.1.2. Au niveau zonal.

Le préfet de zone de défense participe à l'élaboration des plans de sa zone de compétence. A ce titre, il veille à l'homogénéité, à la cohérence et à l'interopérabilité des plans terrestres et aussi à la gestion de l'interface terre-mer.

4.1.3. Au niveau central.

En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles (COGIC) conserve une documentation constituée des plans POLMAR/Terre et POLMAR/Mer, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile et de l'inventaire des moyens de lutte des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre.

Les plans sont centralisés à la direction de la défense et de la sécurité civiles.

4.2. Conduite de la lutte

Le préfet est chargé de la coordination des opérations de lutte à terre dans les limites de son département. Il reçoit du préfet maritime, ou du commandant de zone maritime outre-mer, les informations sur la pollution du milieu marin.

En fonction de l'étendue et de la gravité de la pollution, ainsi que de l'évolution de la situation, il peut être conduit à assurer la direction des opérations de lutte dans les conditions indiquées ci-après.

4.2.1. Pollutions de faible ou de moyenne ampleur.

Elles ne font pas l'objet du déclenchement du plan POLMAR/Terre.

Les opérations de lutte incombent à la commune et sont dirigées par les maires dans le cadre de leurs attributions de police générale prévue par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Les communes peuvent faire appel à des moyens privés, notamment aux organismes professionnels regroupant les sociétés spécialisées dans la fourniture de moyens et de services de lutte contre la pollution. Les maires participent avec les moyens de leurs services municipaux aux opérations entreprises.

L'organisation des secours à l'échelon communal peut être définie dans un plan communal, ou intercommunal dans le cas de regroupement territoriaux.

4.2.1.1. Pollution de faible ampleur.

S'ils l'estiment nécessaire, les maires peuvent demander les conseils et l'assistance technique des services départementaux compétents, des services déconcentrés de l'Etat, du CEDRE ou de tout autre organisme compétent.

Les maires mettent en oeuvre les plans communaux ou intercommunaux. Ces plans doivent pouvoir s'intégrer dans le dispositif opérationnel départemental, de façon à garantir une cohérence d'ensemble si le recours au plan départemental s'avère ultérieurement nécessaire.

Ils rendent compte de leurs actions au sous-préfet.

4.2.1.2. Pollution de moyenne ampleur.

En cas de pollution plus importante et ne touchant qu'une seule commune, la responsabilité de la lutte reste au maire sur le territoire de sa commune.

Quand plusieurs communes sont atteintes par une pollution de moyenne ampleur, le préfet conduit les opérations de lutte et attribue les renforts.

Il peut être fait appel au CEDRE, à l'IFREMER, à l'AFSSA, à l'AFSSE, à Météo-France et à l'InVS, dont les experts et, le cas échéant, les moyens sont immédiatement mis à disposition. Les moyens des administrations peuvent faire l'objet d'une demande de concours.

Les moyens du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent peuvent être demandés par les communes au préfet de leur département. Des conventions de mise à disposition à titre onéreux peuvent être établies à cette fin à l'échelon du département ou de la zone de défense. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL) est tenu informé de l'engagement de ces moyens.

4.2.2. Pollutions d'ampleur exceptionnelle.

Lorsque le préfet de département déclenche le plan POLMAR/Terre, il en informe immédiatement le Premier ministre (secrétariat général de la mer et CICADMER), le ministre chargé de la sécurité civile (cabinet, COGIC), le ministre chargé de la mer (cabinet, DTMPL, DAMGM), le ministre chargé de l'environnement (cabinet et directions de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques). Il prévient de même le ministre de la défense (cabinet et état-major de la marine), le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (cabinet, budget, DAJ et DGCP), le ministre chargé de la santé (DGS) qui animera les organismes d'expertise sanitaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche (cabinet, DPMA, DAGL), le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer (cabinet, DAPAF), le préfet de la zone de défense, le préfet maritime ou délégué du gouvernement concerné, ainsi que le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER dont les experts et les moyens sont immédiatement mis à sa disposition.

4.2.2.1. Echelon du département.

Le directeur des opérations de lutte est dans les limites de son département le préfet. Il est placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur.

Il est assisté pour l'exercice de cette responsabilité d'un état-major qu'il constitue avec les représentants des services déconcentrés des départements ministériels concernés. Il peut en outre faire appel en cas de besoin aux organismes et aux experts qu'il estime les plus qualifiés, ainsi qu'à toute personne dont la présence au sein de cet état-major lui semble nécessaire. Il peut également faire appel aux représentants des responsables de la pollution, de leurs assureurs et de l'organisme intergouvernemental d'indemnisation.

Il dispose des moyens de lutte du centre interdépartemental de stockage POLMAR/Terre territorialement compétent.

Il peut demander le concours des moyens nationaux de la sécurité civile et de la défense nationale.

Il reçoit les informations sur la pollution du milieu marin et évalue la menace. Pour ce faire, il se tient en liaison étroite avec l'autorité maritime. Cette dernière informe le CICADMER de l'évolution de la situation.

Il dispose, en plus des moyens des collectivités locales et de l'ensemble des moyens disponibles des administrations, des moyens privés, réquisitionnés ou non.

Il rend compte en permanence du déroulement des opérations au ministre de l'intérieur (COGIC) en s'appuyant sur le centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC).

Il peut, après accord du ministre chargé de l'environnement et conformément aux procédures décrites dans le paragraphe 5 ci-après, engager des dépenses d'urgence sur le fonds d'intervention dont il est ordonnateur secondaire. Dans ce cas, il crée, avec le concours du trésorier-payeur général et celui du trésorier-payeur général de région, contrôleur financier en région, une cellule financière spécialisée. Cette cellule centralise les besoins de financement, estime leur évolution à court terme, centralise les engagements de dépense, apprécie leur éligibilité au financement par le fonds d'intervention (cf. infra partie 5, Dispositions financières) et est chargée de constituer le dossier de préjudice. Elle sert d'interlocuteur aux services centraux, d'une part, du ministère chargé de l'environnement, gestionnaire du fonds d'intervention, et, d'autre part, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La cellule agit en étroite liaison avec celle constituée par le préfet maritime ou avec la cellule maritime créée par le délégué du gouvernement outre-mer si elles sont distinctes.

Le préfet peut effectuer les mises en demeure lorsque l'origine de la pollution se trouve dans son secteur de responsabilité (décrets n° 61-547 du 26 décembre 1961 et n° 86-38 du 7 janvier 1986). La mise en demeure effectuée, et lorsque la personne physique ou morale mise en demeure assume ses responsabilités en prenant les mesures nécessaires, le préfet conserve cependant à tout moment la faculté de faire cesser l'opération ou de demander sa modification.

