(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO MTES - MCT n° 2018/3 du 25 mars 2018)
NOR : TRER1803181J
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : nouveau dispositif destiné à aider près de 4 millions de ménages aux revenus les plus modestes à régler leurs dépenses d’énergie, le « chèque énergie » sera déployé sur l’ensemble du territoire national en 2018, après deux années d’expérimentation dans quatre départements.
Pour assurer le succès du déploiement du chèque énergie, la connaissance de ce nouveau dispositif au sein de vos territoires est essentielle, que ce soit auprès de vos services ou des relais sociaux (DDT(M), DDCS(PP), conseil départemental, CCAS, CIAS, associations locales...), ou auprès des professionnels qui devront accepter le chèque énergie en tant que moyen de paiement.
Dans cet objectif, vous veillerez notamment à organiser une réunion d’information locale en février 2018, à relayer l’information sur les sites internet et réseaux sociaux des services de l’État et dans vos bulletins d’information (et inciter les collectivités locales en ce sens), et à publier des communiqués de presse aux moments clés du déploiement du chèque énergie.
Un kit de communication a été conçu à cet effet et vous est transmis par voie informatique en parallèle de cette instruction du Gouvernement. Une réunion d’information sur le chèque énergie sera organisée pour vos services par la DGEC le 20 février 2018.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaines : écologie, développement durable ; santé, solidarité ; transport, équipement, logement, tourisme, mer.
Type : instruction du Gouvernement et / ou instruction aux services déconcentrés.
Mots clés liste fermée : <ActionSociale_Sante_Securite_Sociale/> ; <Energie_Environnement/> ; <Logement_Construction_Urbanisme/>.
Mots clés libres : précarité énergétique – chèque énergie – résidences sociales.
Références :
Articles L. 124-1 à L. 124-5 du code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5AA15668B7B272A… ;
Articles R. 124-1 à R. 124-17 du code de l’énergie : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=5AA15668B7B272A….
Article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5AA1566…
A7B7A087D76302B64C.tplgfr37s_1?idArticle=JORFARTI000031045817&cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=29990101&categorieLien=id ;
Annexe : ordre de grandeur du nombre de bénéficiaires du chèque énergie pour chaque région et département.
Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ; direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale [et départementale] de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) ; aux préfets de département (direction départementale des territoires [et de la mer] ; direction départementale de la cohésion sociale [et de la protection des personnes]) (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement ; au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (pour information).
1. Une amélioration majeure du dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie
Instauré par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, un nouveau dispositif d’aide au paiement des factures d’énergie pour les ménages à revenus modestes, le « chèque énergie », est déployé en 2018 sur l’ensemble du territoire national après 2 années d’expérimentation, en 2016 et en 2017, dans 4 départements : l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais.
Le chèque énergie se substitue aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz (TPN et TSS (1)) et vise à corriger deux faiblesses de ce dispositif : une cible de bénéficiaires très partiellement atteinte (3 millions de ménages sur plus de 4,5 millions d’éligibles) et un traitement peu équitable des consommateurs (les niveaux d’aide pouvant varier du simple au triple pour une même situation familiale selon le mode de chauffage du ménage).
(1) Tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) et tarif spécial de solidarité du gaz (TSS).
Le chèque énergie, quant à lui, est attribué sur la base de critères fiscaux simples (revenu de référence et composition du ménage, logement imposable à la taxe d’habitation même si le bénéficiaire en est exonéré) et sera adressé directement, par courrier, aux 4 millions de ménages éligibles, entre fin mars et fin avril 2018. Son montant, modulé en fonction du revenu, sera identique quelle que soit l’énergie de chauffage. Prenant la forme d’un « chèque », il pourra être utilisé exclusivement pour régler des dépenses d’énergie du logement ou pour financer certains travaux d’efficacité énergétique.
2. L’organisation de la communication sur le chèque énergie
L’expérimentation du chèque énergie a témoigné de toute l’importance d’assurer des relais d’information au plus près du niveau local. Il est en effet essentiel : (i) que les bénéficiaires comprennent et s’approprient ce dispositif dès cette année, (ii) que les relais sociaux soient informés en amont de la réception du chèque énergie pour accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches, et (iii) que les professionnels, qui devront accepter le chèque énergie, soient en mesure de les recevoir et d’en demander le remboursement.
J’active, au niveau national, les têtes de réseaux (relais sociaux ou associatifs en lien avec les personnes en situation de précarité, professionnels susceptibles de recevoir le chèque énergie comme moyen de paiement) pour diffuser l’information sur ce nouveau dispositif. Une communication dans la presse est également prévue avant le lancement de la campagne de distribution des chèques énergie.
