(BO du ministère de léquipement n° 9-2007 du 25 mai 2007)
NOR : INTB0730020J
Références : circulaire n° 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en uvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets dexploitation des navires et les résidus de cargaison, Bulletin officiel du ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.
Le ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements littoraux et des départements doutre mer.
La directive 2000/59 du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets dexploitation des navires et les résidus de cargaison a été transposée en droit français entre 2001 et 2005. Elle impose notamment que chaque port (ou groupement de ports) établisse un plan de réception et de traitement des déchets, qui analyse les besoins et décrive les installations et les procédures mises en place pour la collecte.
La mise en uvre effective des dispositions issues de cette directive accuse un retard préoccupant.
Le 29 juin 2006, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dun recours en manquement contre la France pour défaut de mise en uvre des dispositions de la directive 2000/59.
Dans ce contexte, plusieurs circulaires vous ont rappelé les risques encourus par lEtat et vous ont demandé dinciter fortement les collectivités territoriales à élaborer et à adopter un plan de réception et de traitement des déchets pour leurs ports. Un plan type a été publié, afin de faciliter le travail de rédaction de ce document (cf. annexe I : circulaire mentionnée en référence).
Malgré les efforts entrepris pour accélérer et achever la mise en uvre de la directive, la situation na pas évolué de façon suffisamment rapide et satisfaisante. Aussi, après les rappels en direction des collectivités territoriales auxquels vos services ont procédé, il convient désormais dutiliser des mesures plus fermes pour inciter les autorités décentralisées à remplir pleinement leurs obligations légales.
1. Mise en demeure des collectivités territoriales et modalités de consultation des usagers
Après avoir recensé les ports décentralisés qui ne vous ont pas encore transmis leur plan de réception des déchets des navires, vous mettrez en demeure les collectivités territoriales, en leur qualité dautorités portuaires, de vous communiquer ce document. La mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin davoir une date certaine de saisine.
Il est rappelé que le plan de réception et de traitement des déchets doit comporter lensemble des informations prévues par larrêté du 21 juillet 2004 (annexe II). Il doit avoir été soumis à lavis des usagers du port, et adopté par la collectivité. Si lautorité portuaire est libre de la procédure délaboration du document, il est toutefois recommandé quelle fasse préparer un projet de plan, le cas échéant par le gestionnaire délégué du port, puis soumette ce projet à une consultation du conseil portuaire, suivie dune approbation par lexécutif de la collectivité territoriale pouvant prendre la forme dun arrêté.
Un certain nombre de plans ne sont pas approuvés en raison du calendrier des conseils portuaires, qui ne permet pas la consultation rapide des usagers du port. Dans ce cas, et compte tenu de lurgence de ce dossier, vous voudrez bien demander à lautorité portuaire soit de réunir un conseil portuaire extraordinaire, soit de procéder à toute autre consultation équivalente (par exemple : réunion publique) afin que lensemble de la procédure permettant au port de disposer dun plan de réception et de traitement des déchets puisse être conduite dans les meilleurs délais. Lexigence de la directive de recueillir les observations des usagers du port sur le projet de plan nimplique pas en effet nécessairement que leurs avis émanent du conseil portuaire.
2. Déféré
En cas de refus caractérisé de lautorité portuaire délaborer le plan, et notamment dans le cas où la collectivité ne manifeste pas sa volonté daboutir rapidement à ladoption de ce document et, en tout état de cause, en labsence de réponse dans le délai de deux mois qui suit votre mise en demeure, vous saisirez le juge administratif dun déféré à lencontre de la décision explicite ou implicite de refus assorti de conclusions aux fins dastreinte et dinjonction, conformément aux articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.
Les directions départementales de léquipement, au sein desquelles un correspondant pour le suivi de ce dossier a été spécialement désigné (annexe III), sont à votre disposition pour vous apporter tous les éléments nécessaires à linstruction et au suivi de ce dossier, particulièrement signalé. Par ailleurs, vous voudrez bien tenir nos ministères respectifs informés, dune part, sous les timbres respectifs de la direction générale de la mer et des transports et, dautre part, de la direction générale des collectivités locales, des mesures prises en application de la présente circulaire.
Le ministre des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
B. Hortefeux
Annexe I
Non reproduite, cf. circulaire n° 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en uvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets dexploitation des navires et les résidus de cargaison (plans de réception des déchets), Bulletin officiel du ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.
Annexe II
Non reproduite, cf. arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets dexploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes (JO du 7 août 2004).
Annexe III
Non reproduite, cf. circulaire no 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en uvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets dexploitation des navires et les résidus de cargaison (plans de réception des déchets), Bulletin officiel du ministère des transports, de léquipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.
Annexe IV
Non reproduite, cf. arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets dexploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes (JO du 7 août 2004).
Annexe V : Liste des correspondants DDE