4.2.2.2. Echelon de la zone de défense.

Si les moyens d'un département sont insuffisants, la zone de défense est le premier échelon de soutien des opérations de lutte.

Le préfet de zone de défense, assisté du préfet délégué à la sécurité et à la défense, de l'état-major de zone de la sécurité civile et du centre interrégional de coordination opérationnelle de la sécurité civile (CIRCOSC), assure la coordination de l'ensemble du dispositif, c'est-à-dire le suivi des actions terrestres, maritimes et aéromaritimes, la cohérence de ces actions et la répartition des moyens de renfort.

Il peut mobiliser les moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre situés dans sa zone de compétence.

Lorsqu'il exerce des responsabilités effectives de coordination, le préfet de zone de défense assure la liaison entre l'échelon local et l'échelon national, pour l'ensemble des questions qui ne relèvent pas de la compétence de l'autorité maritime (soutien logistique, définition de la communication, suivi financier, questions juridiques, expertises, etc.).

4.2.2.3. Soutien et coordination à l'échelon central.

En cas d'application du plan POLMAR simultanément en mer et à terre, ou seulement à terre, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile. Il dispose du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC), où sont réunis les représentants des ministères concernés, en relation avec le secrétariat général de la mer et le CICADMER.

Le COGIC reçoit tous les renseignements sur l'évolution de la situation et les moyens engagés, recherche et met à disposition de la zone de défense les moyens supplémentaires nécessaires et tient informés en permanence le ministre en charge de la crise, le secrétariat général de la mer (information du Premier ministre) et les ministres concernés par l'évolution de la situation.

La mobilisation des moyens des centres interdépartementaux de stockage POLMAR/Terre extérieurs à la zone de défense est assurée par le ministre chargé de la mer.

5. Dispositions financières et juridiques

5.1. Dispositions financières

La lutte contre les pollutions accidentelles nécessite l'engagement de moyens en personnel et en matériel. Certaines administrations en sont dotées dans le cadre de leurs missions.

Toutefois, comme le précise la présente instruction, après accord du ministre chargé de l'environnement, le préfet maritime ou le préfet de département, ou le délégué du gouvernement outre-mer peuvent engager des dépenses sur le fonds d'intervention. Ce fonds a pour objet, après déclenchement du plan POLMAR ou en dehors de celui-ci, de financer les dépenses exceptionnelles de prévention ou de lutte contre la pollution que ne peuvent couvrir les crédits dont disposent les services de l'Etat dans le cadre de leur dotation budgétaire annuelle.

Le fonds permet de financer les dépenses exceptionnelles engagées directement par l'Etat ou celles engagées par ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (notamment les établissements publics de coopération intercommunale-EPCI) ou les associations.

Une instruction particulière fixe les procédures d'accès au fonds d'intervention.

5.2. Dispositions juridiques

Il convient de prendre en compte la dimension juridique des accidents conduisant à des pollutions marines afin de préserver les voies de droit permettant d'aboutir à l'indemnisation du préjudice subi par la collectivité.
La gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles débute dès la confirmation du danger de pollution par la prise de mesures d'injonction prévues par le droit international ou national (cf. supra paragraphes 3.2 et 4.2.2.1) et également par des actions conservatoires telles que les constats d'urgence afin d'établir l'état des lieux avant le sinistre, ou, dans certaines hypothèses, la saisie d'un gage en vue du recouvrement des frais exposés par l'Etat. Elle se poursuit tout au long du sinistre par le recueil des éléments du dossier de préjudice de l'Etat. Enfin, s'agissant d'affaires faisant intervenir de nombreux interlocuteurs et nécessitant souvent des procédures longues d'expertise et d'instruction, il convient d'intégrer cette dimension dans la conduite de l'action afin de préserver la mémoire des actions entreprises.

A cet égard, la collaboration des cellules opérationnelles des autorités en charge de la lutte avec les cellules financières, constituées des correspondants pollution des différentes administrations et en charge de l'élaboration du dossier de préjudice, est indispensable à la constitution d'un dossier argumenté et étayé de pièces justificatives.

Par ailleurs, la gestion des aspects juridiques et contentieux des pollutions marines accidentelles requiert une coordination entre les autorités en charge des opérations de lutte et l'agent judiciaire du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. En effet, compte tenu de la dualité des ordres de juridiction, il est de la responsabilité des préfets et de l'agent judiciaire du Trésor de se tenir mutuellement informés de toute action contentieuse, afin d'assurer la cohérence nécessaire à la défense des intérêts de l'Etat.

Une instruction particulière détaille ces différents points.

Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétariat général de la mer, chargé d'animer et de coordonner les actions des différents départements ministériels en matière de prévention et de préparation à la lutte, veille spécialement à l'application de la présente instruction et fait rapport au comité interministériel de la mer sur les conditions de son exécution.

Lors du déclenchement du plan POLMAR, il suit pour le compte du Premier ministre l'ensemble des opérations menées pour combattre les pollutions et s'assure de la prise des mesures visant à diminuer l'impact et les conséquences de la pollution sur les personnes, les biens et les activités.

Article Annexe

Annexe : Récapitulation des tâches incombant aux différentes administratioons et organismes dans le cadre des plans POLMAR

1. Rôle des autorités responsables au plan local

1.1. En métropole : préfets maritimes, préfets de départements littoraux et préfets de zone de défense

1.1.1. Préparation à l'action.

1.1.1.1. Préfets maritimes :

- animer et coordonner la préparation à l'action de lutte contre la pollution du milieu marin, notamment dans le cadre des conférences maritimes ;
- tenir à jour l'inventaire des moyens de lutte en mer disponibles dans leur zone de responsabilité et susceptibles raisonnablement d'être utilisés ;
- établir les plans d'intervention de leur zone de responsabilité et, le cas échéant, établir, en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie, les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- établir et mettre à jour les plans d'intervention en coopération avec les Etats voisins ;
- rechercher avec les préfets de département et les préfets des zones de défense une parfaite cohérence entre les plans de lutte en mer et les plans de lutte à terre ; établir avec les préfets de zones de défense des conventions de mise à disposition réciproque de moyens aériens ;
- mettre en place les équipes d'évaluation, d'intervention et d'assistance aux navires en difficulté ;
- s'assurer qu'il dispose de personnel compétent et formé à intervenir en mer ;
- coordonner les demandes de concours aux expérimentations organisées par le CEDRE en vue de la mise au point des produits et matériels de lutte contre les pollutions ;
- organiser des exercices pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels, avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, notamment le CEDRE, Météo-France et l'IFREMER ;
- veiller à la répartition des équipements et produits de lutte en mer mis en place dans les ports militaires ou civils et se tenir informé de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles ;
- informer en tant que de besoin les administrations, les élus et les usagers du milieu marin sur le contenu et la mise en oeuvre du plan POLMAR/Mer.

