(BO du MEEDDM n° 2010/11 du 25 juin 2010)
NOR : DEVT1014651J
Résumé : coopération MEEDDM (direction des affaires maritimes) - ministère chargé du travail (DGT), en vue de l’utilisation par les agents de l’inspection du travail des moyens nautiques du MEEDDM et des DDTM.
Catégorie : directive.
Domaine : transport, équipement, logement, tourisme, mer.
Mots clés liste fermée : transports_activités maritimes _ ports_navigation Intérieure.
Mots clés libres : travail.
Référence : décret n° 2008-1503.
Le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
à
la direction interrégionale de la mer ; direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; direction départementale des territoires et de la mer ; direction régionale des affaires maritimes Antilles-Guyane ; direction régionale et départementale des affaires maritimes de La Réunion (pour exécution) ;
Messieurs les préfets du littoral métropolitain ; Mesdames et Messieurs les préfets de département du littoral métropolitain ; Messieurs les préfets d’outre-mer (pour information).
Le décret n° 2008-1503 et un arrêté du 30 décembre 2008 ont consacré la fusion des services d’inspection du travail. Dans le cadre de cette fusion, un protocole d’accord a été conclu entre le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) et le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (MTRRSFSV), le 26 janvier 2009.
Ce protocole concerne maintenant les directions interrégionales de la mer et les directions départementales des territoires et de la mer en métropole ainsi que les directions régionales des affaires maritimes et les directions départementales de l’équipement d’outre-mer.
La présente note définit le cadre général d’établissement de conventions régionales de façon à assurer sur l’ensemble du littoral une certaine harmonie dans l’application du protocole précité en ce qui concerne l’utilisation des moyens nautiques relevant du MEEDDM ou des directions départementales des territoires et de la mer.
L’action de l’inspection du travail (IT) s’exerce principalement sur les lieux de travail. Par conséquent, si l’accès et le contrôle des navires en mer sont, de toute évidence, moins faciles que pour les établissements et travailleurs terrestres, en aucun cas l’action de l’IT dans le domaine maritime ne saurait exclure cette modalité.
À la différence de l’IT, les services déconcentrés du MEEDDM et les directions départementales des territoires et de la mer disposent de moyens nautiques et exercent des contrôles en mer, portant notamment sur des compétences communes ou voisines, telles que la prévention des risques professionnels et la sécurité du travail, le travail illégal ou la police du rôle d’équipage.
Si ces moyens nautiques sont aujourd’hui essentiellement affectés à des missions de surveillance des pêches, cette affectation n’est pas exclusive. Ils participent également à d’autres missions comme la police de la navigation ou la recherche et la lutte contre les pollutions marines.
Il est nécessaire de prendre en compte les fortes contraintes de programmation et d’utilisation de ces moyens nautiques, y compris de leurs équipages, en fonction de la météorologie, des priorités établies ou des arrêts techniques, programmés ou non.
Dès lors, on perçoit parfaitement l’intérêt tant pour les agents de l’IT que pour les services déconcentrés du MEEDDM et des directions départementales des territoires et de la mer de préciser dans une convention les conditions dans lesquelles les agents de l’IT peuvent embarquer sur ces moyens nautiques, qu’il s’agisse de l’organisation pratique, de la facilitation de l’exercice des missions de chacun, de l’organisation de missions communes ou de la responsabilité et de la sécurité des agents.
Les conventions régionales devront notamment préciser :
1° Les situations pour lesquelles les agents de l’IT peuvent être admis à bord des moyens nautiques ou invités à y prendre place, soit :
- hors contrôle, afin d’acquérir une connaissance de base ou plus poussée du milieu maritime, de même que des diverses missions des agents en charge de, et utilisant, ces moyens ;
- dans le cadre d’actions organisées en commun, telles que le respect du port obligatoire des VFI, ou bien la lutte contre le travail illégal, qui relève d’une politique et d’objectifs interministériels ;
- dans le cadre de contrôles sollicités par l’IT ;
- dans le cadre de situations présentant un caractère urgent ou exceptionnel ;
2° Les modalités de tenue à jour de la liste nominative des agents susceptibles d’être admis dans ces conditions à bord ;
3° Le responsable de l’IT habilité à demander l’accès aux moyens nautiques et les points de contacts respectifs en vue d’embarquer dans les cas définis ci-dessus ;
4° Que c’est le responsable de l’unité (patrouilleurs des affaires maritimes, vedettes régionales de surveillance ou unité littorale des affaires maritimes) qui est seul juge, du point de vue de la sécurité des personnes et de l’expédition maritime, de l’opportunité d’appareiller et de poursuivre ou non les contrôles en mer ;
5° Les actions d’information et de formation à la sécurité nécessaires, tant pour la présence et la conduite à tenir à bord des unités que pour ce qui concerne l’accès aux navires contrôlés, l’organisation de ces actions de formation dans le cadre régional et les modalités de fourniture des moyens de protection individuelle ;
6° Les modalités d’établissement des constats éventuels (date, heure, position du navire) et de compte rendu.
Nous vous demandons en conséquence de commencer à travailler avec vos correspondants à la rédaction de ces conventions régionales de telle sorte qu’elles puissent être transmises à la direction des affaires maritimes et à la direction générale du travail au plus tard le 30 juin 2010.
Vous voudrez bien nous faire part, selon les modalités habituelles, des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Fait à Paris, le 7 juin 2010.
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
D. Lallement
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D.
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