En complément de ces actions menées au niveau national, il est essentiel que vous puissiez, au regard des politiques que vous portez localement en matière de lutte contre la précarité énergétique, diffuser l’information sur ce nouveau dispositif chèque énergie au sein de vos territoires.
À cet effet, vous veillerez notamment à :
- organiser une réunion d’information au niveau de chaque département, pilotée par la Préfecture de département en lien avec les services déconcentrés de l’État, en février ou début mars 2018, associant les parties prenantes à la mise en oeuvre des politiques du logement et de la solidarité.
-> Un diaporama de présentation pour une telle réunion, ainsi que les outils de communication (mode d’emploi, questions-réponses, liste indicative des parties prenantes à la mise en oeuvre des politiques du logement et de la solidarité), vous sont proposés dans le kit de communication qui vous est transmis par voie informatique en parallèle de cette instruction du Gouvernement.
Vous transmettrez un bilan succinct de cette réunion avant le 15 mars 2018 à cheque-energie@developpement-durable.gouv.fr ;
- relayer l’information sur les sites internet et les réseaux sociaux des services de l’État, par exemple dans les rubriques relatives aux actualités sur l’énergie, aux personnes vulnérables, à la politique de l’habitat ou à l’occasion du lancement de certaines initiatives (plan grand froid, début de la trêve hivernale, etc.) et dans les lettres d’information réalisées par vos préfectures.
-> Un prêt à publier vous est proposé à cet effet dans le kit de communication ;
- publier au moins deux communiqués de presse locaux : l’un avant la réception des chèques énergie par leurs bénéficiaires (cf. calendrier prévisionnel d’envoi transmis dans le kit de communication, dont une version actualisée sera indiquée mi-mars sur le site internet cheque energie.gouv.fr), l’autre avant l’entrée dans la période de trêve hivernale. Ces communiqués pourront s’appuyer sur les communiqués de presse nationaux ;
- inviter les collectivités territoriales (conseil départemental, intercommunalités, communes) à relayer cette information sur leurs journaux d’information et dans les centres d’action sociale.
Afin de vous permettre d’assurer au mieux ce relais, la DGEC organise une réunion d’information à l’intention des services de l’État le 20 février 2018 de 10 heures à 13 heures, à l’auditorium de la tour Séquoia à la Défense, pour laquelle je vous remercie d’inscrire vos représentants (un maximum de trois représentants par région - dont les correspondants énergie des DREAL, des DEAL et de la DRIEE-IF - et un représentant par département) auprès de cheque-energie@developpementdurable.gouv.fr. À titre d’information, des réunions d’informations seront également organisées par la DGEC à l’intention des têtes de réseau nationales (associations…) et des collectivités qui le souhaitent le 19 février 2018, et à l’intention des têtes de réseau nationales des représentants professionnels le 16 février 2018.
Par ailleurs, la DGEC vous transmettra, à l’été 2018, à l’automne 2018 et en début d’année 2019 (par le biais des correspondants énergie des DREAL, des DEAL et de la DRIEE-IF) des points d’étape sur l’utilisation du chèque énergie dans chacun des départements. Afin de répondre au mieux aux difficultés qui pourraient être rencontrées au niveau local, et pour améliorer le dispositif pour les années à venir, je vous demande de bien vouloir faire parvenir à la DGEC (à cheque-energie@developpement-durable.gouv.fr) avant le 30 juin 2018 un premier point d’étape sur les difficultés éventuelles qui pourraient être rencontrées dans votre département ; et avant le 30 novembre 2018 un compte-rendu de la mise en oeuvre du dispositif dans votre territoire, qui permettra d’identifier les obstacles éventuels rencontrés (et le cas échéant fera part de vos propositions pour les surmonter).
Afin de faciliter les échanges sur le chèque énergie entre le niveau national et le niveau local, la DGEC s’appuiera sur les correspondants énergie des DREAL, DEAL et de la DRIEE-IF, qui seront chargés d’assurer la bonne diffusion au sein des différents services de l’État de la région concernée.
La DGEC reste à votre disposition pour toute précision sur le chèque énergie.
Je sais pouvoir compter sur votre implication pour que ce dispositif puisse pleinement contribuer à la lutte contre la précarité énergétique dans vos territoires.
La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr.
Fait le 13 février 2018.
Nicolas Hulot
Annexe : Ordre de grandeur du nombre de bénéficiaires du chèque énergie pour chaque région et département