1.1.1.2. Préfets de département :

- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat et des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le préfet maritime concerné ;
- prévoir une organisation de lutte qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- rechercher avec le préfet maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR/Mer, avec des volets POLMAR/Terre de départements voisins). Y associer les administrations concernées, le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'IFREMER, les centres antipoisons et l'InVS, Météo-France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan POLMAR/Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.

La planification de l'organisation du commandement doit tenir compte des principes généraux suivants :

Poste de commandement fixe ou poste de commandement préfecture (état-major de direction des opérations de lutte) :
- il tient à jour la situation de l'environnement en termes sociaux, économiques et politiques ;
- il conseille le préfet sur les décisions à prendre et renseigne l'échelon de la zone de défense ;
- il assure la logistique du (ou des) poste(s) de commandement tactique et coordonne toutes les actions de communication (média, population, victimes).

Poste de commandement tactique ou poste de commandement opérationnel (commandement des opérations de lutte) :
- centre nerveux de l'intervention où arrivent tous les renseignements nécessaires au commandant et au directeur des opérations de secours ;
- il permet d'établir la synthèse des renseignements, d'élaborer les idées de manoeuvre, de diffuser les ordres vers les différents chefs de secteur.

Poste de commandement avancé ou de secteur :
- un ou plusieurs postes de commandement avancés peuvent être mis en place lors d'opérations étendues dans l'espace ;
- siège du chef de secteur, il ne constitue que le relais du poste de commandement tactique. Il peut coordonner plusieurs chantiers.

Cellule de crise ou d'évaluation :
- pluridisciplinaire et située auprès du préfet, elle se réunit à l'initiative de celui-ci ;
- elle analyse et évalue les renseignements et les informations ;
- elle anticipe les conséquences de l'événement ;
- elle peut réunir les experts locaux pouvant compléter le dispositif national.

1.1.1.3. Préfets de zone de défense :

- suivre les travaux d'élaboration des plans POLMAR des départements ;
- s'assurer de l'homogénéité des plans des différents départements de sa zone de compétence ;
- rechercher avec le préfet maritime et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le(s) préfet(s) maritime(s).

1.1.2. Opérations de lutte.

1.1.2.1. Préfets maritimes :

- diriger les opérations visant à faire disparaître le danger de pollution ou à réduire les effets d'une pollution effectivement déclarée en mettant en oeuvre les moyens militaires et civils, publics ou privés, les mieux adaptés ;
- s'assurer, si besoin est, du concours éventuellement à titre onéreux des organismes publics ou privés disposant de moyens adéquats ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et prendre les mesures qui s'imposent : intervention en mer, mise en demeure, déclenchement du plan POLMAR/Mer, décisions d'affrètement ou réquisition de moyens privés, information de l'échelon central (CICADMER, secrétariat général de la mer), des préfets de zones de défense, des préfets de département concernés sur le déclenchement du plan POLMAR/Mer et sur l'évolution de la situation ;
- coordonner les opérations d'observation aérienne et maritime des pollutions ;
- réglementer, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations, sur l'ensemble des opérations conduites en mer (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- déclencher les opérations conjointes avec les pays voisins dans le cadre des accords ou arrangements techniques particuliers existants, et assurer les échanges d'informations nécessaires ;
- mettre en oeuvre la cellule d'information et de relation avec le public en commun avec les préfets de zone de défense concernés ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1) ;
- lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée.

1.1.2.2. Préfets de département :

- déclencher le plan POLMAR/Terre ;
- désigner le commandant des opérations de lutte ;
- s'assurer, si besoin est, et éventuellement à titre onéreux, du concours des organismes publics ou privés qui disposent de moyens de lutte (parcs de l'équipement, ports autonomes, groupements d'intérêt économique, coopératives...) ;
- assurer la direction des opérations de lutte à terre ;
- mettre en place une cellule d'experts (voir § 2.5) quand celle-ci n'est pas activée au niveau de la zone de défense ;
- coordonner les opérations d'observation terrestre des pollutions ;
- réglementer, le cas échéant, le trafic aérien dans la zone de lutte ;
- mettre en place un réseau de collecte et d'enregistrement des informations sur l'ensemble des opérations conduites à terre (prélèvements, analyses, moyens et personnels engagés) ;
- mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et pour les produits comestibles) ;
- assurer un lien avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
- assurer la sauvegarde des usages (prises d'eau, baignade, etc.) ;
- prendre les mesures nécessaires à la gestion des zones aquacoles (évaluation des stocks et qualité des eaux avant pollution, déplacement des stocks, interdiction de récolte, suivi des contaminants) ;
- faire activer les circuits et réseaux de transmission prévus par les plans ;
- faire appliquer par les services déconcentrés de l'Etat compétents les conventions de prestations de services passées avec les entreprises privées et procéder aux réquisitions nécessaires ;
- lorsque le plan POLMAR est déclenché, mettre en place la cellule financière spécialisée ;
- demander, en tant que de besoin, des moyens de renfort à la zone de défense ;
- tenir informée la zone de défense de l'évolution de la situation ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1) ;
- transmettre à la zone de défense les questions d'ordre médiatique, scientifique, technique, juridique et financier.

1.1.2.3. Préfet de zone de défense :

- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le préfet maritime ;
- assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
- mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
- mettre en place, le cas échéant à son niveau, une cellule d'experts (voir § 2.5) ;
- diffuser l'organisation opérationnelle mise en place ;
- centraliser les informations des réseaux de collecte et d'enregistrement mis en place par les préfets maritimes et les préfets de département, avec le concours, autant que de besoin, du CEDRE pour répertorier les échantillons prélevés et les observations réalisées ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le préfet maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence ;
- gérer la communication selon les principes fixés par le paragraphe 2.7.1 de l'instruction.

1.2. Dans les départements d'outre-mer : délégué du Gouvernement, commandant de zone maritime, préfet de département et préfet de zone de défense

1.2.1. Préparation à l'action.

1.2.1.1. Délégué du Gouvernement et commandant de zone maritime :

Le délégué du Gouvernement exerce les mêmes responsabilités que le préfet maritime, telles que décrites dans le paragraphe 1.1.1.1 ci-dessus.

