(BO du ministère de l’équipement n° 9-2007 du 25 mai 2007)
NOR : INTB0730020J

Références : circulaire n° 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison, Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux collectivités territoriales à Mesdames et Messieurs les préfets des départements littoraux et des départements d’outre mer.

La directive 2000/59 du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison a été transposée en droit français entre 2001 et 2005. Elle impose notamment que chaque port (ou groupement de ports) établisse un plan de réception et de traitement des déchets, qui analyse les besoins et décrive les installations et les procédures mises en place pour la collecte.

La mise en œuvre effective des dispositions issues de cette directive accuse un retard préoccupant.

Le 29 juin 2006, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) d’un recours en manquement contre la France pour défaut de mise en œuvre des dispositions de la directive 2000/59.

Dans ce contexte, plusieurs circulaires vous ont rappelé les risques encourus par l’Etat et vous ont demandé d’inciter fortement les collectivités territoriales à élaborer et à adopter un plan de réception et de traitement des déchets pour leurs ports. Un plan type a été publié, afin de faciliter le travail de rédaction de ce document (cf. annexe I : circulaire mentionnée en référence).

Malgré les efforts entrepris pour accélérer et achever la mise en œuvre de la directive, la situation n’a pas évolué de façon suffisamment rapide et satisfaisante. Aussi, après les rappels en direction des collectivités territoriales auxquels vos services ont procédé, il convient désormais d’utiliser des mesures plus fermes pour inciter les autorités décentralisées à remplir pleinement leurs obligations légales.

1. Mise en demeure des collectivités territoriales et modalités de consultation des usagers

Après avoir recensé les ports décentralisés qui ne vous ont pas encore transmis leur plan de réception des déchets des navires, vous mettrez en demeure les collectivités territoriales, en leur qualité d’autorités portuaires, de vous communiquer ce document. La mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, afin d’avoir une date certaine de saisine.

Il est rappelé que le plan de réception et de traitement des déchets doit comporter l’ensemble des informations prévues par l’arrêté du 21 juillet 2004 (annexe II). Il doit avoir été soumis à l’avis des usagers du port, et adopté par la collectivité. Si l’autorité portuaire est libre de la procédure d’élaboration du document, il est toutefois recommandé qu’elle fasse préparer un projet de plan, le cas échéant par le gestionnaire délégué du port, puis soumette ce projet à une consultation du conseil portuaire, suivie d’une approbation par l’exécutif de la collectivité territoriale pouvant prendre la forme d’un arrêté.

Un certain nombre de plans ne sont pas approuvés en raison du calendrier des conseils portuaires, qui ne permet pas la consultation rapide des usagers du port. Dans ce cas, et compte tenu de l’urgence de ce dossier, vous voudrez bien demander à l’autorité portuaire soit de réunir un conseil portuaire extraordinaire, soit de procéder à toute autre consultation équivalente (par exemple : réunion publique) afin que l’ensemble de la procédure permettant au port de disposer d’un plan de réception et de traitement des déchets puisse être conduite dans les meilleurs délais. L’exigence de la directive de recueillir les observations des usagers du port sur le projet de plan n’implique pas en effet nécessairement que leurs avis émanent du conseil portuaire.

2. Déféré

En cas de refus caractérisé de l’autorité portuaire d’élaborer le plan, et notamment dans le cas où la collectivité ne manifeste pas sa volonté d’aboutir rapidement à l’adoption de ce document et, en tout état de cause, en l’absence de réponse dans le délai de deux mois qui suit votre mise en demeure, vous saisirez le juge administratif d’un déféré à l’encontre de la décision explicite ou implicite de refus assorti de conclusions aux fins d’astreinte et d’injonction, conformément aux articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Les directions départementales de l’équipement, au sein desquelles un correspondant pour le suivi de ce dossier a été spécialement désigné (annexe III), sont à votre disposition pour vous apporter tous les éléments nécessaires à l’instruction et au suivi de ce dossier, particulièrement signalé. Par ailleurs, vous voudrez bien tenir nos ministères respectifs informés, d’une part, sous les timbres respectifs de la direction générale de la mer et des transports et, d’autre part, de la direction générale des collectivités locales, des mesures prises en application de la présente circulaire.

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
B. Hortefeux

Annexe I

Non reproduite, cf. circulaire n° 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (plans de réception des déchets), Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.

Annexe II

Non reproduite, cf. arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes (JO du 7 août 2004).

Annexe III

Non reproduite, cf. circulaire no 2006-89 du 14 septembre 2006 relative à la mise en œuvre de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les résidus de cargaison (plans de réception des déchets), Bulletin officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, 10 janvier 2007.