Sous son autorité, et en vertu des responsabilités propres qui lui sont confiées par le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 pour la coordination de l'action en mer des administrations et services de l'Etat, le commandant de zone maritime est plus particulièrement chargé de :
- tenir à jour les moyens de lutte en mer disponibles dans chaque zone maritime ;
- établir les plans d'intervention des zones maritimes et, le cas échéant, établir en liaison avec les opérateurs et le ministère chargé de l'industrie les plans d'exception relatifs aux installations pétrolières d'exploration et d'exploitation en mer ;
- établir les plans d'intervention avec les Etats voisins et les organismes spécialisés étrangers ;
- rechercher avec les préfets de départements l'harmonisation des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- s'assurer de la formation du personnel destiné à intervenir en mer ;
- organiser des exercices avec la participation des administrations et des organismes publics concernés, pour vérifier la validité des plans d'intervention et assurer l'entraînement des personnels ;
- stocker, entretenir et répartir les équipements et produits de lutte en mer placés sous leur autorité et se tenir informés de l'état des stocks de matériels et produits publics ou privés disponibles.

1.2.1.2. Préfet de département :

- diriger l'action des services déconcentrés de l'Etat ou des services départementaux placés sous son autorité opérationnelle, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- établir le plan de lutte en liaison avec le commandant de zone maritime, selon les directives fixées par instruction du Premier ministre ;
- prévoir une organisation de lutte qui puisse s'inscrire dans la durée ;
- rechercher avec le commandant de zone maritime et le préfet de zone de défense une parfaite cohérence des plans de lutte en mer et des plans de lutte à terre ;
- tester régulièrement l'efficacité de ces plans au cours d'exercices de différents niveaux (théoriques, pratiques, avec un volet POLMAR/Mer, avec des volets POLMAR/Terre de départements voisins). Y associer les administrations concernées, le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le centre de documentation de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), l'IFREMER, les centres antipoisons et l'InVS, Météo-France, ainsi que des moyens nationaux de la sécurité civile ;
- veiller à la cohérence entre le plan POLMAR/Terre et les plans de secours communaux ou intercommunaux.

Les principes de l'organisation du commandement sont ceux qui sont détaillés plus haut au paragraphe 1.1.1.2 relatif au rôle du préfet de département en métropole.

1.2.1.3. Préfets de zone de défense :

- suivre les travaux d'élaboration des plans POLMAR des départements ;
- s'assurer de l'homogénéité des plans des différents départements de sa zone de compétence ;
- rechercher avec le et les préfets des départements concernés une parfaite cohérence des plans de lutte à terre et en mer ;
- mettre en place un plan de communication opérationnel avec le commandant de zone maritime.

1.2.2. Opérations de lutte.

1.2.2.1. Délégué du gouvernement et commandant de zone maritime :

Le délégué du gouvernement assume les mêmes responsabilités que le préfet maritime en métropole (voir § 1.1.2.1 ci-dessus). Dans ce rôle, il est assisté du commandant de zone maritime.

Il revient plus particulièrement au délégué du gouvernement de :
- effectuer la mise en demeure, le cas échéant ;
- décider de l'intervention en mer ;
- déclencher le plan POLMAR/Mer et informer les autorités centrales ;
- décider du recours à la coopération internationale ;
- prendre les décisions d'affrètement ou de réquisition nécessaires ;
- mettre en place une cellule financière.

Sous l'autorité du délégué du gouvernement, il revient au commandant de zone maritime de :
- diriger les opérations de lutte visant à faire disparaître le danger de pollution ;
- coordonner la mise en oeuvre des moyens militaires et civils, publics et privés ainsi que le recours à la coopération internationale ;
- centraliser les informations, évaluer la situation et informer le délégué du gouvernement.

1.2.2.2. Préfet de département :

Les responsabilités assumées par le préfet de département sont les mêmes qu'en métropole (cf. 1.1.2.2).

1.2.2.3. Préfet de zone de défense :

- assurer la coordination de l'ensemble des actions menées à terre et en mer, en liaison avec le commandant de zone maritime ;
- assurer le soutien opérationnel et logistique des départements touchés par la pollution ;
- mobiliser et coordonner les moyens de renfort à terre ;
- diffuser l'organisation opérationnelle mise en place ;
- centraliser les informations des réseaux de collecte et d'enregistrement mis en place par les préfets maritimes et les préfets de département, avec le concours, autant que de besoin, du CEDRE pour répertorier les échantillons prélevés et les observations réalisées ;
- évaluer les priorités dans l'acheminement des renforts en fonction de l'évolution de la situation en mer communiquée par le commandant de zone maritime et renforcer les dispositifs opérationnels départementaux en conséquence ;
- gérer la communication (voir § 2.7.1).

2. Secrétariat général de la mer

2.1. Prévention et préparation à la lutte

Assurer, au nom du Premier ministre, l'animation et la coordination des différents départements ministériels chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des mesures visant à prévenir les pollutions accidentelles et à préparer les opérations de lutte.

S'assurer de la tenue à jour de la documentation nationale destinée à alimenter le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle.
S'assurer de la tenue à jour de la documentation relative à la coopération communautaire et internationale.

2.2. Opérations de lutte

Suivre, au nom du Premier ministre et au profit du ministre en charge de la crise ou d'un aspect particulier de la crise, l'ensemble des opérations menées par les différentes administrations pour combattre les pollutions accidentelles (CICADMER).

Mettre en oeuvre la coordination internationale pour les accords dont il est le point focal national.
Relayer vers le ministère des affaires étrangères les demandes de mise en oeuvre d'accords, de consultation préalable ou de notification.

3. Ministère de la défense

3.1. Préparation à l'action

Au niveau central (EMM - CEPPOL - DCCM) :
- définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte en mer, avec le concours du CEDRE ;
- assurer la formation des personnels chargés de la lutte en mer ;
- assurer la liaison avec les échelons centraux des administrations concernées par la préparation de la lutte en mer ;
- affréter les remorqueurs de haute mer nécessaires aux opérations d'assistance aux navires en difficulté ;
- affréter le navire spécialisé dans la lutte contre les pollutions en mer ;
- approvisionner, stocker, entretenir et renouveler les produits et matériels de lutte en mer, y compris les barrages hauturiers et assurer leur prépositionnement optimal ;
- tenir constamment à jour une documentation centralisée, élaborée à partir des plans d'intervention des préfectures maritimes, ainsi que des renseignements collectés par la CEPPOL et le CEDRE ;
- fournir au CEDRE les concours nécessaires à ses expérimentations.

3.2. Opérations de lutte

3.2.1. Lutte en mer :

- armer le CICADMER ;
- soutenir l'action des préfets maritimes par la fourniture de moyens nationaux et éventuellement par la négociation de moyens internationaux ;
- suivre l'évolution de la situation (CICADMER) et en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer) ;
- assister le préfet maritime ou le commandant de zone maritime outre-mer dans l'affrètement des moyens nécessaires (DCCM).

3.2.2. Lutte à terre (officier général de zone de défense) :

Répondre aux demandes de concours de moyens du ministère de la défense après en avoir défini la nature et le volume.

4. Ministère de l'intérieur

4.1. Préparation à l'action

4.1.1. Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :

- conserver une documentation centralisée, élaborée à partir des plans POLMAR départementaux, de l'inventaire des moyens techniques des centres POLMAR, des publications d'ordre opérationnel sur les moyens de lutte, tenues à jour par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL), du guide contre les pollutions marines accidentelles du CEDRE (aspects opérationnels et techniques), et du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (aspects juridiques et financiers), édité par les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie (DAJ) et de l'intérieur (DDSC) ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement (DTMPL et CETMEF), la formation du personnel d'encadrement et de lutte des départements ;
- veiller, avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.

4.1.2. Au niveau local (services départementaux d'incendie et de secours et unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile) :

- participer aux exercices POLMAR/Terre ;
- se former avec le concours des services maritimes.

4.2. Opérations de lutte

4.2.1. Au niveau central (direction de la défense et de la sécurité civiles) :

4.2.1.1. Plan POLMAR/Terre :

- obtenir le concours technique des ministères compétents et les réunir en tant que de besoin au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) ;
- obtenir les analyses et préconisations du comité d'experts pour une diffusion vers l'échelon zonal ;
- fournir aux autorités locales les moyens complémentaires en matériels et en personnels indispensables ;
- renseigner le Premier ministre (secrétariat général de la mer, CICADMER) et les ministres concernés sur le déroulement des opérations ;
- assurer, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l'échange d'informations et les demandes de concours avec les Etats étrangers, conformément aux dispositions des accords internationaux concernés sans préjudice d'autres accords ou arrangements techniques particuliers.

4.2.1.2. Coordination des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre :

- coordonner à l'échelon central avec le COGIC, y réunir les représentants de tous les ministères concernés ;
- suivre l'évolution de la situation, en informer le Premier ministre (secrétariat général de la mer), le ministre de l'intérieur et les autorités gouvernementales.

4.2.2. Au niveau local :

- les unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile (UIISC), les moyens techniques des établissements de soutien logistique (ESOL) et les moyens aériens sont employés en renfort dans le ou les départements concernés par la pollution sur demande des préfets de zone de défense ;
- participer, avec le concours des services concernés, à l'organisation de la protection et du nettoyage du littoral (services départementaux d'incendie et de secours).

5. Ministère de l'équipement, des transports et du logement

5.1. Préparation à la lutte

5.1.1. Au niveau central (DTMPL-DAMGM) :

- avec le concours du CEDRE et du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), définir et expérimenter les produits, équipements et matériels spécifiques de lutte à terre et de protection du littoral ;
- organiser, en liaison avec le ministère de l'intérieur (DDSC), la formation du personnel d'encadrement et de lutte ;
- définir, approvisionner, entretenir et répartir les matériels spécifiques nécessaires à la protection des sites sensibles du littoral (barrages, coffres, corps morts, chaînes, etc.) et aux opérations de nettoyage et restauration du littoral ;
- anticiper l'obsolescence éventuelle des matériels et veiller à leur remplacement ;
- adapter ses moyens navals, lorsque cela est possible, à la lutte contre les pollutions ;
- assister les services déconcentrés pour l'établissement des plans POLMAR/Terre départementaux en tenant à jour le guide de révision élaboré avec le CEDRE ;
- veiller, avec le ministère de l'intérieur, au respect du calendrier des exercices et prévoir l'inscription à son budget des crédits nécessaires.

5.1.2. Au niveau local :

5.1.2.1. Affaires maritimes.

Directions départementales des affaires maritimes (DDAM) :
- participer à l'élaboration des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- assurer, pour le compte des préfets maritimes et des préfets de département, la préparation des mesures spécifiques d'intervention dans la frange littorale faisant appel à des moyens nautiques locaux, y compris les exercices mobilisant ces derniers.

Directions régionales des affaires maritimes (DRAM) et centres de sécurité des navires (CSN) :

Prévoir le concours d'inspecteurs des CSN pour l'évaluation de situation lorsqu'un navire est en cause, au profit des préfets maritimes ou, si nécessaire, des préfets de département si le navire se trouve dans les limites administratives d'un port ou s'il est échoué sur le domaine public maritime.

Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :

Assurer, au profit des autorités maritimes et terrestres la centralisation des informations sur les pollutions.

5.1.2.2. Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement ;

- tenir à jour la situation des matériels et équipements de lutte publics ou privés disponibles ;
- organiser le stockage et l'entretien des produits, matériels et équipements spécifiques de lutte dans les centres interdépartementaux de stockage et d'intervention POLMAR/Terre et proposer au niveau central les renouvellements et adaptations nécessaires ;
- préparer, avec le concours du CETMEF et du CEDRE, les plans de protection des sites sensibles dans le cadre des plans POLMAR/Terre ;
- mettre en place, à titre préventif, à proximité des zones les plus vulnérables, lorsque cela est possible, les dispositifs permettant la pose des barrages ;
- former les personnels à l'utilisation des matériels de lutte à terre et de protection des zones vulnérables ;
- participer aux actions de formation au bénéfice du personnel des services départementaux d'incendie et de secours ;
- définir, en relation avec les DIREN, les techniques de préparation des stockages primaires et établir des listes d'achat de matériels spécialisés ou des conventions de prestations de service avec des sociétés privées.

5.2. Opérations de lutte

5.2.1. Au niveau central (DTMPL - DAMGM) :

- renforcer éventuellement les moyens en personnels et en matériels de ses services locaux ;
- prendre toutes dispositions pour que le transport éventuel de ces matériels et personnels d'une région vers une autre soit assuré dans les plus brefs délais.

5.2.2. Au niveau local.

5.2.2.1. Affaires maritimes.

Directions régionales (DRAM) et départementales (DDAM) des affaires maritimes :
- placer les moyens opérationnels disponibles des affaires maritimes (CROSS, PAM, VRS, ULAM, CSN) à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime sous l'autorité du délégué du gouvernement outre-mer et, en tant que de besoin, des préfets de département ;
- participer aux cellules de crise instituées auprès des préfets de département, des préfets maritimes et du préfet de zone de défense.

Directions départementales des affaires maritimes :
- mettre en oeuvre les dispositions spécifiques d'intervention dans la frange littorale, ordonnées par l'autorité maritime et le préfet de département ;
- assister l'autorité maritime, en tant que de besoin, pour identifier les navires locaux, notamment de pêche, susceptibles de faire l'objet d'une réquisition ou d'un affrètement ;
- procéder aux premières constatations des dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer.