Annexe IV

Non reproduite, cf. arrêté du 21 juillet 2004 relatif aux plans de réception et de traitement des déchets d’exploitation et des résidus de cargaison dans les ports maritimes (JO du 7 août 2004).

Annexe V : Liste des correspondants DDE

DÉPARTEMENT CORRESPONDANT TÉLÉPHONE FAX MÉL
Alpes-Maritimes (06) M. Vitiello (Pierre) 04-93-63-40-60   pierre.vitiello@equipement.gouv.fr
Aude (11) Ménage (Claude) 04-68-90-22-00   claude.menage@equipement.gouv.fr
Bouches-du-Rhône (13) Mme Bertrandy (Mary-Christine) 04-91-14-06-53 04-91-14-06-72 mary-christine.bertrandy@equipement.gouv.fr
Calvados (14) Mme Lusven (Nelly) 02-31-36-13-16   nelly.lusven@equipement.gouv.fr
Charentes-Maritimes (17) M. Landreau (Bruno) 05-46-00-56-54 05-46-00-56-00 bruno.landreau@equipement.gouv.fr
Corse-du-Sud (2A) M. Escudie (Fabrice) 04-95-10-68-42 04-95-10-68-48 fabrice.escudie@equipement.gouv.fr
Haute-Corse (2B) M. Geai (Grégoire) 04-95-32-97-60 04-95-32-92-78 gregoire.geai@equipement.gouv.fr
Côtes-d’Armor (22) M. Lorfeuvre (Jean-Louis) 02-96-75-66-60   jean-louis.lorfeuvre@equipement.gouv.fr
Finistère (29) M. Lalouer (Jacques) 02-98-33-40-62   jacques.laouer@equipement.gouv.fr
Gard (30) M. Demichelis (Jacques) 04-66-62-62-77   jacques.demichelis@equipement.gouv.fr
Gironde (33) M. Védrine (Pierre) 05-56-83-35-99 05-56-83-39-39 pierre.vedrine@equipement.gouv.fr
Hérault (34) M. Cristine (Michel) 04-68-61-51-00 04-68-61-41-91 michel.cristine@equipement.gouv.fr
Ille-et-Vilaine (35) M. Moreau (Yves) 02-99-20-64-57   yves.moreau@equipement.gouv.fr
Landes (40) M. Carrere (Christian) 05-58-72-12-19 05-58-72-29-59 christian.carrere@equipement.gouv.fr
Loire-Atlantique (44) M. Pelissier (Pascal) 02-51-10-10-20 02-51-10-10-30 pascal.pelissier@equipement.gouv.fr
Manche (50) M. Le Tessier (Thierry) 02-33-20-53-33 06-13-16-24-53 thierry.letessier@equipement.gouv.fr
Morbihan (56) M. Le Lez (Henri) 02-97-64-85-25   henri.le-lez@equipement.gouv.fr
Nord (59) M. Bocquier (Ludovic) 03-21-10-35-60 03-21-83-42-76 ludovic.bocquier@equipement.gouv.fr
Pas-de-Calais (62) M. Bocquier (Ludovic) 03-21-10-35-60 03-21-83-42-76 ludovic.bocquier@equipement.gouv.fr
Pyrénées-Atlantique (64) M. Brilman (Denis) 05-59-44-76-90   denis.brilman@equipement.gouv.fr
Pyrénées-Orientales (66) M. Auge (Bertrand) 04-68-61-54-00 04-66-61-41-91 bertrand.auge@equipement.gouv.fr
Seine-Maritime (76) M. Carre (Franck) 02-32-14-47-09 03-32-14-47-13 franck.carre@equipement.gouv.fr
Somme (80) M. Ladon (Jean-Claude) 03-22-60-39-03   jean-claude.ladon@equipement.gouv.fr
Var (83) M. Ginieys (Michel) 04-94-46-82-04 04-94-46-80-01 michel.ginieys@equipement.gouv.fr
Vendée (85) M. Baret (Jean-Pierre) 02-51-95-11-79 02-51-21-40-04 cdtport.dde85@wannadoo.fr
Guadeloupe (971) DDE 05-90-99-43-43   dde-guadeloupe@equipement.gouv.fr
Martinique (972) DDE 05-96-59-58-00   dde-martinique@equipement.gouv.fr
Réunion (974) M. Lalain (Jean-Pierre) 02-62-42-06-02   jean-pierre.lalain@equipement.gouv.fr
Guyane (973) M. Clemente (Olivier) 05-94-28-37-88   olivier.clemente@equipement.gouv.fr

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