5.2.2.2. Services maritimes spécialisés et services maritimes des directions départementales de l'équipement (DDE) :

- tenir à jour la situation de disponibilité des matériels et équipements de lutte publics ou privés ;
- prendre les dispositions nécessaires pour assurer, avec les moyens disponibles, la défense des zones vulnérables : pose de barrages côtiers et élimination des substances polluantes dans la frange maritime côtière, en relation avec les directions départementales des affaires maritimes ;
- demander si besoin le concours, éventuellement à titre onéreux, des ports autonomes ;
- sur demande, prélever sur leurs stocks les produits qui se révéleraient nécessaires pour la conduite de la lutte en mer et organiser éventuellement le réapprovisionnement de ces stocks ;
- prendre en charge la logistique liée aux équipements et engins de travaux publics ;
- fournir sur les chantiers les matériels nécessaires au ramassage et organiser le transport des produits récupérés ;
- déterminer, avec le conseil des DIREN, les stockages primaires ;
- apporter leur concours aux DRIRE pour l'organisation des stockages intermédiaires des matériaux pollués et polluants récupérés, en relation avec les DIREN ;
- participer à l'organisation du nettoyage du littoral avec le concours des autres administrations, des services des collectivités locales et des entreprises privées.

6. Ministère chargé de l'environnement

6.1. Préparation à la lutte

6.1.1. Au niveau central (DE-DPPR) :

- orienter, en liaison avec le secrétariat général de la mer et les ministères concernés, les travaux du CEDRE chargé de poursuivre l'effort de formation, de recherche et de développement des moyens de lutte contre la pollution et de réunir une documentation sur les accidents de pollution, les matières polluantes et les moyens de lutte existant en France et à l'étranger ;
- constituer, sous l'égide de la DPPR, un comité d'experts auquel il peut être fait appel et dont le rôle et la composition sont fixés par un texte particulier. Comprenant notamment l'IFP, l'INERIS, l'IFREMER, l'IPSN, l'AFSSA, l'InVS, le MNHN, Météo-France, l'IFEN, le SHOM et le CETMEF, ce comité se prononce sur les risques pour l'environnement et la santé humaine en fonction des propriétés des produits en cause, de leur comportement et des mesures de protection envisageables.

6.1.2. Au niveau local (DRIRE-DIREN) :

- rechercher, tenir à jour et diffuser aux préfets des départements littoraux un inventaire des lieux utilisables pour le stockage intermédiaire et lourd des produits récupérés ainsi que des installations susceptibles de concourir à leur traitement. En fonction des capacités industrielles du département concerné, il pourra être fait appel pour les sites lourds à des lieux situés en dehors du département (DRIRE) ;
- établir, tenir à jour et diffuser aux préfets maritimes un inventaire des sites portuaires où les produits récupérés en mer pourraient être déchargés ;
- déterminer, en relation avec les DIREN et la DDE, les stockages intermédiaires en tenant compte des captages d'eau, de la flore sensible, des zones inondables, etc. (DRIRE).

6.2. Opérations de lutte

6.2.1. Au niveau central (DE-DPPR) :

- animer l'action du comité national d'experts et assurer la diffusion de ses délibérations (DPPR) ;
- étudier les demandes de concours du fonds d'intervention formulées par les préfets maritimes et les préfets de départements et procéder aux délégations de crédits accordés (DE).

6.2.2. Au niveau local (DIREN-DRIRE) :

- participer à la gestion de crise auprès du préfet de département ;
- conseiller les responsables de chantiers dans l'élaboration des techniques et procédures applicables aux stockages primaires (DIREN) ;
- veiller à la restauration des sites de stockage primaires après évacuation des produits récupérés (DIREN) ;
- préparer des autorisations d'ouverture pour les zones de stockage lourd (DRIRE).

7. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

7.1. Préparation à la lutte (DGDDI)

Informer les préfets maritimes des moyens opérationnels disponibles.

Adapter ses moyens navals, dans la mesure du possible, à la lutte contre les pollutions.

7.2. Opérations de lutte (DGDDI-DGCP)

Mettre ses moyens opérationnels à la disposition du préfet maritime ou du commandant de zone maritime outre-mer.

Contribuer à la solution rapide des problèmes fiscaux et douaniers pouvant survenir à l'occasion des opérations de lutte : transferts des résidus, transferts de matériels, etc.

Prêter concours à la création et au fonctionnement des cellules financières.

8. Secrétariat d'Etat à l'industrie

8.1. Préparation à la lutte

8.1.1. Au niveau central (DIREM-DIGITIP) :

- veiller au développement des travaux de recherches technologiques en matière de sécurité des opérations et des interventions (DIREM) ;
- transmettre au préfet toute information permettant de croire à l'imminence d'un danger de pollution (DIREM) ;
- mettre à la disposition du préfet maritime ou délégué du gouvernement outre-mer, du préfet de zone et du préfet de département toute information relative aux opérateurs de télécommunications oeuvrant sur leurs circonscriptions administratives afin qu'ils puissent, le cas échéant, disposer de moyens de transmissions particulières en application du plan de communication (lignes spéciales), notamment lorsqu'un échelon avancé est constitué (DIGITIP).

8.1.2. Au niveau local (DRIRE) :

Le concours des DRIRE est défini dans le paragraphe 6.1.2 de l'annexe (ministère chargé de l'environnement).

8.2. Opérations de lutte

8.2.1. Au niveau central :

Assurer son concours au ministère de l'intérieur, notamment pour la mise en oeuvre des moyens de transport terrestre et de traitement dont peuvent disposer directement ou indirectement les industries, et en particulier les industries pétrolières et chimiques, et assurer la liaison avec ces industries.

8.2.2. Au niveau local (DRIRE) :

Le concours des DRIRE dans l'organisation du stockage et du traitement des produits récupérés est défini dans le paragraphe 2.6 de l'instruction et dans le paragraphe 6.2.2 de l'annexe.

Veiller à ce que les délégués pétroliers régionaux et les chefs de district pétrolier ainsi que, en tant que de besoin, les représentants régionaux ou locaux des industries concernées apportent leur concours aux préfets de zone de défense et préfets maritimes.

En cas d'accident ayant pour origine une installation pétrolière de recherche ou d'exploitation en mer, les DRIRE apportent leur concours aux préfets et préfets maritimes dans les moyens mis en oeuvre pour maîtriser l'émission de polluants.

9. Secrétariat d'Etat à la santé

9.1. Préparation à la lutte

9.1.1. Au niveau central (DGS) :

- solliciter l'expertise de l'InVS de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour exploiter une documentation spécifique sur l'impact des pollutions ;
- organiser la formation des personnels des DDASS pour leur participation aux opérations de protection sanitaire des populations ;
- animer les réseaux des professionnels de la santé (information, recueil des données sur l'altération de la santé).

9.1.2. Au niveau local (DDASS) :
Participer aux exercices avec les réseaux sanitaires (professionnels de santé et les laboratoires d'analyse spécialisés).

9.2. Opérations de lutte

9.2.1. Au niveau central (DGS) :

Solliciter l'expertise de l'InVS, de l'AFSSA, de l'AFSSE et du dispositif de toxicovigilance pour rendre une expertise sanitaire sur l'impact des produits polluants.

9.2.2. Au niveau local (DDASS) :

- participer aux opérations de protection sanitaire des populations (évaluation des risques, mesures de contamination du milieu) ;
- recueillir ou diffuser des informations sur les risques sanitaires auprès des professionnels de la santé ;
- diffuser les consignes sanitaires au public ;
- organiser les réponses téléphoniques pour le public ;
- organiser les contrôles sanitaires des milieux aux alentours des zones de pollution et autour des zones de stockage des déchets ;
- renforcer la surveillance des zones de captage d'eau destinée à la consommation humaine et veiller à ce que les lieux de stockage des déchets ne soient pas situés à proximité de celles-ci.

10. Ministère de l'agriculture et de la pêche

10.1. Préparation à la lutte

10.1.1. Au niveau central (DPMA-DGAL) :

- avec le concours de l'IFREMER, constituer des données de référence relatives à la qualité des zones de production aquacole, y compris la collecte des données sur la qualité du milieu avant la pollution et l'évaluation des stocks conchylicoles (DPMA) ;
- établir un plan de surveillance analytique annuel pour la constitution de données de référence relatives aux teneurs en certains contaminants chimiques observées en dehors de pollution accidentelle dans les coquillages (plan tenant compte des données collectées par ailleurs par l'IFREMER) et dans les produits de la pêche : poissons, céphalopodes et crustacés (DGAL) ;
- par rapport aux principaux contaminants, tenir à jour des moyens mobilisables pour maîtriser la qualité sanitaire des produits de la mer (denrées) récoltés ou pêchés puis mis sur le marché à partir d'une zone polluée. En particulier, constituer des listes de laboratoires reconnus compétents selon le type de polluant, leurs capacités d'analyse et les méthodes mises en oeuvre (DGAL) ;
- établir et tenir à jour une instruction conjointe DPMA-DGAL adressée aux DDAM et services vétérinaires départementaux sur la gestion de crise sanitaire dans la filière aquacole.

10.1.2. Au niveau local (DDAM-SVD) :

- préparer, en vue de l'intervention dans la frange littorale, les liaisons avec les professionnels de la mer, notamment les pêcheurs et les conchyliculteurs (DDAM) ;
- participer au pôle de sécurité alimentaire mis en place à la préfecture. Organiser, en application de l'instruction DPMA-DGAL, avec les professionnels concernés, un dispositif d'information rapide pour gérer les restrictions de mise sur le marché de lots de produits de la mer (denrées) dont la matière première a été exposée à la pollution (SVD).

10.2. Opérations de lutte

10.2.1. Au niveau central (DPMA-DGAL) :

- solliciter l'IFREMER sur les données relatives à l'impact potentiel de la pollution sur le milieu marin (DPMA) ;
- coordonner, le cas échéant, le suivi de la qualité du milieu marin et consulter l'AFSSA sur la gestion et le suivi des zones conchylicoles : définitions des entrées et suivi des pollutions, procédures de fermeture ou réouverture des zones (DPMA) ;
- évaluer le risque alimentaire lié à la pollution, en relation avec l'AFSSA, la DGS, la DGCCRF et la DPMA (DGAL) ;
- coordonner, en liaison avec la DPMA et la DGCCRF, les actions de contrôle et de maîtrise de la qualité sanitaire des produits de la mer issus de la zone exposée à la pollution (DGAL) ;
- le cas échéant, coordonner un plan de contrôle interdépartemental mis en oeuvre par les services vétérinaires afin d'évaluer le niveau de contamination des produits de la mer dans les sites de débarquement (criées) ou dans les établissements agréés, avant leur première mise sur le marché (DGAL).

10.2.2. Au niveau local (DDAM-SVD).

10.2.2.1. Actions conduites par les DDAM :

- veiller à la mise en oeuvre des éventuelles mesures de transfert des stocks conchylicoles ;
- assurer, en liaison avec les services vétérinaires, les DDASS, les DDCCRF et l'IFREMER, la gestion sanitaire d'urgence des produits de la pêche et de l'aquaculture susceptibles d'être affectés ou affectés par la pollution ;
- assurer, en liaison avec l'IFREMER, le point zéro de la situation avant l'arrivée des produits polluants à la côte ;
- procéder aux premières constatations des dommages occasionnés aux ressources vivantes de la mer ;
- informer les organisations professionnelles des procédures destinées à faire valoir leurs droits dans le cadre des régimes d'indemnisation et des modalités de constitution des dossiers.

10.2.2.2. Actions conduites par les SVD :

- procéder à des contrôles renforcés, physiques et analytiques, dans les criées et les établissements agréés pour la manipulation des produits de la pêche ou l'expédition des coquillages vivants et saisir les lots constatés contaminés ;
- planifier les contrôles et les prises d'échantillons ;
- assurer une surveillance analytique pour évaluer les effets de la pollution sur la qualité sanitaire des produits de la mer ;
- prendre les mesures pour préserver l'hygiène du fonctionnement des établissements des effets de la pollution.

11. Ministère des affaires étrangères

Sans préjudice des dispositions des accords internationaux prévoyant la mise en place de points de contacts et de points focaux :

11.1. Préparation à la lutte

Assurer les dispositifs juridiques et les liaisons nécessaires sur le plan de la coopération internationale en matière de lutte en mer.

11.2. Opérations de lutte

En cas d'accidents rendant indispensable une intervention en haute mer, se charger des consultations préalables et des notifications, diffuser les informations nécessaires.

12. Concours d'organismes spécialisés

12.1. Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE)

12.1.1. Préparation à la lutte :

- se tenir informé des recherches fondamentales entreprises par l'IFREMER, l'Institut français du pétrole (IFP), etc., sur les propriétés des hydrocarbures ou des substances toxiques en mer. En tant que de besoin, proposer l'inflexion de ces recherches vers des domaines permettant de déboucher sur des procédés nouveaux de prévention ou de lutte ;
- coordonner les recherches appliquées destinées à mettre au point des produits et des matériels de prévention et de lutte contre les pollutions marines accidentelles ;
- expérimenter et évaluer les matériels et produits de prévention et de lutte en liaison avec le ministère de l'équipement (CETMEF), le ministère de la défense (CEPPOL) et les services opérationnels, dégager leurs possibilités réelles d'utilisation et familiariser les personnels civils et militaires avec leur fonctionnement en organisant notamment des actions de formation ;
- mettre au point les méthodes et techniques de lutte et les porter à la connaissance des autorités responsables ;
- se prononcer sur la qualité et l'efficacité des produits et matériels de prévention et de lutte suivant des modalités définies en application des règles nationales et communautaires ;
- rassembler une documentation sur l'ensemble des matériels, des produits et de l'expertise disponibles en France et à l'étranger dans les administrations et les sociétés privées ;
- tenir à jour, sous l'autorité du secrétariat général de la mer et à partir des éléments fournis par la CEPPOL et le CETMEF, la page d'accueil nationale prévue par la réglementation européenne établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution accidentelle ou intentionnelle ;
- assurer un conseil permanent, disponible 24 heures sur 24, sur les pollutions, les risques liés et les méthodes d'intervention adaptées ;
- participer à la préparation et à la mise à jour des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- participer à la formation des responsables opérationnels et des équipes d'intervention de l'Etat et des collectivités locales ;
- élaborer des guides d'expertise détaillés ;
- tenir à jour une liste d'experts environnementaux et de laboratoires compétents ;
- garder la mémoire de tout accident de pollution, être le point focal du retour d'expérience de toutes les pollutions marines.

12.1.2. Opérations de lutte :

- se tenir immédiatement à la disposition des préfets de départements ou des préfets maritimes afin de les conseiller sur les méthodes et techniques générales de lutte, le choix des matériels et produits utilisables, etc. ;
- proposer, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat compétents, l'adaptation des matériels et produits en fonction de l'évolution des conditions de lutte et de la sensibilité de l'environnement ;
- participer aux cellules d'évaluation mises en place, associant responsables opérationnels, observateurs et modélisateurs ;
- participer au lancement des opérations de lutte à terre et à la formation des intervenants par la mise en place de chantiers pilotes ;
- participer à la coordination des expertises scientifiques, à l'archivage des données obtenues et répertorier tous les échantillons prélevés et référencés, qu'ils aient été soumis à l'analyse ou non ;
- mettre au point et intégrer dans les plans POLMAR un protocole homogène d'évaluation du retour d'expérience par thème, destiné à apprécier les incidences de la pollution.

12.2. Météo-France

12.2.1. Préparation à la lutte :

- participer à la préparation et à la mise à jour des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre ;
- participer aux exercices organisés par les préfets maritimes, les préfets de zone de défense et les préfets de départements.

12.2.2. Opérations de lutte :

- participer, en tant que responsable de la fourniture d'informations météorologiques, aux cellules de crise mises en place par les autorités en charge de la conduite des opérations ;
- mettre en oeuvre, en relation avec le CEDRE, des prévisions de dérive de polluants et fournir l'expertise humaine nécessaire à leur interprétation ;
- à cet effet, pour la détermination des conditions initiales des prévisions, participer en tant que de besoin aux cellules d'évaluation mentionnées dans la section 12.1.2 ;
- mettre à la disposition des autorités, pour les besoins opérationnels, des observations et prévisions météorologiques et océaniques.

12.3. Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)

12.3.1. Préparation à la lutte.

Participer à l'élaboration ou à la révision des plans POLMAR/Mer et POLMAR/Terre (définitions des zones sensibles, des risques encourus par les ressources marines exploitées, etc.).

12.3.2. Opérations de lutte :

Apporter une expertise complémentaire et participer à l'évaluation de l'impact de la pollution et de la restauration du milieu marin.

Glossaire

AFSSA : agence française de sécurité sanitaire des aliments.

AFSSE : agence française de sécurité sanitaire environnementale.

CEDRE : centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux.

CEPPOL : commission d'études pratiques de lutte antipollution.

CETMEF : centre d'études techniques maritimes et fluviales.

CICADMER : centre d'information, de coordination et d'aide à la décision pour la mer.

COGIC : centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.

CROSS : centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

CSN : centre de sécurité des navires.

DAEF : direction des affaires économiques et financières (du ministère des affaires étrangères).

DAJ : direction des affaires juridiques (du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

DAMGM : direction des affaires maritimes et des gens de mer.

DAPAF : direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.

DCCM : direction centrale du commissariat de la marine.

DDAM : direction départementale des affaires maritimes.

DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales.

DDCCRF : direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

DDE : direction départementale de l'équipement.

DDSC : direction de la défense et de la sécurité civiles.

DE : direction de l'eau (du ministère chargé de l'environnement).

DGAL : direction générale de l'alimentation.

DGCP : direction générale de la comptabilité publique.

DGCCRF : direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

DGDDI : direction générale des douanes et des droits indirects.

DGS : direction générale de la santé.

DIGITIP : direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.

DIREM : direction des ressources énergétiques et minérales.

DIREN : direction régionale de l'environnement.

DPMA : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

DPPR : direction de la prévention des pollutions et des risques.

DRAM : direction régionale des affaires maritimes.

DRIRE : direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.

DTMPL : direction du transport maritime, des ports et du littoral.

EMM : état-major de la marine.

EPCI : établissement public de coopération intercommunale.

ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement.

IFEN : institut français de l'environnement.

IFP : institut français du pétrole.

IFREMER : institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

INERIS : institut national de l'environnement industriel et des risques.

InVS : institut de veille sanitaire.

IPSN : institut de protection et de sûreté nucléaire.

MNHM : muséum national d'histoire naturelle.

SDIS : service départemental d'incendie et de secours.

SHOM : service hydrographique et océanographique de la marine.

SVD : services vétérinaires départementaux.

ULAM : unité littorale des affaires maritimes.

Liste de diffusion

M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité.

Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. le ministre de l'intérieur.

M. le ministre des affaires étrangères.

M. le ministre de la défense.

M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.

M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

M. le ministre de la recherche.

M. le ministre délégué à la santé.

M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.

M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.

Mme la secrétaire d'Etat au tourisme.

M. le secrétaire général de la mer.

M. le secrétaire général de la défense nationale.

MM. les préfets maritimes.

MM. les préfets des zones de défense du littoral (zones nord, ouest, sud-ouest, sud).

Mmes et MM. les préfets des départements littoraux.

MM. les préfets des départements d'outre-mer.

Copies :

M. le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte.

MM. les hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Fait à Paris, le 4 mars 2002.

Lionel Jospin